2 January 1991 Internal T.I. 9034907 - Dépenses d'emploi

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

7-903490

Objet: Dépenses d'emploi en vertu de l'alinéa 8(l)h)

La présente fait suite à votre note de service du 24 octobre 1990 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation concernant l'application de l'alinéa 8(1)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") à la situation décrite ci-après.

Nous nous excusons du délai à vous répondre mais, pour des raisons que nous ignorons, votre demande nous a été acheminée que le 12 décembre 1990.

Les faits

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Votre question

Est-ce que le contribuable respecte les dispositions du sous-alinéa 8(1)h)(i) lui permettant de déduire ses frais de déplacement en vertu de l'alinéa 8(1)h)?     

Plus particulièrement, vous voulez savoir si l'employé est habituellement tenu d'exercer les fonctions de sa charge ou de son emploi ailleurs qu'au lieu même de l'entreprise de son employeur ou à différents endroits.

Notre opinion

Tel que le stipule le bulletin d'interprétation IT-522, paragraphe 32d), l'expression "a différents endroits" désigne généralement les cas où l'employeur n'a pas de lieu d'entreprise unique ou fixe.  Un employé tenu de se déplacer d'un édifice à l'autre dans les limites de la propriété de son employeur est très réponde à cette exigence si la propriété de l'employeur est très étendue et que la distance séparant les immeubles est suffisante pour justifier l'utilisation d'un "véhicule à moteur".

La question de déterminer si la propriété de l'employeur est très étendue ou si la distance séparant les immeubles est suffisante pour justifier l'utilisation d'un véhicule à moteur est une question de fait et chaque cas droit être analysé à partir de ses particularités.

Les éléments suivants peuvent aider à cette détermination:

1     -   le type d'outils que l'employé doit utiliser dans l'entretien des édifices;

2     -   la nécessité d'utiliser un véhicule à moteur pour transporter ses outils;

3     -   le nombre de kilomètres entre les immeubles les plus distancés;

4     -   la raison de l'allocation de( 24(1)

5     -   la raisonnabilité des kilomètres parcourus dans l'année pour ses

24(1)

6     -   Existe-t-il des immeubles autres que ceux situés sur  24(1)   24(1) qui font l'objet d'entretien de la part du contribuable et qui nécessitent des déplacements dans la région métropolitaine?

7     -   le contribuable a-t-il tenu des registres sur ses kilomètres parcourus?

Aucun des éléments ci-haut mentionnés n'est plus important qu'un autre.  C'est l'ensemble des éléments qui détermine la prépondérance de la preuve.

Étant donné le peu d'information disponible, nous ne pouvons être plus affirmatifs dans notre réponse.

Si vous avez des questions sur ce qui précède, n'hésitez pas à contacter la personne dont le nom apparait dans le coin supérieur droit de la page 1.

Chef de section intérimaireSection des services bilingues IIDivision des services bilingues et des industries d'exploitation dews ressourcesDirection des décisions