Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel est l’impact de certaines aides gouvernementales non liées à la pandémie de COVID-19 sur la SSUC? / What is the impact of some government assistance not related to the COVID-19 pandemic on the CEWS?
Position Adoptée: Aucune. / None.
Raisons: Question de fait. / Question of fact.
XXXXXXXXXX
2020-086675
Jean-François Benoit,
CPA, CMA, M. Adm. Le 7 janvier 2022
Monsieur XXXXXXXXXX,
Re: Aides financières gouvernementales et Subvention salariale d’urgence du Canada
Cette lettre fait suite à votre courriel du 14 octobre 2020 et à une conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Thibault) dans lesquels vous demandez l’impact de certaines aides gouvernementales non liées à la pandémie de COVID-19 sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).
Vous faites plus précisément référence au Programme d’aide à la recherche industrielle, au crédit d’impôt à l’investissement et au crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (« Aides financières »). Ces Aides financières sont, en tout ou en partie, liées à une dépense de main-d’œuvre et sont demandées une fois par année.
Vous indiquez qu’aux fins comptables, certaines entités déterminées comptabilisent les Aides financières en ajoutant directement aux produits la portion appropriée du total estimatif des Aides financières qu’elles comptent recevoir. Ce total estimatif peut toutefois différer du montant d’Aides financières ultimement reçu.
Vous demandez plus particulièrement si, aux fins de la SSUC, les Aides financières sont incluses dans le « revenu admissible », tel que défini au paragraphe 125.7(1) de la Loi, et le cas échéant, à quel moment. Vous demandez de plus si les paragraphes 125.7(6) et 163(2.901) de la Loi peuvent s’appliquer.
Tous les renvois législatifs dans la présente lettre sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer.
Pour être admissible à la SSUC, une entité déterminée doit avoir subi une baisse de revenu établie essentiellement en comparant ses revenus admissibles d’une période de référence actuelle avec ses revenus admissibles de la période de référence antérieure.
Le revenu admissible, tel que défini au paragraphe 125.7(1), s’entend, relativement à une entité déterminée pour une période de référence antérieure ou pour une période de référence actuelle, sauf exceptions, des rentrées de sommes d’argent et autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours des activités normales d’une entité déterminée au Canada pour une période donnée généralement au titre de la vente de biens, de la prestation de services et de l’utilisation par d’autres des ressources de l’entité dans la période donnée.
La question de savoir si les Aides financières sont des rentrées de sommes d’argent ou autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours des activités normales d’une entité déterminée au Canada pour une période donnée aux fins de la définition de l’expression « revenu admissible » en est une de fait. La Direction des décisions en impôt ne se prononce pas sur des questions de fait dans le cadre d’une interprétation technique.
Le paragraphe 125.7(4) prévoit que, pour l’application de la définition de revenu admissible au paragraphe 125.7(1), le revenu admissible d’une entité déterminée est établi conformément à ses pratiques comptables habituelles, sous réserve de certaines règles prévues aux alinéas 125.7(4)a) à e). Les pratiques comptables habituelles d’une entité déterminée doivent généralement être les mêmes pour une période de référence actuelle et pour la période de référence antérieure correspondante.
Tel qu’il est indiqué dans la circulaire d’information IC70-6R11, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt, la Direction des décisions en impôt ne rend pas d’interprétation technique relativement, entre autres, aux pratiques ou aux principes comptables.
Par conséquent, dans la mesure où les Aides financières d’une entité déterminée se qualifient de revenu admissible au sens du paragraphe 125.7(1) pour une période donnée et que ce revenu admissible est établi conformément aux pratiques comptables habituelles de l’entité déterminée, les Aides financières seront généralement incluses dans son revenu admissible de cette période donnée. Toutefois, les Aides financières ne sont pas incluses dans le revenu admissible au sens du paragraphe 125.7(1) d’une entité déterminée si les pratiques comptables habituelles de cette entité déterminée sont de comptabiliser les Aides financières en diminution des dépenses.
Une entité déterminée n’aura généralement pas à modifier une demande de SSUC qu’elle a produite pour une période donnée lorsqu’elle a inclus à son revenu admissible les Aides financières qui se qualifient de revenu admissible au sens du paragraphe 125.7(1) pour cette période donnée et qui est établi conformément à ses pratiques comptables habituelles. Si la demande doit être modifiée, nous vous référons aux questions 26 et 26-01 de la Foire aux questions : Subvention salariale d’urgence du Canada (« FAQ ») qui explique les circonstances pour lesquelles l’Agence du revenu du Canada accepte une demande de SSUC modifiée produite en retard. La FAQ peut être consultée au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-foire-aux-questions.html.
De façon générale, le paragraphe 125.7(6) prévoit une règle anti-évitement qui, lorsqu’elle s’applique, fait en sorte que l’entité déterminée doit rembourser tout montant reçu au titre de la SSUC. Pour que cette règle s’applique à une entité déterminée aux fins de la SSUC, l’opération, l’évènement ou autres actions énumérées à l’alinéa 125.7(6)a) doit donc avoir pour effet de réduire le revenu admissible pour la période de référence actuelle donnée et qu’il soit raisonnable de conclure que l’un des objets principaux de cette opération, évènement ou autres actions est de rendre l’entité déterminée admissible à la SSUC pour une période d’admissibilité donnée ou d’en augmenter le montant.
Lorsque la règle prévue au paragraphe 125.7(6) s’applique, l’entité déterminée est de plus passible d’une pénalité de 25 % du montant de la SSUC demandé en vertu du paragraphe 163(2.901).
Par ailleurs, une entité déterminée qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, un formulaire, un certificat, un état ou une réponse, peut aussi être passible, en vertu de l’alinéa 163(2)i), d’une pénalité pouvant correspondre jusqu’à 50% de la différence entre le montant de la SSUC demandé et le montant auquel elle a vraiment droit, sans être inférieure à 100 $.
L’application du paragraphe 125.7(6) ainsi que les pénalités prévues au paragraphe 163(2.901) et à l’alinéa 163(2)i) est une question de fait qui ne peut être déterminée qu’après une analyse complète des faits entourant chaque situation particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur XXXXXXXXXX, nos salutations distinguées.
Isabelle Landry
Gestionnaire de section intérimaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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