1999 Ruling 9922663 F - TRANSFERT D'ACTIFS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principal Issues: Modifications des opérations projetées. Pas de nouvelles questions.

Position:

Reasons:

XXXXXXXXXX 1-992266
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le 24 août 1999

Messieurs, Mesdames,

Objet: Modifications à la décisions anticipée
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX et à une conversation téléphonique (XXXXXXXXXX) en vertu desquelles vous nous avez demandé d'apporter certaines modifications aux opérations projetées, informations additionnelles, buts des opérations projetées et décisions anticipées rendues, contenus dans notre lettre du XXXXXXXXXX 1999 portant le numéro 3-990108 (ci-après, «la Lettre»).

Suite à l'étude de votre demande, nous vous confirmons qu'il convient d'apporter les modifications décrites ci-après à la Lettre.

OPÉRATIONS PROJETÉES

1. Les opérations projetées et/ou informations décrites aux numéros 14, 18, 19, et 20 à 22 sont supprimées.

2. Les mentions «ou NOUCOII» et «XXXXXXXXX» prévues au premier paragraphe du numéro 23 sont supprimées. La mention «le transfert des divisions de XXXXXXXXXX» prévue au deuxième paragraphe du numéro 23 est remplacée par «le transfert de la division de XXXXXXXXXX». La mention «et comme si les entreprises de XXXXXXXXXX respectivement de NOUCOI et NOUCOII constituaient des divisions de HOLDCO.» prévue au dernier paragraphe du numéro 23 est remplacée par «et comme si l'entreprise de XXXXXXXXXX de NOUCOI constituait une division de HOLDCO.»

3. Le deuxième paragraphe du numéro 24 est supprimé.

4. Le troisième paragraphe du numéro 25 est supprimé.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

1. Le numéro 28 est remplacé par:

Il est envisagé que le billet qui sera émis par HOLDCO en faveur de NOUCOI dans le cadre du transfert décrit au paragraphe 15 ci-dessus, sera remboursé par HOLDCO à même les excédents de liquidités de cette dernière. Il est probable qu'une partie importante de ces liquidités proviendront de dividendes qui seront versés par NOUCOI. NOUCOI versera des dividendes à même les liquidités provenant des bénéfices nets qu'elle réalisera dans le futur.

2. Les mentions de NOUCOII prévues au premier paragraphe du numéro 29 sont supprimées. La mention de NOUCOII prévue au deuxième paragraphe du numéro 29 est remplacée par NOUCOI.

3. Le numéro 30 est remplacé par:

Dépendant des résultats financiers de NOUCOI et des conditions du marché boursier, il est possible à moyen ou long terme, que NOUCOI effectue une émission publique d'actions.

BUT DES OPÉRATION PROJETÉES

Le numéro 33 est remplacé par:

33. Les opérations projetées ont pour but principal de créer une entité pure («Pure Play») dans le domaine de la XXXXXXXXXX.

Le transfert des activités de XXXXXXXXXX de HOLDCO dans une société distincte (NOUCOI) facilitera l'accès à de nouveaux capitaux. Les investisseurs potentiels préfèrent présentement investir dans des sociétés qui exploitent une entreprise qui se concentre dans un seul domaine d'activité, plutôt que dans des sociétés dont les activités sont diversifiées. Les investisseurs préfèrent investir dans de telles sociétés parce que l'évaluation de la valeur marchande de ces sociétés n'est pas assujettie à un escompte de société de portefeuille («Holding Company Discount»).

HOLDCO envisage de transférer éventuellement ses activités de XXXXXXXXXX à une autre société distincte. La création de deux entités pures dans les domaines de la XXXXXXXXXX permettrait d'éliminer l'escompte de société de portefeuille qui est rattachée à l'évaluation de la valeur marchande de HOLDCO.

La création de NOUCOI vise également à séparer l'administration de l'entreprise NOUCOI de celle de HOLDCO, afin que le personnel qui s'occupera de l'administration de NOUCOI puisse se concentrer uniquement sur les activités de XXXXXXXXXX et être autonome à cet égard.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

1. Les décisions anticipées B), E), G), H) et L) sont révoquées.

2. La décision anticipée A) est remplacée par:

A) Les dispositions du paragraphe 85(1) s'appliqueront aux transferts des biens de XXXXXXXXXX par HOLDCO en faveur de NOUCOI tel que décrit au paragraphe 15 ci-dessus, de sorte que la somme convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour HOLDCO et être le coût d'acquisition desdits biens pour NOUCOI.

3. La décision anticipée C) est remplacée par:

C) Pour les fins de l'alinéa 85(1)b), pourvu qu'elles ne représentent pas par ailleurs une contrepartie autre qu'en actions ayant une JVM, les provisions spécifiques concernant des locaux loués et les provisions générales telles que décrites au paragraphe 10 ci-dessus, qui seront comptabilisées à titre de provisions au passif de NOUCOI, tel que décrit au paragraphe 17, ne constitueront pas, en raison uniquement de leur comptabilisation selon les principes comptable généralement reconnus, une contrepartie autre qu'en actions reçue par HOLDCO de NOUCOI lors du transfert décrit au paragraphe 15 ci-dessus.

4. Les mentions de NOUCOII dans la décision F) sont remplacées par NOUCOI.

5. La décision anticipée I) est remplacée par:

I) Les provisions spécifiques concernant des locaux loués et les provisions générales telles que décrites au paragraphe 10 ci-dessus, qui seront comptabilisées à titre de provisions au passif de NOUCOI, tel que décrit au paragraphe 17, ne feront pas en sorte, en raison uniquement de leur comptabilisation selon les principes comptables généralement reconnus, de réduire pour les fins de la Loi le montant des dépenses qui seront engagées ou effectuées par NOUCOI. De plus, tout excédent d'une provision qui pourrait être comptabilisé à l'état des résultats de NOUCOI, tel que décrit au paragraphe 17 ci-dessus, ne sera pas inclus dans le calcul du revenu d'une entreprise ou d'un bien de NOUCOI en vertu de l'article 9. Cette décision ne doit pas être considérée comme étant une confirmation à l'effet que les alinéas 18(1)a), 18(1)b), 18(1)e) et l'article 67 ne s'appliqueront pas de façon à réduire le montant autrement déductible dans le calcul du revenu, des dépenses engagées par NOUCOI.

6. La décision anticipée J) est remplacée par:

J) Dans la mesure où la dépense sera raisonnable dans les circonstances, que l'alinéa 18(1)e) n'est pas applicable à l'égard de la dépense, et que le montant payable en vertu du XXXXXXXXXX sera payé dans la limite prévue par le paragraphe 78(4), HOLDCO aura droit en vertu de l'article 9 à une déduction dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition à l'égard d'un montant qui deviendra payable au cours de l'année en vertu du XXXXXXXXXX à un employé transféré, la déduction correspondant à l'excédent du montant payable à l'employé moins la partie qui sera remboursé par NOUCOI en vertu de l'entente décrite au paragraphe 24 ci-dessus.

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées contenu dans la Lettre, telle que modifiée par la présente, soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des opérations projetées, et que les opérations soient complétées avant le XXXXXXXXXX, nous confirmons que les décisions rendues dans la Lettre, telles que modifiées par la présente, demeurent valides compte tenu des modifications décrites ci-dessus et sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.

OPINION

1. Le premier paragraphe de l'opinion est remplacé par:

Vous nous avez demandé des décisions portant sur la déductibilité des dépenses (y compris les dommages, intérêts, dépens et frais légaux) qui seront engagées par HOLDCO après le transfert de ses activités de XXXXXXXXXX (tel que décrit au paragraphe 15 ci-dessus), à l'égard de poursuites et différends découlant d'opérations ou d'événements qui ont eu lieu dans le cadre de ses activités de XXXXXXXXXX avant le transfert. Nous ne sommes pas en mesure de rendre ces décisions parce que la nature de ces dépenses ne peut être déterminée avec certitude qu'après un examen de tous les faits pertinents et ces faits ne peuvent être établis au moment de la demande de décisions anticipées.

2. La mention «ou NOUCOII» au deuxième paragraphe de l'opinion est supprimée.

Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation