Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| |
Le 30 avril 1990 |
| A - BUREAU DE DISTRICT |
DE - BUREAU PRINCIPAL |
| DE MONTREAL |
Division des services |
| |
bilingues |
| Céline Renaud |
Anne LeBlanc |
| Affaires Publiques |
(613) 957-4363 |
OBJET: 19(1)
La présente note de service fait suite à votre note aller-retour du 20 avril 1990 concernant le contribuable précité.
Nous désirons vous informer que nous analysons le dossier afin de déterminer la possibilité d'accorder une remise d'impôt dans ce dossier. Les demandes de cette nature doivent être révisées de façon objective et cette procédure peut exiger une certaine période de temps avant qu'une décision soit prise.
Dans l'éventualité où vous désireriez de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec Anne LeBlanc de la Direction des décisions au numéro de téléphone indiqué plus haut.
DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
c.c.: M. Réjean Doré, Directeur Bureau de district de Montréal
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
Email this Content