Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Le 29 juin 1990 |
| BUREAU DE DISTRICT DE MONTREAL |
BUREAU PRINCIPAL |
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Division des services |
| M. Richard Plamondon |
bilingues |
| Bureau désigné des Appels |
Anne LeBlanc |
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(613) 957-4363 |
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File No. 7-900498 |
Object: 19(1)
La présente note de service fait suite à notre récente conversation téléphonigue (Plamondon/LeBlanc) concernant le contribuable précité.
Suite à une discussion avec la Section des demandes de renseignements et de l'aide aux contribuables du Bureau principal, il a été convenu qu'un transfert de l'impôt provincial de la Colombie-Britannique à la province de Québec peut être fait selon les dispositions du MOI 1979. (14)3 pour une année prescrite.
Nous vous faisons donc parvenir le dossier complet de 19(1) afin qu'il soit traité par la Section des demandes de renseignements et de l'aide aux contribuables du bureau de district et nous incluons une copie des dispositions des MOI 19 et 40.
Auriez-vous la gentillesse d'aviser Mme Céline Renaud des Affaires publiques de votre bureau de la présente situation.
Nous vous remercions de votre collaboration dans ce dossier.
Directeur intérimaireDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
c.c.: M. Réjean Doré Directeur Bureau de district de Montréal
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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