2020 Ruling 2019-0819191R3 F - Post-mortem planning - Pipeline

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Post-mortem planning.

Position: Favourable rulings provided.

Reasons: Previous positions and see below.

XXXXXXXXXX							2019-081919

Le XXXXXXXXXX 2020

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Succession XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de votre cliente Succession XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques de même que des informations additionnelles soumises lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1, (5e suppl.), telle que modifiée (ci-après la « Loi »).

À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées :

(i) ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(ii) ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(v) ne fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.

ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS

Dans cette lettre, à l’exception du numéro 32, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants.

« A » désigne XXXXXXXXXX;

« B » désigne XXXXXXXXXX;

« EA » désigne XXXXXXXXXX, fils de A;

« Fiducie1 » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX créée en vertu des dispositions XXXXXXXXXX aux termes d’une convention de fiducie reçue le XXXXXXXXXX;

« Fiducie2 » désigne la Fiducie testamentaire EA, créée au terme du Testament;

« Fiducie3 » désigne la Fiducie testamentaire PEA1, créée au terme du Testament;

« Fiducie4 » désigne la Fiducie testamentaire PEA2, créée au terme du Testament;

« Légataires universels résiduaires » désigne collectivement Fiducie2, Fiducie3 et Fiducie4;

« Liquidateur » désigne XXXXXXXXXX;

« Nouco » désigne la société XXXXXXXXXX constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la LCSA;

« PEA1 » désigne XXXXXXXXXX, fille d’EA;

« PEA2 » désigne XXXXXXXXXX, fils d’EA;

« Société » désigne la société XXXXXXXXXX;

« Succession » désigne la succession de A;

« Testament » désigne le dernier testament de A.

À moins d’indication contraire, les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après.

« Actions A » désigne collectivement XXXXXXXXXX actions de catégorie « E », XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « K » du capital-actions de Société;

« Actions transférées » possède le sens donné à cette expression au numéro 25;

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

« Avance Société » désigne l’avance décrite au numéro 23;

« Billet 1» et « Billet 2 » désignent les billets émis au numéro 25;

« CRTG » s’entend au sens de la définition de compte de revenu à taux général prévue au paragraphe 89(1);

« CV » s’entend au sens de la définition de capital versé prévue au paragraphe 89(1);

« DGC » s’entend au sens de la définition de déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1);

« Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Fiducie testamentaire » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 108(1);

« Fiducie non testamentaire » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 108(1);

« Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;

« IMRTDD » s’entend au sens de la définition d’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés prévue au paragraphe 129(4);

« IMRTDND » s’entend au sens de la définition d’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés prévue au paragraphe 129(4);

« JVM » signifie juste valeur marchande;

« LCSA » désigne la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

« Opérations préalables » désigne les opérations visées aux numéros 19 à 23;

« Opérations projetées » désigne les opérations visées aux numéros 24 à 31;

« PBR » s’entend de la définition de prix de base rajusté prévue à l’article 54;

« SAITP » s’entend au sens de la définition de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs prévue au paragraphe 248(1);

« SCI » s’entend de la définition de société canadienne imposable prévue au paragraphe 89(1);

« Somme convenue » s’entend au sens prévu au paragraphe 85(1);

« SPCC » s’entend de la définition de société privée sous contrôle canadien prévue au paragraphe 125(7);

FAITS

Faits relatifs à Société

1. Société est une SCI et une SPCC constituée le XXXXXXXXXX, en vertu des dispositions de la LCSA. La fin d’exercice de Société est le XXXXXXXXXX.

2. Les soldes de certains comptes fiscaux de Société en date du XXXXXXXXXX sont les suivants : IMRTDD : XXXXXXXXXX $ et CRTG : XXXXXXXXXX $.

3. Société est une société de portefeuille et gère divers placements boursiers et immobiliers. Immédiatement avant le décès de A, l’actif de Société était composé principalement XXXXXXXXXX.

4. Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions émises et en circulation du capital-actions de Société sont les suivants :

• Catégorie « A » : sans droit de vote, droit à des dividendes, avec droit de participation au reliquat des biens;
• Catégorie « E » : sans droit de vote, droit à des dividendes discrétionnaires, sans droit de participation au reliquat des biens, rachetables au gré du détenteur et de la société au montant versé au compte de capital déclaré plus une prime égale à l’excédent de la JVM de la contrepartie reçue par la société sur le total formé par le montant versé au compte de capital déclaré et de la JVM de tout bien, autre qu’une action , donné par la société en paiement de cette contrepartie ;
• Catégorie « J » : avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), sans droit à des dividendes, sans droit au reliquat des biens, rachetables au gré du détenteur au montant versé au compte de capital déclaré;
• Catégorie « K » : sans droit de vote, droit à des dividendes discrétionnaires, sans droit au reliquat des biens, rachetables au gré du détenteur ou de la société pour un montant de XXXXXXXXXX $ par action.

Les actions émises et en circulation du capital-actions de Société immédiatement avant le décès de A étaient détenues comme suit :

Actionnaire		Catégorie		Nombre	CV	PBR		JVM
								($)	($)		($)
Fiducie1		A			XXXX		XXXX	XXXX		XXXX
A			E			XXXX		XXXX	XXXX		XXXX
A			J			XXXX		XXXX	XXXX		XXXX
A			K			XXXX		XXXX	XXXX		XXXX

5. Les Actions A détenues par A au moment de son décès constituaient pour lui des XXXXXXXXXX.

Faits relatifs à Fiducie1

6. Fiducie1 est une fiducie familiale entre vifs de droit civil XXXXXXXXXX.

7. Fiducie1 est une Fiducie non testamentaire et à tout moment pertinent, elle est résidente canadienne.

8. Les seuls fiduciaires de Fiducie1 sont Liquidateur et B.

9. Les bénéficiaires du revenu et du capital de Fiducie1 à compter du décès de A sont : EA (XXXXXXXXXX % du revenu et du capital), PEA1 (XXXXXXXXXX % du revenu et du capital) et PEA2 (XXXXXXXXXX % du revenu et du capital).

Faits relatifs au décès de A

10. A est décédé le XXXXXXXXXX. Immédiatement avant son décès, A était un résident canadien.

11. Aux termes du Testament, A a constitué les patrimoines fiduciaires ci-après désignés et les a institués ses seuls Légataires universels résiduaires dans les proportions suivantes : Fiducie2, XXXXXXXXXX %, Fiducie3, XXXXXXXXXX % et Fiducie4, XXXXXXXXXX %.

12. Fiducie2, Fiducie3 et Fiducie4 sont résidentes du Canada.

13. En vertu de l’alinéa 70(5)a), A est réputé avoir disposé, entre autres, immédiatement avant son décès, de la totalité des Actions A lui appartenant et avoir reçu comme produit de disposition un montant égal à leur JVM à ce moment. Cette disposition réputée des actions a entraîné un gain en capital de XXXXXXXXXX $ pour A.

Ce gain en capital a été inscrit dans la déclaration de revenus finale de A pour l’année de son décès et se détaille comme suit :

Description		Produit de disposition		PBR		Gain en capital
					($)			($)			($)
XXXXXX			XXXXXX			XXXXXX		XXXXXX
XXXXXX			XXXXXX			XXXXXX		XXXXXX
XXXXXX			XXXXXX			XXXXXX		XXXXXX
Total				XXXXXX			XXXXXX		XXXXXX

14. Lors du décès de A, les Actions A ne se qualifiaient pas d’AAPE. Par conséquent, A (ou ses ayants droit) n’a pas réclamé et ne réclamera pas la DGC dans le calcul de son revenu imposable à l’égard du gain en capital résultant de la disposition réputée des Actions A. De plus, aucune DGC n’a été demandée ou ne sera demandée par A (ou par un particulier avec qui A avait un lien de dépendance) relativement à une disposition antérieure de ces actions ou d’une action à laquelle ces actions ont été substituées.

15. En vertu de l’alinéa 70(5)b), Succession est réputée avoir acquis les Actions A à un coût égal à leur JVM immédiatement avant le décès de A. Ces actions acquises par Succession à la suite du décès de A constituent des XXXXXXXXXX pour Succession. Les caractéristiques fiscales des actions détenues par Succession se détaillaient comme suit :

Description			PBR		CV		JVM
				($)		($)		($)
XXXX				XXXX		XXXX		XXXX
XXXX				XXXX		XXXX		XXXX
XXXX				XXXX		XXXX		XXXX

16. Le Liquidateur est l’unique liquidateur de Succession.

17. À tout moment pertinent, Succession est résidente canadienne.

18. Liquidateur est l’unique fiduciaire de chacun des Légataires universels résiduaires.

OPÉRATIONS PRÉALABLES

19. Le XXXXXXXXXX, Fiducie1 a vendu à Succession les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Société qu’elle détenait pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $.

20. Le XXXXXXXXXX, Succession a échangé, en vertu de l’article 51, les XXXXXXXXXX actions de catégorie « K » du capital-actions de Société. En contrepartie, Succession a reçu :

a) XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $, un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR, pour Succession, de XXXXXXXXXX $. Les actions de catégorie « F » du capital-actions de Société sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende discrétionnaire et sont rachetables au gré du détenteur au montant versé au compte de capital déclaré plus une prime égale à l’excédent de la JVM de la contrepartie reçue par la société sur le total formé par le montant versé au compte de capital déclaré et de la JVM de tout bien, autre qu’une action, donné par la société en paiement de cette contrepartie; et

b) XXXXXXXXXX de catégorie « A » » ayant un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR, pour Succession, de XXXXXXXXXX $.

21. Le XXXXXXXXXX, Société a procédé au rachat des XXXXXXXXXX actions catégorie « F » de son capital-actions détenues par Succession, pour un montant de XXXXXXXXXX $.

En vertu du paragraphe 84(3), Société est réputée avoir versé et Succession est réputée avoir reçu un dividende correspondant à l’excédent de la somme payée par Société lors du rachat sur le CV de ces actions immédiatement avant ce moment. Société a effectué la désignation prévue au paragraphe 89(14) afin que le montant total du dividende constitue un Dividende déterminé.

En outre, en raison du rachat d’actions ci-dessus décrit, Succession a subi une perte en capital égale à la différence entre le produit de disposition défini à l’article 54 et le PBR des actions ainsi rachetées. À cet égard et considérant l’application du paragraphe 112(3.2), les représentants légaux de A choisiront, conformément au paragraphe 164(6), de considérer la totalité de la perte en capital de Succession résultant de la disposition ci-dessus décrite des actions de catégorie « F » du capital-actions de Société, comme une perte en capital de A résultant de la disposition de ces actions par celui-ci au cours de sa dernière année d’imposition. De plus, conformément au paragraphe 40(3.61), le paragraphe 40(3.6) ne s’appliquera pas à Succession afin de réputer nulle la perte en capital susmentionnée.

22. Le XXXXXXXXXX, Succession a transféré en faveur de Fiducie2, Fiducie3 et Fiducie4, respectivement XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » du capital-actions de Société à titre de transfert aux Légataires universels résiduaires. Les attributs des actions de catégorie « J » pour les Légataires universels résiduaires sont les suivants :

Actionnaire		Catégorie		Nombre	CV	PBR		JVM
								($)	($)		($)
Fiducie2		« J »			XXXX		XXXX	XXXX		XXXX
Fiducie3		« J »			XXXX		XXXX	XXXX		XXXX
Fiducie4		« J »			XXXX		XXXX	XXXX		XXXX

23. Le XXXXXXXXXX, Société a avancé une somme de XXXXXXXXXX $ en faveur de Succession (l’« Avance Société ») afin que cette dernière puisse procéder au paiement des impôts de A pour son année d’imposition XXXXXXXXXX. L’Avance Société porte intérêt au taux de XXXXXXXXXX %. L’Avance Société sera remboursée par la remise du Billet 1, tel qu’indiqué au numéro 27. Les intérêts courus sur l’Avance Société seront payés au moment où Succession remettra le Billet 1 à Société.

OPÉRATIONS PROJETÉES

24. En XXXXXXXXXX ou avant, Succession souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco en contrepartie d’une somme de XXXXXXXXXX $. Les actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco seront votantes (XXXXXXXXXX par action) et participantes. Nouco sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC. La fin d’exercice de Nouco sera le XXXXXXXXXX.

25. Avant le XXXXXXXXXX, Succession transférera XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de Société (ci-après collectivement désignées les « Actions transférées ») en faveur de Nouco, en considération de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco, d’un premier billet (le « Billet 1 ») ne portant pas intérêt au montant de XXXXXXXXXX $ et d’un second billet (le « Billet 2 ») ne portant pas intérêt pour un montant correspondant à l’excédent de la Somme convenue sur le total du montant du Billet 1 et d’un montant de XXXXXXXXXX dollars.

Succession et Nouco effectueront conjointement le choix prévu au paragraphe 85(1), sous la forme prescrite et dans les délais impartis au paragraphe 85(6), afin que les règles du paragraphe 85(1) s’appliquent aux transferts. Pour plus de certitude, la Somme convenue par Succession et Nouco pour les Actions transférées sera égale au moins élevé du PBR desdites actions détenues par Succession et de la JVM des actions à ce moment, soit le moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

Le montant que Nouco ajoutera au CV des actions de catégorie « A » de son capital-actions émises à Succession en contrepartie du transfert sera égal à l’excédent de la Somme convenue sur le total du principal du Billet 1 et du principal du Billet 2. Pour plus de précision, le CV des actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco émises en contrepartie du transfert n’excédera pas le montant maximum qui peut être ajouté au CV selon les dispositions prévues à l’alinéa 84.1(1)a).

26. Après la réalisation des opérations décrites au numéro 25, Société sera une société rattachée à Nouco en vertu de l’alinéa 186(4)a).

27. Avant le XXXXXXXXXX, Succession transférera le Billet 1 à Société. Société acceptera le Billet 1 comme paiement absolu et complet de l’Avance Société. Succession paiera également à Société le montant des intérêts courus à l’égard de l’Avance Société.

28. En XXXXXXXXXX, chacune de Fiducie2, Fiducie3 et Fiducie4 transférera la totalité des actions de catégorie « J » du capital-actions de Société, en faveur de Nouco, en considération d’actions de catégorie « F » du capital-actions de Nouco. Chacune de Fiducie2, Fiducie3, Fiducie4 effectuera conjointement avec Nouco le choix prévu au paragraphe 85(1), sous la forme prescrite et dans les délais impartis au paragraphe 85(6), afin que les règles du paragraphe 85(1) s’appliquent aux transferts. Pour plus de certitude, la Somme convenue par chacune de Fiducie2, Fiducie3, Fiducie4 et Nouco sera égale au moins élevé du PBR desdites actions respectivement détenues par Fiducie2, Fiducie3 et Fiducie4 et de la JVM des actions à ce moment, soit le moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii). Les actions de catégorie « F » émises par Nouco auront les attributs suivants :

Actionnaire		Catégorie		Nombre	CV	PBR		JVM
								($)	($)		($)
Fiducie2		« F »			XXXX		XXXX	XXXX		XXXX
Fiducie3		« F »			XXXX		XXXX	XXXX		XXXX
Fiducie4		« F »			XXXX		XXXX	XXXX		XXXX

Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » du capital-actions de Société détenues par Nouco auront un CV, un PBR et une JVM de XXXXXXXXXX $.

29. Société demeurera une entité juridique distincte (c’est-à-dire que Société ne sera pas liquidée dans Nouco ou dans toute autre société, ou fusionnée avec Nouco ou avec toute autre société) pour une période d’au moins XXXXXXXXXX à compter du moment où les Opérations projetées décrites au numéro 25 seront complétées. De plus, durant cette même période, Société continuera d’exploiter l’entreprise qu’elle exploitait alors et sa politique de placement demeurera la même.

30. En XXXXXXXXXX, après l’écoulement d’une période d’au moins XXXXXXXXXX après le transfert d’actions décrit au numéro 25, Société sera liquidée au sein de Nouco en vertu des dispositions du paragraphe 88(1). Le Billet 1 sera éteint par confusion aux termes de l’article XXXXXXXXXX. Nouco continuera d’exploiter l’entreprise que Société exploitait alors et sa politique de placement demeurera la même.

31. Suite à la liquidation décrite au numéro 30, Nouco débutera le remboursement du Billet 2 conformément à l’échéancier suivant :

XXXXXXXXXX

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

32. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont :

XXXXXXXXXX

• NAS : XXXXXXXXXX
• Adresse : XXXXXXXXXX
• Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
• Centre fiscal : XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

• Numéro d’entreprise : XXXXXXXXXX
• Adresse : XXXXXXXXXX
• Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
• Centre fiscal : XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

• Numéro d’entreprise : XXXXXXXXXX
• Adresse : XXXXXXXXXX
• Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
• Centre fiscal : XXXXXXXXXX

Succession de XXXXXXXXXX

• Numéro de compte de la fiducie : Non disponible
• Adresse : XXXXXXXXXX
• Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
• Centre fiscal : XXXXXXXXXX

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

33. Le but des Opérations projetées est (i) de maximiser l’utilisation des divers comptes fiscaux de Société (ii) de remettre aux héritiers de A des biens dont la JVM correspondra au plus élevé entre la JVM et le PBR des actions détenues par Succession, lequel est le résultat de l’application du paragraphe 70(5) (iii) de simplifier la structure corporative (iv) de poursuivre les activités de Société dans Nouco et (v) de rembourser graduellement le Billet 2.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations préalables, des Opérations projetées et des renseignements additionnels constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations préalables et projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A. Dans la mesure où :

a) Le total du principal du Billet 1 et du principal du Billet 2 payable par Nouco n’excédera pas la Somme convenue, pour Succession, des actions de catégories « A » et « E » du capital-actions de Société; et

b) le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco n’excédera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a),

les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à ce qu’un dividende soit réputé versé par Nouco à Succession et reçu par celle-ci, ou de manière à réduire le CV des actions de catégorie « A» du capital-actions de Nouco au moment de la disposition desdites actions décrite au numéro 25 ci-dessus.

B. Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que Société soit réputée verser à Succession, et cette dernière réputée recevoir, un dividende sur les actions de catégories « A » et « E » du capital-actions de Société.

C. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information IC70-6R9 Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt du 23 avril 2019, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les Opérations projetées décrites aux numéros 24 à 27 soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Quant aux opérations projetées subséquentes, décrites aux numéros 28 et suivants, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

De plus, les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des faits ou des opérations énoncés dans la présente;
b) Succession se qualifie de SAITP;
c) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des opérations représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que
e) le montant attribué au CRTG, à l’IMRTDD ou à l’IMRTDND d’une société représente vraiment le CRTG, l’IMRTDD ou l’IMRTDND d’une telle société.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires