Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
5-9854
Monsieur,
Objet: Votre retour au Canada
La présente fait suite à votre lettre du 23 mars 1990 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation technique sur votre statut de non-résident suite à un retour imprévu au Canada.
FAITS
24(1)
VOTRE QUESTION
En se basant sur les faits décrits auparavant, vous demandez si le Ministère pourrait éventuellement remettre en cause votre statut de non-résident du Canada pour la période
24(1)
NOS COMMENTAIRES
Votre demande d'interprétation technique vise votre situation de faits particulière. Or, le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'interprétations techniques sauf à l'égard de situations de faits hypothétiques ou, sous forme de décisions participées lorsque la demande concerne des transactions projetées.
Par ailleurs, la détermination du statut de résidence d'un particulier est essentiellement une question de faits, laquelle ne peut être établie qu'à la lumière de tous les faits pertinents et des preuves documentaires que peuvent supporter la position retenue. Quant il s'agit de déterminer un tel traitement fiscal, la compétence en revient d'abord aux bureaux de district.
Cependant, nous émettrons les commentaires suivants qui sont d'ordre général et peuvent ne pas être appropriés à votre situation. De plus, conformément au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, les commentaires suivants ne lient en aucune façon - le Ministère.
La production d'une déclaration de revenus comme non-résident du Canada afin d'assujettir à l'impôt les revenus provenant d'un immeuble situé au Canada ainsi que la production du formulaire NR6 ne contiennent pas les informations nécessaires pour établir le statut de résidence d'un particulier qui a quitté le Canada. Vous ne devez donc pas croire que le Ministère a rendu une décision au sujet de votre statut à la lumière de ces documents produits et de la cotisation reçue.
Les faits que vous nous avez soumis sont incomplets et ne nous permettent pas de juger si. oui ou non vous avez cessé d'être un résident du Canada. Ainsi, il serait important, entre autres, de connaître la réponse aux interrogations suivantes:
(a)
(b) 24(1)
(c)
(d) Donc, si vous désirez connaître l'opinion de Revenu Canada, Impôt sur votre statut de résidence, nous vous invitons à contacter le Bureau d'impôt international, 875, Chemin Héron, Ottawa, Ontario, KlA 1A8. Nous incluons des formulaires utilisés pour analyser des cas semblables au vôtre.
Quant au but principal de votre lettre, à savoir l'impact d'un retour éventuel pour vivre avec une dame ou pour vous marier, nous sommes d'avis que, si dans les faits vous étiez clairement non-résident du Canada au moment de votre départ en 24(1) le Ministère n'utilisera pas un événement fortuit suis pour revenir, rétroactivement, sur la validité de votre statut de non-résident puisque votre absence-comportait un caractère de permanence c'est-à-dire d'une durée supérieure à deux années.
Cependant, le projet de se marier ou de s'unir avec une personne résidente du Canada (et qui le demeurera) est à notre avis un événement qui débute le processus de rétablissement de vos liens avec le Canada. Après l'union de faits ou le mariage, vous bénéficierez d'un foyer d'habitation au Canada disponible en tout temps. Alors, une nouvelle analyse des faits entourant votre situation pourrait établir que vous êtes un résident du Canada à partir de ce moment.
Nous espérons que nos commentaires sauront vous être utiles et veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Chef de sectionSection III des services bilinguesDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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