20 March 1990 Internal T.I. 59249 - Conventions de retraite

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 20 mars 1990

Objet:  Conventions de retraite

La présente est en réponse votre lettre du 15 novembre 1989 par laquelle vous demandez l'opinion du Ministère aux fins de savoir qui, du dépositaire ou de l'employeur, est responsable de rémettre l'impôt remboursable sur les cotisations versées dans le cadre d'une conventiôn de retraite.

VOS COMMENTAIRES

Le paragraphe 207.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") précise que "le dépositaire d'une convention de retraite doit payer, pour chaque année d'imposition d'une fiducie de convention de retraite, un impôt en vertu de la présente partie égal à l'excédent éventuel de l'impôt remboursable de la convention à la fin de l'année sur l'impôt remboursable éventuel de la convention à la fin de l'année d'imposition précédente".

De plus, la définition d'impôt remboursable au paragraphe 207.5(1) de la Loi stipule que l'impôt remboursable consiste entre autre en la moitié des cotisations versées dans le cadre de la convention de retraite.  Il semble donc, que le dépositaire (fiduciaire) doit  payer (remettre) l'impôt remboursable selon la partie XI.3 de la Loi sur les cotisations versées par l'employeur.

Toutefois, l'alinéa 153(1)(p) de la Loi précise que "toute personne qui verse à une date quelconque d'une année d'imposition une cotisation dans le cadre d'une convention de retraite doit en déduire ou en retenir la somme qui peut étre prescrite, et doit, à la date qui peut étre fixée par règlement, remettre cette somme au receveur général au titre de l'impôt du bénéficiaire ou du dépositaire, selon le cas, pour l'année en vertu de la présente partie ou de la partie XI.3."

Vous demandez, si c'est l'employeur qui est responsable de remettre l'impôt sur les cotisations versées dans le cadre d'une convention de retraite, et si lè paragraphe 207.7(3) ne devrait pas faire référence à la retenue d'impôt prélevé par l'employeur afin de considérer les paiements d'impôt qui ont déjà été faits.

NOS COMMENTAIRES

L'alinéa 153(1)p) de la Loi exige que la personne qui verse la cotisation, dans le cadre d'une convention de retraite, retienne l'impôt au titre du dépositaire.  Le paragraphe 207.7(3) rend le dépositaire responsable du paiement intégral de cet impôt en tenant compte de l'impôt déjà versé au receveur général par l'employeur.  En conséquence, nous ne voyons pas de raison pour changer le paragraphe 207.7(3) de la Loi.  Le guide "Conventions de retraite", qui est disponible à votre bureau de district d'impôt pourra vous étre utile, vu qu'il inclut des explications détaillées et des exemples.

Nous espérons que vous allez trouver nos commentaires utiles. Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 24 de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, elles ne lient pas le ministère.

Veuillez agréer, mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions