15 November 1999 External T.I. 9907215 F - STAGES INTERNATIONAUX DE L'ACDI

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions :

(1) Déterminer si une allocation versée en vertu d'un programme de stage est admissible au traitement fiscal du sous-alinéa 6(1)b)(iii) ?

(2) Déterminer si les étudiants ont droit à une déduction "pour séjour".

Position Adoptée :

(1) Non

(2) Non, si le travail est fait à un endroit qui est une place d'affaires de l'employeur.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE :

(1) Pas une allocation mais un salaire.

(2) L'alinéa 8(1)h) et le paragraphe 8(4) pourraient s'appliquer mais question de fait.

XXXXXXXXXX

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le 15 novembre 1999

Objet: Gages versés aux jeunes stagiaires internationaux du programme de stages internationaux de l'Agence canadienne de développement international (l'ACDI)

La présente est en réponse à votre lettre du 15 mars 1999 concernant le sujet mentionné en rubrique. Vous désirez obtenir notre opinion à savoir si les gages versés à des jeunes stagiaires internationaux selon le programme mentionné ci-dessus peuvent l'être sous forme d'allocation non-imposable, en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("la Loi"). Vous voulez également déterminer si les stagiaires peuvent réclamer des déductions pour "frais de séjour". Nous nous excusons du délai pour vous répondre.

Faits

Vous nous avez soumis un document décrivant brièvement la nature du programme de stages internationaux pour les jeunes de l'ACDI. L'ACDI verse une aide financière pré-établie par stagiaire aux organismes admissibles qui mènent des projets dans certains pays. D'après l'exemple de protocole d'entente soumis qui est conclu entre un organisme et un stagiaire, il appert que le contrat a une durée moyenne de 6 à 9 mois, durant lesquels le stagiaire exécute certaines fonctions au Canada, puis à l'étranger durant un stage d'environ 3 mois. La rémunération varie d'un stagiaire à l'autre mais atteint généralement $12,000, payable en deux versements ($9,000 à la signature du contrat et $3,000 en fin de contrat, lors de la remise d'un rapport final de stage). Le stagiaire est responsable de ses frais de séjour et de transport dans le pays étranger. Les frais de déplacement entre le Canada et le pays étranger sont assumés par l'ACDI et l'organisme. Nous notons que le stagiaire est considéré comme un employé aux fins des retenues à la source provinciales et fédérales.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada ( ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Tel que mentionné au sous-alinéa 6(1)b)(iii) de la Loi, une allocation n'est pas incluse à titre de revenu tiré d'une charge ou d'un emploi si elle représente une allocation de représentation ou une autre allocation spéciale reçue et afférente à une période d'absence du Canada, à titre de personne visée à l'alinéa 250(1)b), c), d) ou d.1) de la Loi. Une allocation de représentation, dans le contexte du sous-alinéa 6(1)b)(iii), est une allocation versée à un employé qui doit effectuer des tâches dans un pays étranger, afin d'amoindrir les inconvénients d'un déménagement, d'adaptation à de différentes conditions de vie et, le cas échéant, à un coût de la vie accru. Un montant peut généralement être considéré comme une allocation spéciale lorsqu'il est versé à un employé qui est muté ou mis en poste à l'étranger et qu'il encourt ainsi des dépenses additionnelles. À notre avis, le montant versé à un stagiaire ne constitue pas une allocation aux fins du sous-alinéa 6(1)b)(iii) de la Loi parce que le montant est versé à titre de salaire pour la période entière du stage.

Le paragraphe 8(4) et l'alinéa 8(1)h) de la Loi permettent à un employé de déduire les sommes dépensées pour ses déplacements lorsque certaines conditions sont respectées. À ce sujet, vous pouvez consulter le bulletin d'interprétation IT-522 sur le site internet de ADRC à l'adresse suivante: www.crda-adrc.gc.ca qui discute de cette déduction , notamment aux paragraphes 31 à 35 (frais de déplacement) ; 55 à 57 (frais de repas) et 58 à 62. Vous pouvez aussi obtenir sur ce site le Guide T4044(F) Rév. 99 - Dépenses d'emploi qu'un employé peut utiliser pour l'aider à calculer les dépenses qu'il peut déduire. On y mentionne au chapitre 3 que les frais de déplacement d'un employé comprennent les frais d'aliments, de boissons et d'hébergement mais pas les frais de véhicule à moteur.

Une des conditions que l'employé doit respecter pour pouvoir déduire des frais de déplacement requiert que celui-ci soit habituellement tenu d'exercer les fonctions de son emploi ailleurs qu'au lieu d'affaires de son employeur ou à différents endroits. Habituellement, le lieu d'affaires d'un employeur est interprété en fonction de l'endroit où l'employé se présente et travaille effectivement. Ceci est une question de fait qui ne peut être établie sans un examen des faits et circonstances d'une situation donnée. Toutefois, en ne tenant compte que des documents que vous avez soumis, nous sommes d'avis qu'un stagiaire qui au cours de son emploi est tenu d'effectuer un stage de trois mois à un seul endroit à l'étranger conformément à son entente d'emploi exerce ses fonctions au lieu d'affaires de son employeur, Par conséquent, cet employé ne pourrait pas déduire des frais de déplacement dans le calcul de son revenu.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Ghislain Martineau
Pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

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