1 September 1989 Ministerial Letter 73878 - Caisses enregistreuses et autre équipement - détermination de la catégorie fiscale appropriée

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Objet: Détermination de la catégorie fiscale appropriée par des caisses enregistreuses et autres équipements

Ceci est en réponse la note de service de Monsieur J. Gautier (section 148) en date du 2 mai 1989 dans laquelle vous nous `demandiez notre opinion sur la détermination de la catégorie fiscale appropriée pour des caisses enregistreuses et autres équipements.

Résumé des faits

1.     24(1)

2.     24(1)

Avis

Tel que discuté avec vous lors de notre conversation téléphonique le 27 Juin 1989 (Gauthier/ Bourgeois), nous ne pouvons émettre d'opinion la question demandée et ce compte tenu du manque d'informations techniques fournies par le contribuable.  Vous nous avez transmis une lettre datée du 5 Juillet 1989 par laquelle vous demandiez ce dernier de nous fournir une description technique de ses équipements laquelle aurait pu faire l'objet d'une analyse par des experts dans le domaine technique et informatique.  Compte tenu que le contribuable vous a informé qu'il n'était pas en mesure de vous donner ladite information, vous nous avez avisé le 28 août 1989 que vous retiriez votre demande.

Nous vous retournons donc les documents que vous nous avez envoyés ainsi qu'une copie d'un communiqué publié par le Ministre des Finances en date du 8 août 1989.

Chef de sectionSection des services bilingues (spécialités)Division des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions