3 January 1990 Internal T.I. 58587 - Paiements incitatifs - crédit d'impôt provincial

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 3 janvier 1990

Monsieur,

La présente est en réponse à votre lettre du 29 août 1989 concernant l'application de l'alinéa 12(1)x) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") à l'égard d'un montant que reçoit un contribuable, au cours d'une année d'imposition en tirant un revenu d'une entreprise ou d'un bien, au titre d'un crédit d'impôt en vertu d'une loi provinciale en raison de l'acquisition d'un bien en immobilisation autre qu'un bien amortissable.  Ce crédit d'impôt n'est pas un montant prescrit ou une aide prescrite au sens donné à ces expressions aux articles 6702 et 7300 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Le sous-alinéa 12(1)x)(iv) de la Loi spécifie qu'un montant d'aide à l'égard du coût d'un bien reçu par un contribuable dans une année, en tirant un revenu d'une entreprise ou d'un bien, doit être inclus dans le revenu dans la mesure où les sous-alinéas 12(1)x)(v) à (viii) de la Loi ne s'appliquent pas. Selon le sous-alinéa 12(1)x)(vi), un montant d'aide reçu d'un alinéas 12(1)x)(v) à (viii) de la Loi ne s'appliquent pas. gouvernement n'a pas à être inclus dans le revenu du bénéficiaire si le montant d'aide réduit pour les fins de la Loi le coût du bien en vertu duquel l'aide a été reçue.  L'alinéa 53(2)k) de la Loi prévoit que le prix de base rajusté d'un bien doit être réduit du montant d'une aide reçue ou recevable d'un gouvernement en vue ou au titre de l'acquisition du bien, à titre de déduction de l'impôt et qui n'est pas visée aux dispositions 53(2)k)(i)(A) à (D) de la Loi.  Selon le sous-alinéa 54a)(ii) de la Loi, le prix de base rajusté d'un bien autre qu'un bien amortissable, signifie le coût du bien rajusté conformément aux dispositions de l'article 53 de la Loi. 

Nous sommes d'avis qu'un montant d'aide gouvernementale qui réduit le coût d'un bien selon l'alinéa 53(2)k) de la Loi n'est pas visé par les dispositions de l'alinéa 12(1)x) de la Loi en raison de l'exclusion au sous-alinéa l2(1)x)(vi) de la Loi.

Le sous-alinéa 12(1)x) (vii) de la Loi prévoit qu'un montant visé aux sous-alinéa 12(1)x)(iii) ou (iv) de la Loi qui réduit le coût d'un bien selon l'alinéa 53(2)s) de la Loi n'a pas à être inclus dans le revenu du bénéficiaire.  À notre avis, un montant d'aide reçu en vertu de l'acquisition d'un bien autre qu'un bien amortissable qui ne réduit pas le coût de ce bien selon le sous-alinéa 53(2)k) de la Loi ne sera pas visé par les dispositions de l'alinéa 12(1)x) de la Loi si le coût du bien est réduit selon l'alinéa 53(2)s) de la Loi.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles et nous vous prions d'excuser le retard dans le traitement de votre demande.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions