Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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July 12, 1990 |
| BUREAU PRINCIPAL |
BUREAU PRINCIPAL |
| Division des vérifications |
Section des Services |
| spéciales |
bilingues |
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Benoit Mandeville |
| M. E.H. Gauthier, directeur |
(613) 957-8982 |
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7-4800Objet: 24(1) paragraphe 245(2) la LoiFaisant suite à votre rencontre du 27 juin dernier-avec Maurice Bisson de notre division (Bisson\Gauthier\Biscaro), veuillez trouver ci-joint, pour votre information, les documents suivants 7-4800Objet: 24(1) paragraphe 245(2) la LoiFaisant suite à votre rencontre du 27 juin dernier-avec Maurice Bisson de notre division (Bisson\Gauthier\Biscaro), veuillez trouver ci-joint, pour votre information, les documents suivants |
1. une note de service du 6 mars 1990 gui nous fut adressée par le bureau de district de Montréal (annexe I);
2. notre réponse à la note de service susmentionnée (annexe II);
3. description schématique des transactions et des incidences fiscales (annexe III).
Après analyse sommaire du dossier, nous sommes d'opinion qu'il existe une situation d'évitement fiscal et une possibilité d'appliquer le paragraphe 245(2) de la Loi. Nous avons d'ailleursrecommandé au bureau de district de Montréal de soumettre le dossier à (leur section de l'évitement fiscal.Directeur intérimaireDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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