25 February 1993 Income Tax Severed Letter 9302075 F - Interpretation Bulletin IT-233R

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

5-930207
XXXXXXXXXX M.Shea-DesRosiers
(613) 957-88953

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 25 février 1993

Madame, Monsieur,

La présente fait suite à votre lettre du 20 janvier 1993 nous demandant une opinion concernant les conséquences fiscales d'une transaction projetée, soit la location d'un bien avec option d'achat et avec obligation par le locataire d'acheter ledit bien à l'expiration du bail, si l'option d'achat n'est pas exercée durant la durée du bail.

Le Ministère n'a pas pour pratique de confirmer, par opinion écrite, les conséquences fiscales d'une transaction projetée. De plus, en vertu de la Circulaire d'information 70-6R2 [Information Circular 70-6R2], le Ministère indique qu'il peut ne pas accéder aux demandes de décisions anticipées lorsque la question sur laquelle il doit statuer est essentiellement une question de faits. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants.

Le Ministère s'est prononcé sur ce genre de transaction, lors du congrès de l'Association canadienne d'études fiscales en 1988. Ainsi à la page 53:103 du rapport de ce congrès (table ronde de Revenu Canada), nous retrouvons les commentaires suivants:

• "Pour déterminer si une transaction est un bail ou une disposition, le Ministère s'appuiera normalement sur le fait que la forme d'une convention reflète les véritables rapports des parties intéressées. Par conséquent, une transaction qui prend la forme d'un bail sera habituellement traitée comme un bail aux fins de la Loi en présumant que la convention est ce qu'elle prétend être, que les droits légaux des parties en vertu de la convention sont ceux d'un bailleur et d'un locataire et que la transaction n'est pas une disposition de bien aux termes de la Loi. DE PLUS, IL NE SERA PAS LOISIBLE AUX CONTRIBUABLES DE CONTREDIRE L'EFFET DE LEURS PROPRES TRANSACTIONS EN PRÉTENDANT QUE LA FORME DE LA TRANSACTION NE REPRÉSENTE PAS LE VÉRITABLE RAPPORT LÉGAL DES PARTIES EN CAUSE.
• De plus, s'il est déterminé que la convention n'indique pas que les droits légaux et les obligations réelles des parties sont ceux d'un bailleur ou d'un locataire, le Ministère peut passer outre à la forme. Pour arriver à ce genre de détermination, il s'agit habituellement d'examiner s'il y a eu disposition de biens en vertu de la Loi. D'après les décisions rendues dans les cas Olympia & York Developments Ltd. et Robert Bédard Auto Ltée, si le bailleur a renoncé au titre ou aux incidents normaux attachés au titre de la propriété en question, la transaction peut fort bien représenter la disposition d'un bien par une partie et l'acquisition d'un bien par l'autre partie.

La position du Ministère relativement à ce genre de transaction se trouve essentiellement au bulletin d'interprétation IT-233R. Ce bulletin n'a pas été modifié, bien qu'il fasse présentement l'objet d'une étude. L'information suivante contenue au numéro 7 dudit bulletin pourra vous être utile.

• "Lorsqu'il est déterminé qu'une convention de bail est, en substance, un contrat de vente dans les circonstances exposées en 3 ou 4 ci-dessus, le preneur devra comptabiliser la transaction comme une acquisition de bien et devra reconnaître une dette à la date d'entrée en vigueur du bail. Le bailleur devra aussi comptabiliser la transaction comme une vente de bien et devra établir un compte débiteur. Dans ces circonstances, ce sera le preneur-acheteur plutôt que le bailleur-vendeur qui aura droit à la déduction pour amortissement en vertu de l'alinéa 20(1)a) et à tout crédit d'impôt à l'investissement prévu au paragraphe 125(9)."

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur Division des industries financière Direction des décisions