17 February 1992 Income Tax Severed Letter 9202845 F - Régime de pension agréé

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

5-920284
  19(1)                                     G. Martineau
                                            (613) 957-8953

Le 17 février 1992

Madame,

La présente est en réponse à votre lettre du 16 janvier 1992 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la déductibilité des cotisations à un régime de pension agréé ("RPA") et à un régime enregistré d'épargne-retraite ("REER").

Le maximun déductible pour chaque annnée à l'égard des cotisations pour services passés rendus avant 1990 lorsque vous ne cotisiez pas à un RPA correspond au moins élevé des montants suivants:

a) toutes les cotisations que vous avez versées dans l'année ou au cours des années précédentes qui sont en sus des montants déduits à l'égard de ces cotisations pour les années précédentes;

b) 3 500 $;

c) 3 500 $ multiplié par le nombre d'années de service (y compris les années partielles de service) visées par les cotisations, qui est en sus des montants déduits au titre de ces cotisations dans une année antérieure.

Par conséquent, vous pouvez reporter les cotisations pour services passés rendus avant 1990 alors que vous ne cotisiez pas qui dépassent le maximun déductible annuel de 3 500 $ à une année future (dont 1991) afin de les déduire. Ces cotisations doivent être inscrites à la ligne 207 de votre déclaration d'impôt. Vous pouvez annexer à votre déclaration d'impôt un relevé expliquant que le montant réclamé à la ligne 207 comprend la portion des cotisations pour services passés rendus avant 1990 alors que vous ne cotisiez pas qui n'a pas été déduite dans les années précédentes. Le maximun qu'un particulier qui participe à un RPA peut déduire en 1991 au titre des cotisations à un REER correspond au moins élevé de 11 500 $ ou 18 % de son revenu gagné de 1990, moins les montants suivants:

* vos facteurs d'équivalence pour 1990;

* votre facteur d'équivalence pour services passés net de 1991.

Pour 1991, vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à des REER en 1991 ou dans les 60 premiers jours de 1992, et ce jusqu'à concurrence de votre maximun déductible au titre des REER pour 1991. Les cotisations que vous avez versées dans les premiers 60 jours de 1991 sont déductibles en 1991 lorsque vous ne les avez pas déduites en 1990.

Pour de plus amples informations sur la déductibilité des cotisations à un RPA et à un REER, nous avons inclus un exemplaire du Guide Pension et REER pour 1991.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales

Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information