26 October 1999 Internal T.I. 9913300 F - CADEAU BOISSON, VOYAGE BATEAU

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. Est-ce que l'article 67.1 de la Loi s'applique à une dépense d'achat de bouteilles de boisson qui seront données à des clients ?

2. Pourquoi le paragraphe 14 du IT-518 indique que les aliments, les boissons et les divertissements pris pendant un voyage en navire, bateau ou traversier seront assujettis à la limite de 50 % selon l'article 67.1 de la Loi ?

Position Adoptée:

1. Oui.

2. La règle prévue au paragraphe 67.1(4) de la Loi s'applique seulement aux montants payés par un contribuable pour un voyage à bord d'un avion, d'un train ou d'un autobus. Sans cette précision, les montants payés pour un voyage qui se rapportent à des aliments, des boissons ou des divertissements pris à bord d'un autre moyen de transport seront assujettis à la limite de 50%.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. Dans la version anglaise de la Loi, on fait référence à «an amount paid or payable in respect of the human consumption of food or beverages...». L'expression «in respect of» a une portée très large et nous sommes d'avis que l'article 67.1 de la Loi s'applique à toutes les dépenses pour des aliments ou des boissons destinés à la consommation humaine.

2. Application des dispositions de la Loi.

CONFÉRENCE ANNUELLE DES CONSEILLERS TECHNIQUES 1999

Question 39

Application de l'article 67.1 de la Loi

Le bulletin d'interprétation IT-518R, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements, interprète de façon large l'expression «des aliments, des boissons» qu'on retrouve à l'article 67.1 de la Loi. Est-ce que cela veut dire que la limite de 50% prévue au paragraphe 67.1(1) de la Loi s'applique à toutes les fois qu'on retrouve ce genre de dépenses, sauf si une des exceptions prévues s'applique. Par exemple, est-ce que cette limite s'applique à une dépense d'achat de bouteilles de boisson qui seront données à des clients même s'il n'y a pas de consommation immédiate.

Le paragraphe 14 du IT-518R indique que les repas et les boissons servis à bord d'un avion, d'un train ou d'un autobus pendant le voyage, ainsi que les divertissements qui y sont offerts, ne sont pas assujettis à la limite de 50%, à condition que ces frais soient inclus dans le prix du trajet. Pourquoi précise-t-on que cette exception ne s'applique pas aux aliments, aux boissons et aux divertissements pris pendant un voyage à bord d'un navire, d'un bateau ou d'un traversier, lesquels sont donc assujettis à la limite de 50%.

Réponse de la Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt

Le paragraphe 67.1(1) de la Loi prévoit, pour l'application de la Loi sauf des articles 62 (frais de déménagement), 63 (frais de garde d'enfants) et 118.2 (crédit d'impôt pour frais médicaux), qu'un montant payé ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements pris par des personnes est réputé correspondre à 50 % du moins élevé du montant réellement payé ou payable et du montant qui serait raisonnable dans les circonstances. Le paragraphe 67.1(2) de la Loi prévoit des exceptions à l'application de cette règle.

La version anglaise du paragraphe 67.1(1) de la Loi fait référence à «an amount paid or payable in respect of the human consumption of food or beverages ...». Tel qu'indiqué dans l'affaire Nowegijick c. La Reine, 83 DTC 5041 (CSC), l'expression «in respect of» a une portée très large et nous sommes d'avis que l'utilisation de cette expression au paragraphe 67.1(1) fait en sorte que ce paragraphe peut s'appliquer à l'égard de toutes les dépenses afférentes à des aliments, des boissons ou des divertissements.

Au paragraphe 17 du IT-518R, il est indiqué que la limite de 50% s'applique au coût des aliments ou des boissons destinés à la consommation humaine, y compris les dépenses connexes, comme les taxes et les pourboires. Il y est précisé que le coût d'un certificat-cadeau d'un restaurant est considéré comme une dépense pour des aliments et des boissons et est donc assujetti à cette limite. Nous sommes d'avis que cette limite s'applique aussi à une dépense d'achat de bouteilles de boisson qui seront données à des clients même s'il n'y a pas de consommation immédiate puisque cette boisson est destinée à la consommation humaine.

Le paragraphe 67.1(4) de la Loi précise, pour l'application de l'article 67.1 de la Loi, qu'aucun montant payé ou payable par un contribuable pour voyager à bord d'un avion, d'un train ou d'un autobus ne peut être considéré comme payé ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements pris pendant le voyage. Par conséquent, les repas et les boissons servis à bord de ces moyens de transport pendant le voyage, ainsi que les divertissements qui y sont offerts, ne sont pas assujettis à la limite de 50 %, à condition que ces frais soient inclus dans le prix du trajet.

Puisque le paragraphe 67.1(4) de la Loi ne fait pas référence au montant payé ou payable pour voyager à bord d'un navire, d'un bateau ou d'un traversier, nous sommes d'avis qu'il est possible dans certaines situations qu'une partie du montant payé pour voyager à bord d'un de ces moyens de transport se rapporte à des aliments, des boissons ou des divertissements pris pendant le voyage. Si tel est le cas, nous sommes d'avis que la limite de 50% s'applique à cette partie de la dépense. Selon le ministère des Finances, le paragraphe 67.1(4) de la Loi ne vise pas d'autres moyens de transport, comme par exemple une croisière, puisque dans ces situations une partie importante du montant payé ou payable pour le voyage se rapporte généralement à des aliments, des boissons ou à des divertissements pris pendant le voyage contrairement à un voyage en avion, en train ou en autobus où dans la majorité des cas une partie minime du montant payé ou payable se rapporte à ces éléments.

Section des particuliers et des entreprises
Ghislaine Landry
957-9229
7-991330
Le 9 juin 1999