1999 Ruling 9814003 F - UNDIVIDED INTEREST-NET VALUE-1 WING BUTTERFLY

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-981400
XXXXXXXXXX

À l’attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1999

Monsieur

Objet : Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres des XXXXXXXXXX dans lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées pour le compte des parties mentionnées ci-après et relativement aux faits et transactions proposées décrits dans la présente.

Désignation des parties

Dans le présent document,

« Cédante » désigne XXXXXXXXXX,
« Fils A » désigne XXXXXXXXXX,
« Fils B » désigne XXXXXXXXXX,
« Fils C » désigne XXXXXXXXXX,
« Finance » désigne XXXXXXXXXX,
« Gestion » désigne XXXXXXXXXX,
« Madame » désigne XXXXXXXXXX,
« Monsieur » désigne XXXXXXXXXX,
« Placements » désigne XXXXXXXXXX Faits

1. Cédante a été incorporée le XXXXXXXXXX en vertu de XXXXXXXXXX. Cédante est une «société privée sous contrôle canadien» au sens du paragraphe 125(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») et une «société canadienne imposable» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi.

1.1 Le capital-actions autorisé de Cédante est composé des catégories d’actions suivantes :

• un nombre illimité d’actions ordinaires, sans valeur nominale, votantes et participantes,
• un nombre illimité d’actions privilégiées de catégorie A, d’une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ chacune, donnant droit à un dividende fixe de XXXXXXXXXX% par année sur le montant versé, non cumulatif, rachetables à XXXXXXXXXX $,
• un nombre illimité d’actions privilégiées de catégorie B, d’une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ chacune, donnant droit à un dividende fixe et cumulatif de XXXXXXXXXX% votantes, rachetables à XXXXXXXXXX $
• un nombre illimité d’actions privilégiées de catégorie C, sans valeur nominale, donnant droit à un dividende variable d’un maximum de XXXXXXXXXX% par année sur la valeur de rachat, non cumulatif, rachetables au montant versé plus une prime à être déterminée au moment de l’émission.

1.2 Aucune action privilégiée des catégories A et B n’est en circulation. Le «capital versé» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi et la «juste valeur marchande» (« JVM ») des actions émises et en circulation de Cédante sont les suivants :

Attribut
Actions ordinaires
Catégorie « C »

Nombre d’actions
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXX

Capital versé
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

JVM
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

1.3 Les actions ordinaires en circulation sont détenues par Placements, Gestion, Monsieur et Madame respectivement à raison de XXXXXXXXXX actions ordinaires. Placements détient toutes les actions privilégiées de catégorie C en circulation.

1.4 Les XXXXXXXXXX actions ordinaires détenues par Gestion ont un «capital versé» de XXXXXXXXXX $ et une JVM de XXXXXXXXXX $. Le prix de base rajusté («PBR»), au sens de l’article 54 de la Loi, de ces actions pour Gestion est de XXXXXXXXXX $.

1.5 Les actions ordinaires de Cédante sont des «biens admissibles» au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi. Toutes les actions de Cédante constituent pour chacun de ses actionnaires des «immobilisations» au sens de l’article 54 de la Loi.

2. Placements et Finance sont des «sociétés privées sous contrôle canadien» au sens du paragraphe 125(7) de la Loi et des «sociétés canadiennes imposables» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi. Fils A, actionnaire unique de Placements, est le fils de Monsieur et de Madame. Fils A possède également la totalité des actions ordinaires de Finance, alors que Placements détient la totalité des actions privilégiées non votantes de Finance.

3. Gestion est une «société privée sous contrôle canadien» au sens du paragraphe 125(7) de la Loi et une «société canadienne imposable» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi. Fils B et Fils C détiennent chacun, par l’intermédiaire de leur société de gestion respective, XXXXXXXXXX % des actions émises et en circulation de Gestion. Gestion exploite XXXXXXXXXX.

4. Monsieur, Madame et leurs trois (3) fils, Fils A, Fils B et Fils C, sont tous des résidents du Canada. Ces personnes sont toutes des «personnes liées» entre elles au sens du paragraphe 251(2) de la Loi.

5. Le solde du «compte de dividendes en capital» de Cédante au sens du paragraphe 89(1) de la Loi est nul. Le solde du compte d’«impôt en main remboursable au titre de dividendes» («IMRTD») de Cédante, au sens du paragraphe 129(3) de la Loi, au XXXXXXXXXX était de XXXXXXXXXX $. Cédante a eu droit à un remboursement au titre de dividendes de XXXXXXXXXX $ pour l’exercice financier se terminant à cette date.

6. Les revenus de Cédante sont presqu’exclusivement tirés de la location d’immeubles qu’elle possède.

6.1 En vertu du paragraphe 129(6) de la Loi, une partie de ce revenu provenant d’une source qui est un bien est réputée être du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par Cédante.

6.2 La JVM, le PBR et le «coût indiqué», au sens de paragraphe 248(1) de la Loi, des immeubles et terrains détenus par Cédante sont comme suit :

Adresse
JVM
PBR
Coût indiqué
XXXXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXX

XXXXXXX
15 568 $

XXXXXXXX
15 568 $
XXXXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXX

6.3 Le solde des emprunts hypothécaires contractés auprès d’une institution financière, grevant tous les immeubles et terrains, s’élève à XXXXXXXXXX $.

6.4 La bâtisse et le terrain du XXXXXXXXXX sont des «biens admissibles» au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi. Cédante a acquis cet immeuble d’une personne non liée. Le PBR de la bâtisse représente le coût initial et le coût des agrandissements subséquents. Le solde de l’emprunt hypothécaire grevant cet immeuble s’élève à environ XXXXXXXXXX $.

7. Cédante désire que tous ses immeubles soient considérés comme des «biens d’investissement». Immédiatement avant le début des transactions proposées décrites ci-après, les biens de Cédante seront classés dans deux types de biens, aux fins de la définition du terme «attribution» au paragraphe 55(1) de la Loi :

7.1 les «liquidités et les quasi-liquidités» (ci-après les « Liquidités ») constitueront un type de biens (étant composé de l’encaisse, des dépenses payées d’avance, des comptes à recevoir et d’une avance à Placements pour un montant de XXXXXXXXXX $);

7.2 les «biens d’investissement» constitueront le deuxième type de biens (étant composé des immobilisations - soit les terrains, bâtisses, pavage, ameublement, équipement, enseignes et clôture).

8. Aux fins du calcul de la JVM nette de chaque type de biens de Cédante, les éléments du passif de Cédante seront attribués et appliqués en réduction de la JVM de chaque type de biens (compte tenu de la transaction décrite au paragraphe 14 ci-après), immédiatement avant l’«attribution», de la façon suivante :

8.1 Le passif à court terme de Cédante sera composé des éléments suivants : marge de crédit, emprunt bancaire d’environ XXXXXXXXXX $, comptes à payer et frais courus, impôts sur le revenu à payer, dividende à payer ainsi que la tranche de la dette à long terme échéant dans l’année. Ces dettes à court terme seront attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque élément des Liquidités en proportion de la JVM de chaque élément des Liquidités sur la JVM totale des Liquidités.

8.2 Le passif à long terme de Cédante sera composé d’emprunts hypothécaires. La partie de ces dettes représentant des montants autres qu’à court terme, qui se rapportent à un élément d’actif précis sera attribuée à celui-ci - et effectivement, au type de biens dans lequel cet élément d’actif est classé - jusqu’à concurrence de sa JVM.

9. Après avoir pris en considération le passif à court terme de Cédante, la JVM des Liquidités de Cédante, aux fins de la définition du terme «attribution» au paragraphe 55(1) de la Loi sera nulle. Cédante attribuera et appliquera l’excédent de son passif à court terme sur ses Liquidités en réduction de la JVM de l’autre type de biens, soit les «biens d’investissement».

10. La JVM de la quote-part proportionnelle, résultant du calcul conformément à la définition du terme «attribution» au paragraphe 55(1) de la Loi, de la «société cessionnaire» dans tous les biens détenus par Cédante immédiatement avant l’«attribution», est légèrement supérieure à la JVM de la bâtisse et du terrain sis au XXXXXXXXXX - en prenant pour hypothèse qu’aucune garantie hypothécaire ne grève ces biens. Une participation indivise dans un autre bien, libre de toute dette, servira à combler cette différence lors de l’«attribution» (la Participation indivise). La JVM de la Participation indivise n’excédera pas 10 % de la JVM des biens reçus par la «société cessionnaire» lors de l’«attribution».

Dans la présente, la JVM des biens a été établie au XXXXXXXXXX. La JVM pourrait être différente le jour où les transactions proposées auront lieu et les ajustements appropriés seront effectués pour réaliser les transactions proposées.

Transactions proposées

11. Madame et Monsieur vendront toutes leurs actions ordinaires de Cédante à Placements à la JVM. Madame et Monsieur réaliseront un gain sur cette disposition. À la suite de cette transaction, Placements détiendra XXXXXXXXXX actions ordinaires de Cédante. En vertu des sous-alinéas 256(7)a)(i)(A) et (B) de la Loi, le contrôle de Cédante ne sera pas présumé avoir été acquis du seul fait de cette acquisition.

12. Une nouvelle société (ci-après «Nouvelle») sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX.

12.1 Le capital-actions autorisé de Nouvelle sera composé :

• d’un nombre illimité d’actions privilégiées de catégorie A, sans valeur nominale, dividende mensuel fixe non cumulatif de XXXXXXXXXX% sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur à un montant égal au prix payé majoré d’une prime fixée au moment de l’émission.
• d’un nombre illimité d’actions privilégiées de catégorie B, sans valeur nominale, dividende mensuel fixe non cumulatif de XXXXXXXXXX % sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur à un montant égal au prix payé majoré d’une prime fixée au moment de l’émission.
• d’un nombre illimité d’actions ordinaires, sans valeur nominale, votantes et participantes.

12.2 Gestion sera l’unique actionnaire de Nouvelle. Gestion souscrira à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de Nouvelle pour une considération en argent de XXXXXXXXXX $.

12.3 Nouvelle sera une «société privée sous contrôle canadien» au sens du paragraphe 125(7) de la Loi et une «société canadienne imposable» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi.

13. Gestion transférera à Nouvelle ses XXXXXXXXXX actions ordinaires de Cédante. Comme unique contrepartie, Nouvelle émettra à Gestion des actions privilégiées de catégorie A ayant une valeur de rachat égale à la JVM de la considération reçue par Gestion lors de l’émission de ces actions. Le «capital versé», au sens du paragraphe 89(1) de la Loi, et le compte de capital-actions émis et payé de ces actions privilégiées sera de XXXXXXXXXX $. L'auteur et le bénéficiaire du transfert feront un choix conjoint à l’égard du transfert de ces actions - qui seront des «biens admissibles» au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi - en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi, dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera de XXXXXXXXXX $. Une clause de rajustement de prix sera prévue. Après cet échange, Cédante sera une «société rattachée» à Nouvelle, au sens du paragraphe 186(4) de la Loi.

14. La bâtisse et le terrain sis au XXXXXXXXXX seront libérés de la garantie hypothécaire les grevant. La dette à long terme de Cédante sera entièrement garantie par des hypothèques sur d’autres immeubles possédés par Cédante. À cette fin, le seul créancier hypothécaire de Cédante a déjà donné son accord. Toutefois, le bien sujet à la Participation indivise demeurera libre de toute dette

15. Nouvelle recevra sa quote-part proportionnelle de la JVM nette des «biens d’investissement» détenus par Cédante immédiatement avant le transfert, conformément à la définition du terme «attribution» au paragraphe 55(1) de la Loi. Cette quote-part proportionnelle, ainsi attribuée à Nouvelle, sera établie en fonction de la JVM des actions de Cédante qui appartiennent à Nouvelle immédiatement avant le transfert, sur la JVM de toutes les actions émises du capital-actions de Cédante immédiatement avant le transfert. Il n’existera aucun bien dont la JVM sera inférieure au coût indiqué. Les éléments d’actif suivants de Cédante seront attribués à Nouvelle de la façon décrite ci-après :

15.1 Cédante transférera à Nouvelle le terrain et la bâtisse sis au XXXXXXXXXX, libre de toute dette. L'auteur et le bénéficiaire du transfert feront un choix conjoint à l’égard de ces biens - qui seront des «biens admissibles» au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi - en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi, dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue, pour le transfert de ces biens, sera leur coût indiqué respectif. Comme unique contrepartie, Nouvelle émettra à Cédante des actions privilégiées de catégorie B. Des clauses de rajustement de prix seront prévues.

15.2 Cédante vendra, à la JVM, la Participation indivise à Nouvelle. Comme unique contrepartie, Nouvelle émettra à Cédante des actions privilégiées de catégorie B.

16. La JVM, la valeur de rachat et le compte de capital-actions émis et payé des actions privilégiées de catégorie B du capital-actions de Nouvelle, dont il est question au paragraphe 15 ci-dessus, seront égaux à la JVM des biens reçus par Nouvelle lors de l’émission de ces actions. Le «capital versé» de ces actions privilégiées de catégorie B sera déterminé en conformité avec le paragraphe 85(2.1) de la Loi. Après cet échange, Nouvelle sera une «société rattachée» à Cédante au sens du paragraphe 186(4) de la Loi.

17. Par la suite, Nouvelle rachètera les actions privilégiées de catégorie B détenues par Cédante, dont il est question aux paragraphes 15 et 16 ci-dessus. En contrepartie, Nouvelle émettra à Cédante un billet à demande pour un montant égal à la valeur de rachat des actions privilégiées de catégorie B rachetées. Lors du rachat de ces actions un dividende sera réputé versé à Cédante, en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi. Ce dividende sera un «dividende imposable» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi et un «dividende exclu» au sens du paragraphe 191(1) et de l’article 187.1 de la Loi. Cédante ne réalisera aucun gain ni perte en capital lors de cette disposition.

18. Après le rachat des actions privilégiées de catégorie B, dont il est question au paragraphe 17 ci-dessus, «l’exercice», au sens de l’article 249.1 de la Loi, de Nouvelle se terminera. À la fin de cette première année d’imposition, le compte d’IMRTD de Nouvelle, au sens du paragraphe 129(3) de la Loi, sera nul.

19. Peu de temps après la fin de la première année d’imposition de Nouvelle, Cédante acquerra les XXXXXXXXXX actions ordinaires détenues par Nouvelle. Cédante émettra à Nouvelle un billet à demande pour un montant égal à la JVM de ces XXXXXXXXXX actions ordinaires. Lors de cette acquisition un dividende sera réputé versé à Nouvelle, en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi. Ce dividende sera un «dividende imposable» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi et un «dividende exclu» au sens du paragraphe 191(1) et de l’article 187.1 de la Loi. Nouvelle ne réalisera aucun gain ni perte en capital lors de cette disposition. Ce dividende donnera droit à Cédante à un remboursement au titre de dividendes pour son exercice financier se terminant le XXXXXXXXXX, conformément au paragraphe 129(1) de la Loi. Nouvelle sera assujettie au paragraphe 186(1) de la Loi et devra payer, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de cette année, un impôt en vertu de la partie IV de la Loi.

20. Les billets à demande, dont il est question aux paragraphes 17 et 19 ci-dessus, ne porteront aucun intérêt et la JVM de ces billets sera la même. Par la suite, ces billets seront annulés par compensation.

21. Après l’«attribution», Nouvelle vendra à la JVM la Participation indivise acquise lors de la transaction décrite au paragraphe 15 ci-dessus à Cédante. Nouvelle ne disposera pas de biens dont la valeur excède 10 % de la JVM des biens reçus lors de l’«attribution» telle que décrite au paragraphe 15 ci-dessus.

22. Placements deviendra l’unique actionnaire de Cédante. Un regroupement entre Placements et Finance est prévu peu de temps après que les transactions décrites aux paragraphes 11 à 21 ci-dessus auront été complétées.

Buts des transactions

23. Suite à une mésentente de longue date entre les frères, Fils B et Fils C désirent posséder, par l’intermédiaire de leurs sociétés, le terrain et la bâtisse situés au XXXXXXXXXX, libre de toute dette. Les transactions proposées ont donc pour but de distribuer à Nouvelle sa part proportionnelle des éléments de l’actif et du passif de Cédante tout en reportant l’impôt autrement payable.

Renseignements supplémentaires

24. À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées.

24.1 n’est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée,

24.2 n’est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée,

24.3 n’est l’objet d’une opposition formulée par l’un des contribuables ou une personne liée,

24.4 n’est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,

24.5 n’est l’objet d’une décision déjà rendue par la Direction.

25. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des transactions proposées sont décrites dans les présentes.

26. Cédante n’a acquis aucun bien et n’a encouru aucune dette, autre que le transfert de garantie hypothécaire décrit au paragraphe 14 ci-dessus, en prévision de l’«attribution» effectuée dans le cadre de la réorganisation décrite dans les transactions proposées.

27. Cédante, Gestion, Nouvelle et Placements ne sont pas et aucune d’elles ne sera au moment des transactions proposées une «institution financière déterminée» ou une «institution financière véritable» au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.

28. Aucune des actions de Cédante, Gestion, Nouvelle et Placements n’a été ou ne sera, à aucun moment pendant la durée de la série de transactions proposées :

28.1 sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2) de la Loi;

28.2 sujette à un mécanisme de transfert tel que mentionné au paragraphe 112(2.3) de la Loi;

28.3 émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements du genre mentionné au paragraphe 112(2.5) de la Loi;

28.4 sujette à un «mécanisme de transfert de dividendes» au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.

29. Les adresses et numéros d’entreprise ou de compte des parties aux transactions, de même que les centres fiscaux les desservant sont les suivants :

	Adresse	Numéro	Centre fiscal

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Décisions demandées et rendues

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions proposées ci-dessus soit exact et qu'il constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions proposées, et que les transactions proposées soient complétées telles que décrites ci-dessus, nous confirmons que :

A) La modification de la garantie hypothécaire tel que mentionné au paragraphe 14 ci-dessus, ne fera pas en sorte, par elle-même, que les transferts décrits au paragraphe 15 ci-dessus ne satisferont pas les conditions énoncées à la définition du terme «attribution» au paragraphe 55(1) de la Loi.

B) Pourvu qu’il n’y ait pas de transactions, autres que celles décrites aux paragraphes 11 à 22 ci-dessus ou de séries de transactions ou d’événements faisant partie de la série de transactions proposées par lesquelles on retrouve :

(i) une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i) de la Loi;

(ii) une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii) de la Loi;

(iii) une acquisition de biens dans les circonstances décrites à l’alinéa 55(3.1)c) de la Loi; ou

(iv) une acquisition de biens dans les circonstances décrites à l’alinéa 55(3.1)d) de la Loi;

les dividendes résultant des transactions décrites aux paragraphes 17 et 19 ci-dessus ne donneront pas lieu à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi en raison de l’application de l’alinéa 55(3)b) de la Loi.

À cet égard,

B.1) l’alinéa 55(3.1)b) de la Loi ne s’appliquera pas pour empêcher l’application de l’alinéa 55(3)b) de la Loi aux dividendes mentionnés aux paragraphes 17 et 19 ci-dessus du seul fait de l’acquisition par Placements de l’ensemble des actions ordinaires de Cédante détenues par Madame et Monsieur, telle que décrite au paragraphe 11 ci-dessus;

B.2) l’alinéa 55(3.1)b) de la Loi ne s’appliquera pas pour empêcher l’application de l’alinéa 55(3)b) de la Loi aux dividendes mentionnés aux paragraphes 17 et 19 ci-dessus du seul fait de l’acquisition par Nouvelle des actions ordinaires de Cédante détenues par Gestion, telle que décrite au paragraphe 13 ci-dessus, et

B.3) les alinéas 55(3.1)c) et 55(3.1)d) de la Loi ne s’appliqueront pas pour empêcher l’application de l’alinéa 55(3)b) de la Loi aux dividendes mentionnés aux paragraphes 17 et 19 ci-dessus du seul fait de l’acquisition par Cédante de la Participation indivise détenue par Nouvelle, telle que décrite au paragraphe 21 ci-dessus.

Ces décisions sont basées sur la Loi en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996 publiée par Revenu Canada, et lient ce dernier pourvu que les transactions proposées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Autres commentaires

Vous avez mentionné que des clauses de rajustement de prix seront prévues à l’égard des transactions proposées décrites aux paragraphes 13 et 15 ci-dessus. À cet égard, aucun passage de cette lettre ne doit, en aucun cas, être interprété comme étant un acquiescement de la part du Ministère à l’effet :

(i) que pour l’application de la Loi, tout ajustement, en accord avec une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des transactions proposées, fait ultérieurement à cette transaction, sera considéré comme valide et prenant effet rétroactivement à la date de la transaction;

(ii) que pour l’application de la Loi, tout montant payé, conformément à une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des transactions proposées, ultérieurement à cette transaction, sera considéré comme un montant additionnel payé lors de la transaction ou comme le prix payé pour l’acquisition ou le rachat de ces actions; ou,

(iii) que dans le cas où un ajustement est effectué conformément à une des clauses de rajustement de prix, les transactions proposées seront considérées comme ayant été complétées telles que décrites dans les présentes.

Puisque l’application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des transactions proposées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le Bulletin d’interprétation IT-169 du 6 août 1974, énonce la position administrative de notre Ministère relativement aux clauses de rajustement de prix.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement de la part du Ministère à l’effet que :

(i) la valeur attribuée à un bien dans l’énoncé des faits et des transactions proposées représente vraiment la JVM ou le prix de base rajusté d'un bien, ou le montant du «capital versé» d’une action;

(ii) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions
et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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