11 January 1990 Ministerial Letter 74048 - Contrats de location ou disposition

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

OBJET:   24(1)  Location ou disposition article 18(l)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.)

La présente fait suite à votre lettre du 4 mai 1989 adressée à M. Russ Snider de la section des publications techniques au bureau principal.  Votre lettre nous a été transmise afin que nous donnions une interprétation technique concernant l'affaire mentionnée ci-dessus.  Nous nous excusons pour le long délai requis avant de répondre à votre demande.

LES FAITS

1.     

2.     24(1)

3.     

4.     

5.     24(1)

QUESTIONS

Les questions soumises dans votre note de service peuvent se résumer comme suit:

24(1)

2.     Pourquoi le Ministère ne suivrait-il  pas les principes comptables généralement reconnus (PCGR) de l'I.C.C.A. pour déterminer la nature véritable des contrats de location?

3.     Est-ce que la politique du bureau principal à l'effet que la nature des contrats de location n'est déterminée que dans les deux cas mentionnés ci-dessous est toujours valide:

•     lorsque le bailleur et le preneur ne traitent pas à distance;

•     lorsque la location ne constitue pas le genre d'affaires normales du bailleur?

COMMENTAIRES

24(1)

2.     Par ailleurs, nous avons pris connaissance de vos commentaires concernant l'utilisation des PCGR pour déterminer la nature véritable des contrats de location.

     23

     Bien que les PCGR ont été considérés, il ne semble pas qu'ils seront déterminants, en soi, dans le prochain bulletin.  Ces représentants estiment qu'il est plus prudent d'utiliser les critères établis par les tribunaux pour déterminer les droits et obligations réels des parties à ce genre de contrat.

     Tel qu'énuméré dans l'affaire 24(1) nous croyons que ces critères sont suffisamment élabores pour déterminer la nature véritable des contrats de location et ils incluent, par surcroît, plusieurs critères de l'I.C.C.A.

3.     Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de répondre à la troisième question étant donné qu'il nous manque des détails concernant l'établissement de cette politique: à quelle date cette politique a-t-elle été établie et par quelle direction (des programmes de la vérification, des décisions ou de toute autre direction du bureau principal)?

     Auriez-vous l'amabilité de nous faire parvenir une copie de cette politique afin que nous puissions y apporter nos commentaires.

Espérant que ces commentaires vous seront `utiles, veuillez agréer, Monsieur, nos salutations les plus distinguées.

Chef de sectionSection des services bilinguesDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions

c.c.     D.R. Snider, Section des publications technique