Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Le 15 octobre 1990 |
| Bureau de district de Québec |
Bureau principal |
| Monsieur G. Guy |
Direction des |
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décisions |
| Directeur de l'impôt |
Section III des |
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services bilingues |
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Anne LeBlanc |
| (613) 957-4363 4-0891 |
OBJET: Remise d'impôt en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques 19(1)
19(1), épouse du contribuable mentionné en titre, a fait une demande de remise d'impôt concernant le compte de son défunt mari ainsi que pour son propre compte.
Suite à une étude approfondie de ces dossiers, le comité de remise d'impôt a recommandé d'accorder une remise d'impôt à 19(1) 19(1) compte tenu de sa situation financière, mais de ne pas accorder de remise à son mari.
24(1)
Par conséquent, nous vous référons le dossier de 19(1) pour qu'il soit traité par la section des Recouvrement de votre bureau afin de déterminer si les critères établis pour la radiation d'un compte sont rencontrés dans ce dossier, et le cas échéant, de procéder aux mesures nécessaires pour la radiation du compte, après en avoir informé 19(1). Nous poursuivons le traitement du dossier de 19(1) afin que lui soit accordé une remise d'impôt.
Vous trouverez ci-joint les documents suivants:
- copie de la note de service du 27 juillet 1990 adressée au comité de remise d'impôt détaillant les faits pertinents;
- copie du procès-verbal du 5 septembre 1990 du comité de remise d'impôt contenant leurs recommandations et,
- déclaration de revenus de 19(1) pour l'année 1984.
Nous vous remercions de votre collaboration dans ce dossier. N'hésitez pas à communiquer avec Madame Anne LeBlanc au numéro indiqué ci-dessus, si vous désirez de plus amples renseignements.
André ThibaultDirecteur intérimaireDirection des décisionsDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources
P.J. (3)
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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