30 January 1992 Income Tax Severed Letter 9133237 F - Validite d'une signature

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 30 janvier 1992

BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL          BUREAU PRINCIPAL
                                        Section des particuliers et 
À l'attention de M. Réjean Doré          des entreprises de
                                          services
                 Directeur       Marcel Querry
                                        (613) 957-2097

                                        7-913323

Validité d'un document transmis par télécopie

La présente est en réponse à la lettre du 28 novembre 1991 par laquelle M. Marcel Dionne, chef de section à la Revue de la vérification, nous a demandé de lui confirmer la validité légale de la signature d'un contribuable sur un document qui nous est transmis par télécopie ("par fax").

Dans le cadre d'une conversation téléphonique (Dionne/Simard), vous nous aviez demandé si vous pouviez considérer comme valable qu'un contribuable produise par télécopie un formulaire T2029, par lequel il renonce à la période de prescription. Nous vous avions répondu que, en nous fondant sur une opinion juridique, nous étions d'avis que cette pratique était acceptable puisque le document ainsi reçu nous apparaissait tout aussi valable que l'original.

                    21(1)(b),23

Nos commentaires

La position du ministère de la Justice est fondée, entre autres, sur deux cas de jurisprudence canadienne relatifs à des procurations qui avaient été envoyées par télécopie dans le cadre d'un vote devant être pris lors d'une assemblée d'actionnaires ((voir Re United Canso Oil & Gas Ltd, 76 A.P.R. 282 ("Canso") et Beatty c. First Exploration Fund 1987 & Co., (1988) 25 B.C.L.R. (2e) 377 (B.C.S.C.) ("Beatty)). Dans ces deux affaires, on a considéré le sens légal des mots "written", "writing", "signed" et "signature" et reconnu qu'une signature peut être faite à la main, imprimée, estampée, dactylographiée, gravée ou reproduite par tout autre procédé mécanique. De plus, on remarque dans ces deux décisions que la cour a tenu compte des progrès technologiques qui se sont faits dans les moyens de communication. Ainsi, en rendant sa décision dans l'affaire Canso, le juge Hallett déclarait que: "(t)oday's business could not be conducted if stamped signatures were not recognized as legally binding". Dans cette même veine, le juge Hinds rajoutait, dans l'affaire Beatty:

The conduct of business has for many years been enhanced by technological improvements in communication. Those improvements should not be rejected automatically when attemps are made to apply them to matters involving the law. They should be considered and, unless there are compelling reasons for rejection, they should be encouraged, applied and approved.

Étant donné que le Ministère accepte déjà la production de photocopies de certains formulaires et les signatures photocopiées (voir à cet effet le paragraphe 15 de la circulaire d'information 91-1 du 8 février 1991), nous ne croyons pas nécessaire d'exiger d'un contribuable concerné qu'il nous fasse parvenir également par la poste, l'original d'un document qu'il nous a initialement transmis par télécopie.

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles. Si d'autres informations vous sont toutefois nécessaires, n'hésitez pas à nous contacter.

Maurice Bisson Chef de section Section des particuliers et des entreprises de services Division des entreprises et général Direction des décisions anticipées Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales