Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
1. Est-ce qu'un particulier peut déduire des cotisations versées aux titres de services passés avant 1990 et après 1989 même si elles sont déterminées et versées lorsque l'ancien employé reçoit des prestations dudit régime?
2. De telles cotisations sont-elles déductibles même si elles sont versées après 69 ans?
Position Adoptée:
1. Oui.
2. Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Texte de Loi et opinion précédente (voir F9801335).
XXXXXXXXXX 5-990808
A. St-Amour, CA
À l’attention de XXXXXXXXXX
Le 12 mai 1999
Madame,
Objet : Déductibilité des cotisations versées à un régime de pension agréé par un retraité
Articles 8(1)m) et 147.2(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”)
La présente est en réponse à votre lettre du 25 mars 1999 dans le cadre de cotisations à un régime de pension agréé (“RPA”) pour rachats de services passés.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant un contribuable et tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d’opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l’espérons, vous seront utiles.
L’alinéa 147.2(4)(a) permet la déduction de cotisations versés à un RPA pour des services courants et des services passés pour une période postérieure à 1989 dans la mesure où les cotisations sont versées conformément au régime. Lorsqu’il s’agit de services passés pour un RPA à prestations déterminées, les conditions stipulées au paragraphe 147.1(10) doivent être rencontrées. En particulier, l’alinéa 147.1(10)a) prévoit que le Ministre doit, dans certaines circonstances, attester que les conditions réglementaires sont rencontrées (voir l’article 8307 du Règlement de l’impôt sur le revenu). Les alinéas 147.2(4)(b) et 147.2(4)(c) de la Loi de l’impôt sur le revenu permettent la déduction des cotisations versées pour des services passés à un régime de pension agréé relativement à des services accomplis avant 1990 lorsque le particulier ne cotisait pas à un régime et lorsque le particulier cotisait à un tel régime, respectivement.
Nous sommes d’avis que les cotisations additionnelles versées à un régime de pension agréé par un ancien employé relativement à des services passés sont déductibles en vertu et dans les limites des alinéas 8(1)(m) et 147.2(4) de la Loi en autant qu’elles sont effectuées selon les dispositions du RPA et selon les dispositions et les limites du Règlement, s’il y a lieu. De plus, ces cotisations seront déductibles même si elles sont déterminées et versées lorsque l’ancien employé reçoit des prestations dudit régime et qu’elles sont versées après qu’il a atteint l’âge de 69 ans.
Vous trouverez ci-joint une copie de la publication “Nouvelles No. 99-1” émise le 31 mars 1999 par la Division des régimes enregistrés qui contient certaines mesures à l’égard des services avant 1990.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, et, tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu’ils vous seront utiles. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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