Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 5-9449 |
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M. Lambert |
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(613) 957-8953 |
Le 11 avril 1990
Monsieur,
Objet: Vente de la clientèle d'un professionnel Application de l'alinéa 12(1)(g) ou de l'article 14
La présente est en réponse à votre lettre du 19 janvier 1990 dans laquelle vous demandez notre interprétation des dispositions de l'alinéa 12(1)g) et de l'article 14 de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, c.63, telle que modifiée, ci-après désignée la Loi.
Vous nous soumettez le cas hypothétique suivant:
1. Un professionnel désire prendre sa retraite et vend sa "clientèle" à un autre professionnel exerçant la même profession ("l'acheteur").
2. Aucun autre bien n'est alors vendu.
3. La considération convenue est un pourcentage des honoraires que l'acheteur percevra de la clientèle ainsi acquise pendant une période de cinq ans.
4. Une considération maximale est fixée.
5. Aucun montant minimal n'est prévu.
QUESTIONS
6. Vous désirez savoir si c'est l'article 14 ou l'alinéa 12(1)g) de la Loi qui s'applique à la situation décrite.
7. De plus, si ce doit être l'article 14, vous nous demandez de préciser de quelle manière cet article sera appliqué compte tenu qu'au moment de la vente la considération à recevoir par le vendeur n'est pas connue.
ANALYSE
8. Le bulletin d'interprétation IT-462 précise l'opinion du ministère du Revenu national, Impôt sur les circonstances où s'applique l'alinéa 12(1)g) de la Loi. Nous sommes d'avis que lorsque les paiements effectués en vertu d'un contrat de vente sont tous basés sur la production ou l'usage d'un bien, toutes les sommes reçues par un contribuable seront incluses dans le calcul de son revenu en vertu de l'alinéa 12(1)g) de la Loi.
9. D'autre part, lorsque le contrat de "vente d'une clientèle" prévoit qu'un montant fixe doit être payé, ce montant est considéré comme le produit d'une disposition d'un bien en immobilisation admissible auquel s'applique l'article 14 de la Loi.
10. Ainsi, chaque situation doit être examinée à la lumière des faits pertinents.
COMMENTAIRES
11. Dans la situation hypothétique que vous nous avez soumise, nous sommes d'avis que l'alinéa 12(1)g) s'appliquerait.
12. Les commentaires émis dans la présente sont d'ordre général et ils peuvent ne pas être appropriés dans une situation particulier. Tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, les commentaires précédents ne lient pas le ministère du Revenu national.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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