4 April 1990 Ruling 58931 - Précisions sur notions de contrôle et de propriété des actions

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 4 avril 1990

Monsieur,

La présente est en réponse à votre lettre du 3 octobre 1989 dans laquelle vous demandez notre avis concernant l'application de l'alinéa 256(1.2)(f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans une situation hypothétique que vous décrivez de la façon suivante:

1.     Monsieur A possède toutes les actions en circulation de OPCO A Ltée.

2.     Monsieur B possède toutes les actions en circulation de OPCO B Ltée.

3.     Une fiducie testamentaire détient toutes les actions en circulation de OPCO C Ltée.  Cette fiducie fut mise sur pied a la suite du décès de Monsieur C alors unique actionnaire de OPCO C Ltée.  La bénéficiaire de la fiducie est Madame C.

4.     Les trois corporations mentionnées ci-haut exploitent des entreprises actives, au sens de l'alinéa 125(7)(a) de la Loi.

5.     Les fiduciaires de la fiducie testamentaire sont Messieurs A, B, D et E tous frères de Monsieur C décédé.  Ils ne participent pas aux bénéfices de OPCO C Ltée.

6.     L'acte de fiducie ne permet pas de déterminer une préséance quelconque au niveau du pouvoir décisionnel des fiduciaires. Les décisions sont prises à l'amiabie.

Selon votre analyse, si Monsieur A (fiduciaire) est considéré comme possédant 100% des actions de OPCO C Ltée, les corporations OPCO C Ltée et OPCO A Ltée seront associées en vertu de l'alinéa 256(1)(b) de la Loi et ce malgré le fait que Madame C est considérée possédant les actions de OPCO C Ltée selon le sous-alinéa 256(1.2)(f)(i) de la Loi.  Par contre, si Monsieur A est présumé posséder 25% des actions de OPCO C Ltée, les deux corporations ne sont pas associées, l'article 251 de la Loi étant inapplicable.

Vous désirez savoir si OPCO A Ltée, OPCO B Ltée et OPCO C Ltée sont associées, si Monsieur A détient 100% des actions de OPCO C Ltée ou seulement 25% et en vertu de quel principe ledit pourcentage est-il déterminé.  De plus vous désirez savoir si la bénéficiaire de la fiducie devrait être la seule propriétaire des actions aux fins de l'application des règles sur les corporations associées.

NOS COMMENTAIRES

Il ne semble pas que le ministère ait eu à se prononcer sur cette question auparavant; nous pouvons cependant émettre les commentaires généraux suivants:

A cause de l'alinéa 251(5)(b) de la Loi (maintenant 256(1.4) de la Loi pour les fins d'association), il a été reconnu historiquement qu'un fiduciaire qui, en vertu de ses fonctions, contrôle les droits de vote d'une corporation, est réputé occuper la même position relativement au contrôle de la corporation que s'il était propriétaire des actions.  Ainsi en supposant qu'il soit possible de dire que M. A. ou M. B. en tant que fiduciaire contrôle le droit de vote de Opco C, il serait évidemment possible d'associer leur corporation respective avec Opco C, le cas échéant, à cause du contrôle commun exercé par M. A ou M. B selon le cas.  Cependant, dans votre situation, les fiduciaires ne contrôlent ensemble (même si M. A et M.B contrôlent respectivement Opco A et Opco B) aucune autre corporation de sorte que la seule autre association possible, par le biais des fiduciaires, serait au terme de l'alinéa 256(1)(d) de la Loi soit en vertu d'un contrôle par le groupe de personnes liées que constitue les 4 frères fiduciaires et d'une détention croisée d'au moins 25% des actions de la fiducie par le frère A ou le frère B.  Or, nous considérons qu'on ne saurait dire que les co-fiduciaires sont individuellement propriétaires ni de 25%, ni de 100% des actions de Opco C au sens de l'alinéa 256(1)(d) de la Loi puisque la présomption de l'alinéa 256(1.4)(a) de la Loi ne s'applique ni à M. A ni à M. B selon votre hypothèse et puisque même si on considérait que cette présomption puisse s'appliquer aux 4 fiduciaires agissant collectivement ou à la majorité des voix, la présomption n'a pas pour effet de faire en sorte que les 4 fiduciaires qui ont ensemble le droit de contrôler les droits de vote de Opco C soient considérés comme individuellement propriétaires d'une partie ou de la totalité de ces actions.  De plus, il nous apparait que sur le plan de la politique fiscale, quelle que soit la nature juridique du droit des co-fiduciaires sur les biens de la fiducie, le test à 256(1)(d) de la Loi voulant qu'au moins 25% des actions de Opco C soient la propriété de la personne, ne devrait s'appliquer que lorsqu'une personne à au moins un intérêt en tant que bénéficiaire des actions.

La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R du 18 décembre, elle ne lie pas le Ministère.

Nous espérons que ces commentaires sauront vous être utiles.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions