17 September 1990 Income Tax Severed Letter AC59366 F - Notion d'"Expectative Raisonnable de Profit"

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

A. Simard
                                                  (613) 957-4364

19(1)

Le 17 septembre 1990

Monsieur,

La présente est en réponse à votre lettre du 28 décembre 1989 dans laquelle vous demandez notre position relativement à la notion d'expectative raisonnable de profit. Vous nous soumettez les faits suivants:

FAITS

24(1)

QUESTIONS

24(1)

COMMENTAIRES

          7. Votre demande d'interprétation technique vise une
          situation de faits particulière.  Or, le Ministère n'a
          pas pour pratique d'émettre d'interprétations techniques
          sauf à l'égard de faits hypothétiques ou, sous forme de
          décisions anticipées lorsque la demande concerne des
          transactions projetées.  Par ailleurs, lorsqu'il s'agit
          de déterminer le traitement fiscal de transactions
          particulières déjà effectuées, la compétence en revient
          d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen
          de tous les faits.  Cependant, nous émettrons les
          commentaires suivants qui sont d'ordre général et peuvent
          ne pas être appropriés à votre situation.

           8. Généralement, les pertes de location d'un
          contribuable sont déductibles si les dépenses de location
          sont encourues dans le but de gagner un revenu.  Aux fins
          de l'impôt sur le revenu, l'expression "gagner un revenu"
          signifie faire un profit en louant un bien.  Des dépenses
          de location sont considérées comme encourues dans le but
          de gagner un revenu dans le cas où un revenu net de
          location est effectivement réalisé ou dans le cas où,
          quoiqu'une activité de location résulte en une perte
          nette, il y ait une expectative raisonnable de profit. 
          Plusieurs critères ont été élaborés par les tribunaux
          afin de déterminer si une activité est exploitée avec une
          expectative raisonnable de profit, dont, entre autres,
          les suivants:

- l'importance et la croissance du revenu brut,

- la valeur du loyer reçu versus la juste valeur marchande de ce loyer,

- le fait que le loyer reçu suffise ou non à compenser les frais de location normaux.

A la lumière de ce qui précède, nous sommes d'avis que les revenus nets de location sont toujours imposables et que l'admissibilité des pertes nettes de location est une question de faits qui doit être établie annuellement dans chaque cas.

          9. En ce qui concerne votre deuxième question, nos
          commentaires sont les suivants:  Aux fins du calcul du
          gain en capital, l'alinéa 45(1)(a) LIR stipule que
          lorsqu'un contribuable qui a acquis un bien à une autre
          fin, commence, à une date postérieure, à l'utiliser en
          vue de gagner un revenu, il est réputé avoir disposé de
          ce bien à cette date postérieure pour un produit égal à
          sa juste valeur marchande à cette date, et avoir,
          aussitôt après, acquis ce bien de nouveau à un coût égal
          à cette juste valeur marchande.  Nous sommes d'avis qu'au
          moment où un contribuable a commencé à utiliser une
          partie d'un bien à usage personnel en vue de gagner un
          revenu, il est réputé avoir disposé de telle partie du
          bien à sa juste valeur marchande à ce moment, et l'avoir
          acquise de nouveau à un coût égal à cette juste valeur
          marchande en vertu des paragraphes 13(7) et 45(1) LIR. 
          En vertu du paragraphe 45(2) LIR, ce contribuable peut
          faire le choix de ne pas être réputé avoir commencé à
          utiliser telle partie de son bien en vue de tirer un
          revenu, de sorte que le gain en capital autrement réalisé
          au moment du changement d'usage puisse n'être imposé
          qu'au moment de la disposition réelle du bien ou au cours
          d'une annee d'imposition ultérieure si ce contribuable
          désire ne plus se prévaloir de ce choix.  La
          détermination du moment où la partie d'un bien commence
          à être utilisée en vue de gagner un revenu est une
          question de faits, qui relève des bureaux de district de
          notre Ministère.

          10. Enfin, nous somme d'avis que le choix de capitaliser
          les frais d'emprunt pour acquérir un bien AMORTISSABLE,
          prévu au paragraphe 21(1) LIR ne peut être exercé qu'au
          cours de l'année d'imposition dans laquelle le bien
          amortissable est réellement acquis et non lorsque ledit
          bien est réputé avoir été acquis. Un bien amortissable
          est un bien à l'égard duquel un contribuable a droit à
          une déduction pour amortissement dans le calcul de son
          revenu pour une année d'imposition, peu importe qu'il
          demande ou non la déduction.  A cet égard, un bien à
          usage personnel n'est pas un bien amortissable. Tel qu'il
          est prévu au paragraphe 24 de la circulaire d'information
          70-6R du 18 décembre 1978, la présente opinion ne
          constitue pas une décision anticipée et elle ne lie donc
          pas le Ministère.

Nous nous excusons du délai requis pour le traitement de votre demande. Espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer,

Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

ILLEGIBLE SIGNATURE pour le directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions