Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
BUREAU DE DISTRICT DE MONTREAL FROM BUREAU PRINCIPAL
DE Division des
services bilingues
M. Richard Plamondon Anne LeBlanc
Bureau désigné des Appels (613) 957-4363
La présente note de. service fait suite à notre récente conversation téléphonigue (Plamondon/LeBlanc) concernant le contribuable précité.
Suite à une discussion avec la Section des demandes de renseignements et de l'aide aux contribuables du Bureau principal, il a été convenu qu'un transfert de l'impôt provincial de la Colombie-Britannique à la province de Québec peut être fait selon les dispositions du MOI 1979. (14)3 pour une année prescrite.
Nous vous faisons donc parvenir le dossier complet de 19(1)
afin qu'il soit traité par la Section des demandes de
renseignements et de l'aide aux contribuables du bureau de
district et nous incluons une copie des dispositions des MOI 19
et 40.
Auriez-vous la gentillesse d'aviser Mme Cé1ine Renaud des Affaires publiques de votre bureau de la présente situation.
Nous vous remercions de votre collaboration dans ce dossier.
Directeur intérimaire
Division des services bilingues et des
industries d'exploitation des ressources
Direction des décisions
- c. c. M. Réjean Doré Directeur Bureau de district de Montréal
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