2019 Ruling 2018-0780761R3 F - Single-wing split-up butterfly

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Whether the butterfly dividends are exempt from the application of subsection 55(2) by virtue of paragraph 55(3)(b).

Position Adoptée: Yes, favourable Rulings given.

Raisons: Complies with paragraph 55(3)(b) and previous CRA positions.

XXXXXXXXXX								2018-078076

XXXXXXXXXX 2019

Monsieur,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX et à vos courriels du XXXXXXXXXX ainsi qu’à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) aux termes desquels vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte du contribuable ci-dessus mentionné et ses actionnaires.

À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des opérations projetées ou questions visées par la demande de décisions n’est la même ni sensiblement la même qu’une opération ou question qui, selon le cas :

(i) se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(ii) fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iii) fait l’objet d’un avis d’opposition par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iv) fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(v) fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1, (5e suppl.), telle que modifiée (ci-après la « Loi »).

DÉSIGNATION DES PARTIES ET DÉFINITIONS

Dans la présente, à moins d’indication contraire, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:

Noms et dénominations sociales

XXXXXXXXXX								« A»

XXXXXXXXXX								« B »

XXXXXXXXXX								« C »

XXXXXXXXXX								« D »

XXXXXXXXXX								« E »

Fiducie XXXXXXXXXX						« FIDUCIE A »

Fiducie familiale XXXXXXXXXX				« FIDUCIE B »

XXXXXXXXXX								« CÉDANTE »

XXXXXXXXXX								« GESTION »

XXXXXXXXXX								« OPCO »

XXXXXXXXXX								« NOUCO »

Société issue de la fusion de GESTION et NOUCO « FUSIONCO 1 »

Société issue de la fusion de CÉDANTE et OPCO « FUSIONCO 2 »

Groupe composé de A et FIDUCIE A				« GROUPE A »

Groupe composé de B et FIDUCIE B				« GROUPE B »

Définitions

Agence du revenu du Canada					« ARC »

« Année d’imposition » au sens prévu au « Année d’imposition »
paragraphe 249(1)

« Attribution » au sens de la définition prévue au « Attribution »
paragraphe 55(1)

« Compte de dividendes en capital » au sens de « CDC »
la définition prévue au paragraphe 89(1)

« Compte de revenu à taux général » au sens de « CRTG »
la définition prévue au paragraphe 89(1)

« Capital versé » au sens de la définition prévue « CV »
au paragraphe 89(1)

« Dividende imposable » au sens de la		« Dividende imposable »
définition prévue au paragraphe 89(1)

« Fiducie personnelle » au sens de la		« Fiducie personnelle »
définition prévue au paragraphe 248(1)

« Immobilisation » au sens de la définition		« Immobilisation »
prévue à l’article 54

« Impôt en main remboursable au titre de			« IMRTD »
dividendes » au sens du paragraphe 129(3)

Juste valeur marchande						« JVM »

XXXXXXXXXX

Opérations décrites aux paragraphes 35 à « Opérations projetées »
45 inclusivement

« Prix de base rajusté » au sens de la définition « PBR »
prévue à l’article 54

« Série d’opérations ou d’événements » au « Série d’opérations »
sens prévu au paragraphe 248(10)

« Société canadienne imposable » au sens de la		« SCI »
définition prévue au paragraphe 89(1)

« Somme convenue » au sens prévu au			« Somme convenue »
paragraphe 85(1)

« Société privée » au sens de la définition au		« SP »
paragraphe 248(1)

« Société privée sous contrôle canadien » au sens « SPCC »
de la définition prévue au paragraphe 125(7)

FAITS

Faits relatifs à FIDUCIE B

1. FIDUCIE B est une fiducie discrétionnaire et une Fiducie personnelle, qui a été constituée le XXXXXXXXXX par C. FIDUCIE B est résidente du Canada aux fins de la Loi. Les fiduciaires de Fiducie B sont B et D. Les bénéficiaires et les bénéficiaires potentiels des revenus et du capital de FIDUCIE B sont : B, sa conjointe, ses frères et sœurs et tout enfant au premier degré de B et tout autre descendant de B.

Faits relatifs à FIDUCIE A

2. FIDUCIE A est une fiducie discrétionnaire et une Fiducie personnelle, qui a été constituée le XXXXXXXXXX par B. FIDUCIE A est résidente du Canada aux fins de la Loi. Les fiduciaires de FIDUCIE A sont A et E. Les bénéficiaires et les bénéficiaires potentiels des revenus et du capital de FIDUCIE A sont : A, sa conjointe, ses frères et sœurs, ses parents et tout enfant au premier degré de A et tout autre descendant de A.

3. A et B ne sont pas des personnes liées au sens de l’alinéa 251(2)a).

Faits relatifs à CÉDANTE

4. CÉDANTE a été constituée en vertu de la XXXXXXXXXX, et est toujours régie par la XXXXXXXXXX. CÉDANTE est une SCI, une SP et une SPCC. Son Année d’imposition prend fin le XXXXXXXXXX de chaque année.

5. Le capital-actions autorisé de CÉDANTE est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories «A», «B», «C», «D», «E», «F», «G», «H», «I», «J», «K», «L», «M» et «AA». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions concernées sont les suivants :

• Catégorie « AA » : sans droit de vote, participantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu’ils sont déclarés par les administrateurs de la société à leur discrétion, et donnant droit de participer au partage de l’actif résiduel de la société advenant le cas d’une dissolution ou d’une liquidation.
• Catégorie « A » : votantes (XXXXXXXXXX), donnant droit de recevoir des dividendes après le versement des dividendes préférentiels sur les autres catégories, participantes, donnant droit au reliquat des biens en cas de liquidation parri passu avec les actions de catégorie « AA ».
• Catégorie « B » : votantes (XXXXXXXXXX), non participantes, ne donnant pas droit au dividende.
• Catégorie « C » : sans droit de vote, non participantes, actions de type roulement.
• Catégorie « G » : sans droit de vote, non participantes, actions de type financement, dividende non cumulatif égal au taux d’intérêt prescrit prévu au sous-alinéa 256(1.1)d)(ii), rachetables au montant versé plus les dividendes déclarés et non payés.
• Catégorie « I » : sans droit de vote, non participantes, rachetable au montant du dividende déclaré au moment de l’émission.
• Catégories « J », « K », « L » et « M » : sans droit de vote, non participantes, à dividende discrétionnaire.

6. Au XXXXXXXXXX, les détenteurs des actions émises et en circulation du capital-actions de CÉDANTE, ainsi que le CV, le PBR et la JVM des actions, sont décrits ci-dessous. L’actionnariat de CÉDANTE est le même depuis le XXXXXXXXXX.

GROUPE A
Actionnaires	Catégories		Nombre	CV		PBR		JVM
FIDUCIE A			AA		XXXX		XXXX		XXXX		XXXX
FIDUCIE A			M		XXXX		XXXX		XXXX		XXXX
A				B		XXXX		XXXX		XXXX		XXXX
A				C		XXXX		XXXX		XXXX		XXXX
A				I		XXXX		XXXX		XXXX		XXXX
A				J		XXXX		XXXX		XXXX		XXXX

GROUPE B
Actionnaires	Catégories		Nombre	CV		PBR		JVM
FIDUCIE B			AA		XXXX		XXXX		XXXX		XXXX
FIDUCIE B			B		XXXX		XXXX		XXXX		XXXX
FIDUCIE B			C		XXXX		XXXX		XXXX		XXXX
FIDUCIE B			I		XXXX		XXXX		XXXX		XXXX
FIDUCIE B			L		XXXX		XXXX		XXXX		XXXX
B				K		XXXX		XXXX		XXXX		XXXX

7. CÉDANTE exploite une entreprise dans le domaine XXXXXXXXXX.

8. Au XXXXXXXXXX, l’actif et le passif de CÉDANTE étaient composés essentiellement des éléments suivants : XXXXXXXXXX.

9. CÉDANTE exerce une influence notable (XXXXXXXXXX) sur les entités dans lesquelles elle détient des participations, soit les sociétés OPCO et GESTION.

10. XXXXXXXXXX

11. Le CRTG de CÉDANTE à la fin de son Année d’imposition terminée le XXXXXXXXXX s’élevait à XXXXXXXXXX $.

12. Le compte d’IMRTD de CÉDANTE à la fin de son Année d’imposition terminée le XXXXXXXXXX s’élevait à XXXXXXXXXX $.

?

13. Le CDC de CÉDANTE le XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX $.

14. Au XXXXXXXXXX, CÉDANTE n’avait aucune « perte autre qu’une perte en capital » ni aucune « perte en capital nette » au sens des définitions de ces expressions prévues au paragraphe 111(8), qui pourraient être reportées à l’Année d’imposition XXXXXXXXXX.

Faits relatifs à GESTION

15. GESTION a été constituée en vertu de la XXXXXXXXXX, et est toujours régie par la XXXXXXXXXX. GESTION est une SCI, une SP et une SPCC. Son Année d’imposition prend fin le XXXXXXXXXX de chaque année.

16. Le capital-actions autorisé de GESTION est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G-1 », « G-2 », « G-3 », « H », « I », « J », « K », « L » et « M ».

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie « A » sont les suivants : votantes (XXXXXXXXXX), participantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu’ils sont déclarés par les administrateurs de la société à leur discrétion, et donnant droit de participer au partage de l’actif résiduel de la société advenant le cas d’une dissolution ou d’une liquidation.

17. Au XXXXXXXXXX, les détenteurs des actions émises et en circulation du capital-actions de GESTION, ainsi que le CV, le PBR, et la JVM des actions, se résument comme suit :

Actionnaire		Catégorie		Nombre	CV		PBR		JVM
CÉDANTE			A		XXXX		XXXX		XXXX		XXXX

18. GESTION exploite une entreprise dans le domaine XXXXXXXXXX.

19. Au XXXXXXXXXX, l’actif de GESTION était composé essentiellement des éléments suivants : XXXXXXXXXX.

20. GESTION n’exerce pas d’influence notable (XXXXXXXXXX) sur XXXXXXXXXX puisqu’elle détient uniquement une participation XXXXXXXXXX.

21. XXXXXXXXXX

Faits relatifs à OPCO

22. OPCO a été constituée en vertu de la XXXXXXXXXX, et est toujours régie par la XXXXXXXXXX. OPCO est une SCI, une SP et une SPCC. Son Année d’imposition prend fin le XXXXXXXXXX de chaque année.

23. Le capital-actions autorisé d’OPCO est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G-1 », « G-2 », « G-3 », « H », « I », « J », « K », « L » et « M ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories concernées sont les suivants :

• Catégorie « A » : votantes (XXXXXXXXXX), participantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu’ils sont déclarés par les administrateurs de la société à leur discrétion, et donnant droit de participer au partage de l’actif résiduel de la société advenant le cas d’une dissolution ou d’une liquidation.
• Catégorie « B » : votantes (XXXXXXXXXX), non participantes, ne donnant pas droit au dividende.
• Catégorie « F » : sans droit de vote, non participantes, actions de type roulement.
• Catégorie « K » et « L » : sans droit de vote, non participantes, à dividende discrétionnaire.

24. Au XXXXXXXXXX, les détenteurs des actions émises et en circulation du capital-actions d’OPCO, ainsi que la JVM des actions, se résument comme suit :

Actionnaires	Catégories		Nombre		JVM
CÉDANTE			A		XXXX			XXXX
CÉDANTE			B		XXXX			XXXX
CÉDANTE			F		XXXX			XXXX
A				K		XXXX			XXXX
FIDUCIE B			L		XXXX			XXXX

25. OPCO exploite une entreprise dans le domaine XXXXXXXXXX.

26. Au XXXXXXXXXX, l’actif et le passif d’OPCO étaient composés essentiellement des éléments suivants : XXXXXXXXXX.

27. XXXXXXXXXX

28. Entre le XXXXXXXXXX et la date à laquelle les Opérations projetées décrites ci-dessous seront effectuées, il n’y aura pas de changements significatifs dans la composition de l’actif et du passif de CÉDANTE. Les changements pouvant avoir lieu seront occasionnés par les opérations courantes de CÉDANTE dans le cours normal des activités de son entreprise.

29. Les actions du capital-actions de CÉDANTE constituent des Immobilisations pour FIDUCIE B.

30. A reçoit annuellement des dividendes de CÉDANTE dans le cadre de la politique de versement de dividendes de la société. Ces dividendes sont XXXXXXXXXX. Des dividendes mensuels seront donc déclarés et payés par CÉDANTE en faveur de A jusqu’au moment de l’Attribution.

31. B reçoit annuellement des dividendes de CÉDANTE dans le cadre de la politique de versement de dividendes de la société. Ces dividendes sont XXXXXXXXXX. Des dividendes mensuels seront donc déclarés et payés par CÉDANTE en faveur de B jusqu’au moment de l’Attribution.

OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES

Création de NOUCO

32. La société NOUCO a été constituée le XXXXXXXXXX en vertu de XXXXXXXXXX pour la réalisation des Opérations projetées.

Le capital-actions autorisé de NOUCO est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G-1 », « G-2 », « G-3 », « H-1 », « H-2 », « H-3 », « H-4 », « H-5 », « H-6 », « H-7 », « H-8 », « H-9 », « H-10 », « I », « J », « K », « L » et « M ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories « A », « D », « E » et « F » sont les suivants :

• Catégorie « A » : votantes (XXXXXXXXXX), participantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu’ils sont déclarés par les administrateurs de la société à leur discrétion, et donnant droit de participer au partage de l’actif résiduel de la société advenant le cas d’une dissolution ou d’une liquidation.
• Catégorie « D » : votantes (XXXXXXXXXX), non participantes, ne donnant le droit de recevoir aucun dividende lorsqu’ils sont déclarés par les administrateurs de la société.
• Catégories « E » et « F »: sans droit de vote, non participantes, actions de type roulement. Les actions comportent une clause d’ajustement de prix.

Suite à la constitution de NOUCO, FIDUCIE B a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $ en argent et B a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de NOUCO pour XXXXXXXXXX $ en argent.

NOUCO est une SCI, une SP et une SPCC.

Rachat d’actions par OPCO et échanges d’actions de CÉDANTE

33. Avant de réaliser les Opérations projetées décrites ci-dessous, la société OPCO procédera au rachat de l’action de catégorie « L » de son capital-actions détenue par FIDUCIE B en contrepartie de XXXXXXXXXX $ en espèce et au rachat de l’action de catégorie « K » de son capital-actions détenue par A en contrepartie de XXXXXXXXXX $ en espèce.

34. Avant de réaliser les Opérations projetées décrites ci-dessous, les XXXXXXXXXX actions de catégories « J » détenues par A, les XXXXXXXXXX actions de catégorie « K » détenues par B, les XXXXXXXXXX actions de catégorie « L » détenues par FIDUCIE B et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « M » détenues par FIDUCIE A du capital-actions de CÉDANTE, seront respectivement échangées contre XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de CÉDANTE ayant un CV de XXXXXXXXXX $ et une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $. Les échanges seront effectués en vertu du paragraphe 51(1).

OPÉRATIONS PROJETÉES

35. Les Opérations projetées seront réalisées le ou avant le XXXXXXXXXX au cours d’une même journée et dans l’ordre indiqué ci-dessous.

36. FIDUCIE B transfère l’ensemble des actions qu’elle détient dans le capital-actions de CÉDANTE, à savoir : XXXXXXXXXX actions de catégorie « AA », XXXXXXXXXX actions de catégorie « B », XXXXXXXXXX actions de catégorie « C », XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « I » en faveur de NOUCO. En contrepartie, NOUCO émettra en faveur de FIDUCIE B XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » de son capital-actions ayant un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $ et une JVM de XXXXXXXXXX $.

Au même moment, FIDUCIE B et NOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1), sous la forme prescrite et dans les délais impartis au paragraphe 85(6), afin que les règles du paragraphe 85(1) s’appliquent aux transferts des actions de catégories « AA », « B », « C », « G » et « I » du capital-actions de CÉDANTE à NOUCO. Pour plus de précision, la Somme convenue par FIDUCIE B et NOUCO pour les actions du capital-actions de CÉDANTE transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » de NOUCO sera déterminé en conformité avec les règles prévues au paragraphe 85(2.1).

Après le transfert, CÉDANTE sera rattachée à NOUCO en vertu du paragraphe 186(4).

37. B vend XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de CÉDANTE en faveur de NOUCO pour une contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $.

Suite à la réalisation de cette opération, NOUCO détient désormais XXXXXXXXXX % de la JVM des actions en circulation du capital-actions de CÉDANTE.

Attribution de biens de CÉDANTE à NOUCO

38. L’Attribution projetée des biens de CÉDANTE en faveur de NOUCO sera effectuée selon la méthode de la JVM nette consolidée acceptée par l’ARC. Immédiatement avant le transfert de biens décrit au paragraphe 40 ci-dessous, les biens de CÉDANTE seront classés selon les XXXXXXXXXX types de biens suivants, aux fins de l’Attribution :

XXXXXXXXXX

Pour plus de certitude, les parts appropriées de la JVM des actions du capital-actions d’OPCO, qui feront partie des XXXXXXXXXX types de biens décrits ci-dessus, seront déterminées en multipliant la JVM des actions du capital-actions d’OPCO par la proportion de la JVM nette de chaque type de biens d’OPCO (telle qu’établie ci-dessous) sur la JVM nette de tous les biens d’OPCO (telle qu’établie ci-dessous).

De plus, les parts appropriées de la JVM des actions du capital-actions de GESTION, qui feront partie des XXXXXXXXXX types de biens décrits ci-dessus, seront déterminées en multipliant la JVM des actions ordinaires du capital-actions de GESTION par la proportion de la JVM nette de chaque type de biens de GESTION (telle qu’établie ci-dessous) sur la JVM nette de tous les biens de GESTION (telle qu’établie ci-dessous).

Calcul de la JVM nette d’OPCO et de GESTION

Aux fins du calcul de la JVM nette de chaque type de biens d’OPCO et de GESTION immédiatement avant le transfert de biens décrit au paragraphe 40 ci-dessous, les biens possédés par OPCO et GESTION seront classés selon les XXXXXXXXXX types de biens suivants, aux fins de l’Attribution :

XXXXXXXXXX

39. Attribution des dettes de CÉDANTE, d’OPCO et de GESTION

Dettes de CÉDANTE et consolidation d’une partie des dettes à court terme d’OPCO et de GESTION.

Aux fins du calcul de la JVM nette de chaque type de biens de CÉDANTE, immédiatement avant le transfert de biens décrit au paragraphe 40 ci-dessous, les dettes de CÉDANTE seront attribuées et déduites de la JVM des biens faisant partie des Liquidités et appartenant à cette société selon la méthode suivante :

Les dettes à court terme (« Dettes à court terme de CÉDANTE ») seront attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque bien faisant partie des Liquidités en proportion de la JVM de chaque élément des Liquidités sur la JVM totale de tous les biens faisant partie des Liquidités. L’allocation des Dettes à court terme de CÉDANTE n’excédera pas la JVM totale de tous les biens faisant partie des Liquidités. Les Dettes à court terme de CÉDANTE seront composées des créditeurs, des charges à payer et des impôts à payer (s’il y a lieu).

CÉDANTE aura seulement des dettes à court terme. CÉDANTE n’aura pas de dettes telles que décrites XXXXXXXXXX ci-dessous pour OPCO et GESTION. De plus, il est prévu que le montant total des Dettes à court terme de CÉDANTE soit inférieur à la JVM des biens faisant partie de ses Liquidités.

Dettes d’OPCO et de GESTION

Aux fins du calcul de la JVM nette de chaque type de biens d’OPCO et de GESTION, immédiatement avant le transfert de biens décrit au paragraphe 40 ci-dessous, les dettes de chacune de ces sociétés seront attribuées et déduites de la JVM de chaque type de biens appartenant à cette même société selon les étapes suivantes :

a) Les dettes à court terme (« Dettes à court terme ») seront attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque bien faisant partie des Liquidités en proportion de la JVM de chaque élément des Liquidités sur la JVM totale de tous les biens faisant partie des Liquidités. L’allocation des Dettes à court terme n’excédera pas la JVM totale de tous les biens faisant partie des Liquidités. Les Dettes à court terme seront composées des créditeurs, de charges à payer et des impôts à payer (s’il y a lieu).

b) Si le montant total des Dettes à court terme d’une société attribué et appliqué en réduction de la JVM des biens faisant partie des Liquidités de la société excède la JVM totale des biens faisant partie de ses Liquidités, la société sera considérée comme ayant un montant négatif de Liquidités. Une partie des Dettes à court terme de la société sera alors consolidée en réduction des Liquidités de CÉDANTE (« Dettes CT Consolidées dans CÉDANTE »). Le montant des Dettes CT Consolidées dans CÉDANTE d’une société (OPCO et GESTION) correspondra au moindre de : (i) l’excédent du montant total des Dettes à court terme de la société sur la JVM totale des biens faisant partie des Liquidités de la société, et (ii) la quote-part de la JVM nette des Liquidités de CÉDANTE (établie sans tenir compte des Dettes à court terme d’OPCO et de GESTION). Le montant total des Dettes CT Consolidées dans CÉDANTE d’OPCO et des Dettes CT Consolidées dans CÉDANTE de GESTION correspondra à la JVM nette des Liquidités de CÉDANTE établie sans tenir compte des Dettes à court terme d’OPCO et de GESTION.

c) Les dettes, autres que les Dettes à court terme, qui se rapportent à des biens précis, seront attribuées à ceux-ci jusqu’à concurrence de leur JVM. Toute portion d’une telle dette dépassant la JVM d’un bien sera considérée se rapportant au type de biens auquel se rapporte le bien donné (et non à un bien précis) pour les fins de la répartition décrite ci-dessous.

d) Les dettes, autres que les Dettes à court terme, qui ne se rapportent pas à des biens précis, mais qui se rapportent à un type de biens précis, seront attribuées au type de biens auquel elles se rapportent, jusqu’à concurrence de la JVM de ce type de biens, déterminée après la répartition prévue au paragraphe c) ci-dessus.

e) Toutes les dettes restantes après les répartitions visées aux paragraphes a) à d) précédents, pourront être attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque type de biens en proportion de la JVM nette de chaque type de biens, ces JVM nettes étant déterminées après les répartitions visées aux paragraphes a) à d) précédents et jusqu’à concurrence de la JVM nette de ce type de biens déterminée après les répartitions visées aux paragraphes a) à d) précédents.

Il est prévu que CÉDANTE, OPCO et GESTION n’auront pas de dettes visées par XXXXXXXXXX ci-dessus. De plus, il est prévu que le montant total des Dettes à court terme d’OPCO et de GESTION sera inférieur au montant total de leurs Liquidités.

40. CÉDANTE transférera en faveur de NOUCO une partie de ses biens, de sorte que pour ce qui est de chaque type de biens appartenant à CÉDANTE immédiatement avant l’Attribution, NOUCO recevra des biens de chaque type (soit les Liquidités, les Biens d’entreprise et les Placements qui seront possédés par CÉDANTE immédiatement avant l’Attribution par CÉDANTE) dont la JVM nette correspondra exactement ou approximativement au résultat du calcul suivant :

				A × B/C où :

A représente la JVM nette, immédiatement avant l’Attribution, de l’ensemble des biens de ce type appartenant alors à CÉDANTE;

B représente la JVM des actions du capital-actions de CÉDANTE qui appartiendront à NOUCO immédiatement avant l’Attribution; et

C représente la JVM de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de CÉDANTE immédiatement avant l’Attribution.

Plus particulièrement, CÉDANTE transférera en faveur de NOUCO les actifs suivants :

• XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de la société GESTION ayant une valeur marchande de XXXXXXXXXX $;
• approximativement XXXXXXXXXX $ en espèces;
• approximativement XXXXXXXXXX $ de débiteurs.

CÉDANTE recevra à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de NOUCO ayant une valeur de rachat totale de XXXXXXXXXX $.

Aucune dette de CÉDANTE ne sera prise en charge par NOUCO.

La JVM et la valeur de rachat des actions de catégorie « E » du capital-actions de NOUCO, seront égales au montant correspondant à la JVM totale des biens reçus par NOUCO de CÉDANTE.

CÉDANTE et NOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l’égard des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de la société GESTION ainsi que le montant de débiteurs de XXXXXXXXXX $ qui sera transféré à NOUCO. Pour plus de précision, la Somme convenue par CÉDANTE et NOUCO sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

Le montant qui sera versé au compte de capital-actions émis et payé des actions de catégorie « E » du capital-actions de NOUCO correspondra au montant total du montant d’argent, de la valeur nominale des débiteurs et du PBR des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESTION qui seront transférées à NOUCO (soit environ XXXXXXXXXX $).

Le transfert des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de la société GESTION décrit ci-haut engendrera une acquisition de contrôle de la société GESTION.

Après le transfert, NOUCO sera rattachée à CÉDANTE en vertu du paragraphe 186(4).

Rachats d’actions autorisés

41. NOUCO procédera au rachat de la totalité des actions de catégories « D » et « E » de son capital-actions (émises au paragraphe 40 ci-dessus) détenues par CÉDANTE. Ces actions seront rachetées pour un montant correspondant à leur valeur de rachat.

NOUCO paiera la valeur de rachat des actions de catégories « D » et « E » de son capital-actions par l’émission en faveur de CÉDANTE d’un billet (« Billet 1 ») payable à demande, ne portant pas intérêt, et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des actions rachetées (soit XXXXXXXXXX $). CÉDANTE acceptera le Billet 1 à titre de paiement absolu et complet pour le rachat des actions de catégories « D » et « E » du capital-actions de NOUCO.

NOUCO ne fera pas la désignation prévue au paragraphe 89(14) à l’égard du dividende présumé en raison de l’application du paragraphe 84(3) lors du rachat des actions de catégories « D » et « E » de son capital-actions.

42. Immédiatement après le rachat d’actions par NOUCO décrit au paragraphe précédent, CÉDANTE achètera dans le cadre d’un achat de gré à gré XXXXXXXXXX actions de catégorie « AA », XXXXXXXXXX actions de catégorie « B », XXXXXXXXXX actions de catégorie « C », XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « I » de son capital-actions détenues par NOUCO, pour un prix d’achat correspondant à leur JVM à ce moment.

CÉDANTE paiera le prix d’achat des actions de son capital-actions par l’émission en faveur de NOUCO d’un billet (« Billet 2 ») payable à demande, ne portant pas intérêt, et dont le principal correspondra au montant du prix d’achat des actions (soit XXXXXXXXXX $). NOUCO acceptera le Billet 2 à titre de paiement absolu et complet pour l’achat des actions du capital-actions de CÉDANTE.

CÉDANTE ne fera pas la désignation prévue au paragraphe 89(14) à l’égard du dividende présumé en raison de l’application du paragraphe 84(3) lors de l’achat des actions de son capital-actions.

L’achat de gré à gré des actions décrit au paragraphe ci-haut engendrera une acquisition de contrôle des sociétés CÉDANTE et OPCO.

Compensation des billets

43. Immédiatement après l’opération décrite au paragraphe précédent, les Billet 1 et Billet 2 seront éteints (ci-après, le « Règlement ») par compensation. Suite à cette opération, aucune créance respective n’est présente entre les sociétés CÉDANTE et NOUCO.

Fusions subséquentes

44. Le XXXXXXXXXX, les sociétés NOUCO et GESTION fusionneront conformément aux dispositions pertinentes de la XXXXXXXXXX afin de former FUSIONCO 1.

Cette opération constituera une « fusion » au sens prévu au paragraphe 87(1).

La dénomination sociale de FUSIONCO 1 sera la même que celle de GESTION. FUSIONCO 1 sera une SCI, une SP et une SPCC.

Les statuts de fusion de FUSIONCO 1 comprendront un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E » « F », « G-1 », « G-2 », « G-3 », « H-1 », « H-2 », « H-3 », « H-4 », « H-5 », « H-6 », « H-7 », « H-8 », « H-9 », « H-10 », « I », « J », « K », « L » et « M ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories « A » et « F » sont les suivants :

• Catégorie « A » : votantes (XXXXXXXXXX), participantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu’ils sont déclarés par les administrateurs de la société à leur discrétion, et donnant droit de participer au partage de l’actif résiduel de la société advenant le cas d’une dissolution ou d’une liquidation.
• Catégorie « B » : votantes (XXXXXXXXXX), non participantes, ne donnant pas droit au dividende.
• Catégorie « F »: sans droit de vote, non-participantes, actions de type roulement. Les actions comportent une clause d’ajustement de prix.

La convention de fusion et les statuts de fusion énonceront les modalités d’échange suivantes des actions émises et en circulation du capital-actions de NOUCO et de GESTION (autres que les actions du capital-actions de GESTION détenues par NOUCO qui seront annulées) :

a) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO qui seront alors possédées par FIDUCIE B seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de FUSIONCO 1.

b) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de NOUCO qui seront alors possédées par B seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de FUSIONCO 1.

c) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de NOUCO qui seront alors détenues par FIDUCIE B seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de FUSIONCO 1.

d) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de NOUCO qui seront alors détenues par B seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de FUSIONCO 1.

45. Le XXXXXXXXXX, les sociétés CÉDANTE et OPCO fusionneront conformément aux dispositions pertinentes de la XXXXXXXXXX afin de former FUSIONCO 2.

Cette opération constituera une « fusion » au sens prévu au paragraphe 87(1).

La dénomination sociale de FUSIONCO 2 sera la même que celle d’OPCO. FUSIONCO 2 sera une SCI, une SP et une SPCC.

Les statuts de fusion de FUSIONCO 2 comprendront un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G », « H », « I », « J », « K », « L », « M » et « AA ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions concernées sont les suivants :

• Catégorie « AA » : sans droit de vote, participantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu’ils sont déclarés par les administrateurs de la société à leur discrétion, et donnant droit de participer au partage de l’actif résiduel de la société advenant le cas d’une dissolution ou d’une liquidation.
• Catégorie « B » : votantes (XXXXXXXXXX), non participantes, ne donnant pas droit au dividende.
• Catégorie « C » : sans droit de vote, non participantes, actions de type roulement.
• Catégorie « G » : sans droit de vote, non participantes, actions de type financement, dividende non cumulatif calculé au taux d’intérêt prescrit prévu au sous-alinéa 256(1.1)d)(ii), rachetables au montant versé plus les dividendes déclarés et non payés.
• Catégorie « I » : sans droit de vote, non participantes, rachetables au montant du dividende déclaré au moment de l’émission.
• Catégories « J », « K », « L » et « M » : sans droit de vote, non participantes, à dividende discrétionnaire.

La convention de fusion et les statuts de fusion énonceront les modalités d’échange suivantes des actions émises et en circulation du capital-actions de CÉDANTE et d’OPCO (autres que les actions du capital-actions d’OPCO détenues par CÉDANTE qui seront annulées) :

a) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « AA » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par FIDUCIE A, seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « AA » du capital-actions de FUSIONCO 2.

b) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par A seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de FUSIONCO 2.

c) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par A seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de FUSIONCO 2.

d) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par A seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de FUSIONCO 2.

e) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par FIDUCIE A, seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de FUSIONCO 2.

f) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « I » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par A seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « I » du capital-actions de FUSIONCO 2.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

46. La réorganisation de type papillon à une aile (incluant les opérations préliminaires) a pour objet de permettre aux actionnaires de CÉDANTE de se répartir les actifs de CÉDANTE dans deux sociétés distinctes (CÉDANTE et NOUCO).

47. La fusion de NOUCO et GESTION (décrite au paragraphe 44) a pour objet de simplifier la structure du groupe de sociétés.

48. La fusion de CÉDANTE et OPCO (décrite au paragraphe 45) a pour objet de simplifier la structure du groupe de sociétés.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

49. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont :

XXXXXXXXXX
*	Numéro d’assurance social :	XXXXXXXXXX
*	Bureau des services fiscaux :	XXXXXXXXXX
*	Centre fiscal :	XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
*	Numéro d’assurance social :	XXXXXXXXXX
*	Bureau des services fiscaux :	XXXXXXXXXX
*	Centre fiscal :	XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
*	Numéro d’entreprise :	XXXXXXXXXX
*	Bureau des services fiscaux :	XXXXXXXXXX
*	Centre fiscal :	XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
*	Numéro d’entreprise :	XXXXXXXXXX
*	Bureau des services fiscaux :	XXXXXXXXXX
*	Centre fiscal :	XXXXXXXXXX

50. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des Opérations projetées sont décrites dans les présentes.

51. À l’exception des Opérations projetées décrites aux présentes, CÉDANTE, ou toute société qu’elle contrôle, n’a pas acquis et n’acquerra aucun bien, et n’a pas encouru et n’encourra aucune dette, en prévision de et avant l’Attribution effectuée dans le cadre de la réorganisation papillon qui fait l’objet des Opérations projetées.

52. À la suite des Opérations projetées, CÉDANTE et FUSIONCO 2 continueront l’exploitation de la portion de l’entreprise conservée. De la même manière, NOUCO et FUSIONCO 1 continueront l’exploitation de la portion de l’entreprise acquise de CÉDANTE.

53. À l’exception des Opérations projetées décrites aux présentes, aucune acquisition de contrôle de l’une des sociétés mentionnées dans les présentes n’est envisagée.

54. CÉDANTE et NOUCO ne sont pas et aucune d’elles ne sera, au moment des Opérations projetées, une « XXXXXXXXXX » au sens de la définition de cette expression au paragraphe 248(1).

55. Aucune des actions de CÉDANTE et de NOUCO n’a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la série d’Opérations projetées :

(a) sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2);
(b) sujette à un « mécanisme de transfert de dividendes » au sens du paragraphe 248(1) tel que mentionné au paragraphe 112(2.3); ou
(c) émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements du genre mentionné au paragraphe 112(2.5).

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations préalables, des Opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les Opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Pourvu qu’il n’y ait pas d’opération, autre qu’une Opération projetée décrite aux présentes, faisant partie d’une Série d’opérations qui inclut les Opérations projetées, et qui est :

(a) une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i);
(b) une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii);
(c) une acquisition d’actions dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(iii);
(d) une acquisition de biens dans les circonstances décrites aux alinéas 55(3.1)c) et 55(3.1)d);

les dividendes résultant des opérations décrites aux paragraphes 41 et 42 ne donneront pas lieu à l’application du paragraphe 55(2), en raison de l’application de l’alinéa 55(3)b).

B) Les dividendes auxquels réfère la décision A) ci-dessus et réputés avoir été reçus par CÉDANTE et NOUCO, seront déductibles dans le calcul du revenu imposable de CÉDANTE et de NOUCO, selon le cas, en vertu du paragraphe 112(1) et le montant des dividendes auxquels réfère la décision A) ne sera pas inclus dans le produit de disposition des actions en raison de l’alinéa j) de la définition « produit de disposition » prévue à l’article 54 et toute perte résultant de la disposition de ces actions sera réduite par le montant de ces dividendes en vertu du paragraphe 112(3).

C) Lors du paiement du dividende par NOUCO, tel que décrit au paragraphe 41 ci-dessus, CÉDANTE sera assujettie à l’impôt de la Partie IV dans les limites prévues à l’alinéa 186(1)b) à l’égard du dividende réputé reçu.

D) Lors du paiement du dividende par CÉDANTE, tel que décrit au paragraphe 42 ci-dessus, NOUCO sera assujettie à l’impôt de la Partie IV dans les limites prévues à l’alinéa 186(1)b) à l’égard du dividende réputé reçu.

E) Les dividendes décrits à la décision A) ci-dessus, qui seront réputés versés par NOUCO et CÉDANTE, à l’égard des rachats ou achats de gré à gré d’actions, selon le cas, décrits aux paragraphes 41 et 42 seront des « dividendes exclus » au sens de l’alinéa 187.1c) et ne seront pas assujettis à l’impôt de la Partie IV.1.

F) Le dividende décrit à la décision A) ci-dessus, qui sera réputé versé par NOUCO et reçu par CÉDANTE, à l’égard du rachat d’actions décrit au paragraphe 41, sera réputé être un « dividende exclu » conformément au paragraphe 191(4) et ne sera pas assujetti à l’impôt de la Partie VI.1.

G) Le Règlement des Billet 1 et Billet 2, tel que décrit au paragraphe 43, ne résultera pas en un « montant remis » tel que défini au paragraphe 80(1).

H) Les dispositions des paragraphes 15(1), 56(2) et 246(1) ne s’appliqueront pas aux Opérations projetées décrites ci-dessus, et ce, pour les différents contribuables impliqués dans ces opérations.

I) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R8 du 1er novembre 2018, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les opérations décrites aux paragraphes 35 à 43 inclusivement soient complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Quant aux Opérations projetées subséquentes, décrites aux paragraphes 44 et 45, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Certaines Opérations projetées ci-dessus relatées réfèrent à des clauses de rajustement de prix. À cet égard, aucun passage dans cette lettre ne doit, en aucun cas, être interprété comme étant un acquiescement de la part de l’ARC à l’effet que:

a) pour l’application de la Loi, tout ajustement, en accord avec une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des Opérations projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme valide et prenant effet rétroactivement à la date de l’opération;

b) pour l’application de la Loi, tout montant payé, conformément à une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des Opérations projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme un montant additionnel payé lors de l’opération ou comme le prix payé pour l’acquisition ou le rachat d’une action; ou,

c) dans le cas où un ajustement est effectué conformément à une des clauses de rajustement de prix, les Opérations projetées seront considérées comme ayant été complétées telles que décrites dans les présentes, particulièrement aux fins de la Décision A ci-dessus.

Puisque l’application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des Opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le Folio de l’impôt sur le revenu, S4-F3-C1, Clauses de rajustement du prix, énonce la position administrative de l’ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.

De plus, les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des faits ou des opérations énoncées dans la présente, notamment d’une éventuelle acquisition de contrôle d’une des sociétés;
b) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits, des opérations préliminaires et des Opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que
c) le montant attribué au CDC, CRTG ou à l’IMRTD d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l’IMRTD d’une telle société.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur de la Division
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires