Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
5-911462
24(1)
Mesdames, Messieurs,
La présente est en réponse à votre lettre du 24 mai 1991 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le bulletin d`interprétation IT-489 et concernant l`application de l`article 84.1 de la Loi de l`impôt sur le revenu (la "Loi).
Vous référez au paragraphe 7 de ce bulletin pour indiquer que le Ministère affirme que la principale raison d'être de l`article 84.1 de la Loi est de prévenir que des surplus ou gains pré-1972 puissent être extraits libre d`impôt. De plus, vous indiquez qu`au paragraphe 9 de ce même bulletin le Ministère affirme qu`il n`appliquera pas les dispositions de l`article 84.1 de la Loi lorsqu`il peut être établi qu`une transaction ne contrevient pas à l`intention de l`article. Enfin, vous présentez une transaction qui, selon vous, est une telle situation.
La situation implique un individu qui met sur pied une entreprise après 1971. Ce dernier utilise une corporation dont il est le seul actionnaire depuis le début. Il veut maintenant prendre sa retraite et vendre ses actions car elles sont admissibles à l`exonération pour gain en capital. Si l`individu vend ses actions à une corporation contrôlée par quelqu'un qui ne lui est pas apparenté, aucun problème: le gain en capital est exonéré et la compagnie acheteuse a pleine reconnaissance de son prix de base rajusté. Par contre, si son fils est impliqué dans l'entreprise et veut prendre la relève de son père, l`application de l`article 84.1 de la Loi rend à toute fin pratique impossible ou très pénalisante la transaction.
Vous concluez qu'une telle situation ne devrait pas tomber sous l`application de l`article 84.1 car il n`y a pas de surplus datant d`avant 1972 qui seraient extraits sans impôt, la corporation ayantété formée après 1971.
Votre question
Vous demandez quelle est la position du Ministère a savoir si dans une telle situation l`article 84.1 s`appliquerait en dépit du fait que la transaction n`est pas contraire à l`intention de cet article et que son application mettrait le fils du contribuable dans une position nettement défavorisée par rapport à toute autre personne.
Nos commentaires
Mentionnons dans un premier temps que les références dont vous faites mention (le IT-489 en date du 23 juin 1982) touchent l`article 84.1 tel qu`il était rédigé avant le 23 mai 1985. En effet, l`article 84.1 de la Loi a été modifié avec l`introduction de l`exonération du gain en capital; l`intention de la disposition était présentée comme suit dans les notes explicatives du Ministère des Finances:
"Par suite de l`introduction de l'exemption pour gains en capital, les règles prévues actuellement au paragraphe 84.1(1) ne sont plus appropriées étant donné que le gain sur le transfert d`actions peut être exonéré. Par conséquent, le paragraphe 84.1(1) est abrogé et remplacé par une règle qui exige une réduction du capital versé et, dans certaines circonstances, la reconnaissance immédiate d`un dividende sur certains transferts d`actions avec lien de dépendance à une corporation qui ont lieu après le 22 mai 1985."
En conséquence desdites modifications, nous sommes d`opinion que l`article 84.1 de la Loi pourrait être applicable dans la situation que vous présentez. Nous réalisons que cette disposition peut avoir un effet désavantageux pour un contribuable acheteur lié au vendeur dans une transaction telle que décrite ci-dessus. Toutefois, ceci représente notre interprétation de la Loi telle qu`elle est rédigée actuellement.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le DirecteurDivision des réorganisations et des entreprises étrangèresDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales
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