Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
5-922649
M. Shea-DesRosiers
19(1) (613) 957-8953
Le 14 septembre 1992
Monsieur,
Re: Biens étrangers -Paragraphe 206(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu(la "Loi")
La présente fait suite à notre conversation téléphonique (19(1)/Shea-DesRosiers) du 9 septembre 1992 et à vos lettres du 6 juillet et 27 août 1992 concernant le sujet ci-haut mentionné.
Tel que vous l'avez demandé, nous réitérons notre explication faite lors de notre conversation téléphonique.
Dans une situation où un REER autogéré possède 16% de son actif en actions de corporation étrangères, le coût indiqué de ces actions ne doit pas dépasser 16% en 1992 du coût indiqué de tous les biens détenus dans le régime. Si ce pourcentage est dépassé à la fin de chaque mois, il y aura un impôt à payer de 1% sur l'excédent et ce, tant et aussi longtemmps qu'il restera un excédent dans le REER. Dans votre premier exemple, comme le REER ne possède pas plus que 16% de son actif en actions de corporations étrangères, aucun impôt ne sera payable puisque le 16% n'a pas été dépassé.
Dans votre second exemple, le REER possède 16% de son actif en actions de corporations étrangères. Un dividende est déclaré annuellement. Le REER achète d'autres actions de corporations étrangères avec les sommes obtenues du dividende ce qui a pour conséquence que le coût indiqué des actions dépasse, après le ré-investissement, 16 % du coût indiqué de tous les biens détenus dans le régime. Dans une telle situation, un impôt sera payable sur l'excédent.
Nous tenons à vous mentionner que la responsabilité du ministère du Revenu national, Impôt, consiste à interpréter et administrer la Loi telle qu'adoptée par le Parlement. Puisque vous semblez questionner les dispositions de la Loi ayant trait aux limites d'investissement dans des fonds étrangers, toute suggestion concernant une modification à la Loi doit être adressée au ministère des Finances.
Nous espérons que ces commentaires additionnels vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions
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