2 September 1999 External T.I. 9909015 F - COUT EN CAPITAL D'UNE PCMC

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

XXXXXXXXXX				   5-991901
J. Desparois, M.Fisc.
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le  ler septembre 1999
Mesdames, Messieurs,

Objet: Coût en capital d'une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

La présente est en réponse à votre fac-similé du 8 juillet 1999 dans lequel vous nous demandez si la taxe provinciale sur le capital payée par une société est admissible dans le calcul du coût en capital d'une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (PCMC) pour les fins de la catégorie 10 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

Nous sommes d'avis que le coût d'une PCMC doit se calculer selon les principes comptables généralement reconnus. Ce coût comprend les frais administratifs généraux applicables plus les éléments suivants :

• le coût des scénarios, des arrangements musicaux et du matériel,
• la rémunération des scénaristes, des producteurs, des metteurs en scène, des acteurs, des musiciens, des techniciens et des machinistes de plateau,
• les frais de location ou autres du studio et de l'équipement et les frais du matériel de prise de vue, d'éclairage, d'enregistrement sonore et autres, et
• les frais postérieurs à la production, tels que les frais de la main-d'oeuvre pour le montage, de location d'équipement de montage, de laboratoire, d'effets sonores, de mixage sonore, de générique et de doublage.

Nous sommes d'opinion que la taxe provinciale sur le capital ne fait pas partie du coût en capital d'une PCMC. Cependant, cette taxe est déductible dans le calcul du revenu de la société aux fins de l'impôt fédéral. La déductibilité des taxes provinciales sur le capital a fait l'objet de plusieurs communiqués de presse. En mars 1993, le ministre des Finances, l'honorable Don Mazankowski, avait déclaré que les impôts provinciaux sur le capital et la masse salariale demeureraient déductibles au titre de l'impôt fédéral sur le revenu mais toute augmentation de ces taxes par des mesures provinciales pour augmenter les taux, changer l'assiette ou instaurer de nouvelles taxes, ne serait pas déductible. Cette mesure provisoire limitant la déductibilité des augmentations des impôts provinciaux sur le capital et la masse salariale a été prolongée d'année en année. Le Communiqué 98-130 du 18 décembre 1998, a prolongé cette mesure pour toute l'année 1999.

La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés de
personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation