7 April 1999 External T.I. 9815525 F - AVANTAGES DE L'UTILISATION D'UNE AUTOMOBILE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Diverses questions relatives aux avantages liés à l'utilisation d'une automobile dans le cadre des fonctions d'un employé.

Position Adoptée:

Réitérer les positions établies du Ministère.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Positions énoncées dans le IT-63R5.

XXXXXXXXXX 	5-981552
		Martine Filiatrault, CA
Le 7 avril 1999

Monsieur,

Objet: Location d'une voiture pour un employé - Avantages relatifs à l'emploi

La présente est en réponse à votre lettre du 21 mai 1998 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l’objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Faits

Vous nous présentez trois situations relativement à la location d'un véhicule automobile:

1. L'employeur loue le véhicule et le prête à l'employé. De plus, l'employeur rembourse à l'employé les frais de fonctionnement du véhicule (essence).

2. L'employé loue un véhicule et l'employeur lui rembourse tous les frais de location (location du véhicule, prime d'assurance, immatriculation) et les frais de fonctionnement (essence). L'employé devra rembourser à l'employeur les dépenses relatives à son usage personnel.

3. L'employé loue un véhicule et s'acquitte de tous les frais. L'employeur rembourse à l'employé la partie des frais reliés à ses fonctions seulement.

Vous précisez que l'employé cadre doit utiliser un véhicule dans l'exécution de ses fonctions et doit se déplacer fréquemment.

Question

Vous nous demandez de décrire les impacts fiscaux des arrangements selon les trois scénarios présentés, et ce, autant pour l'employeur que pour l'employé cadre.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s’appliquer intégralement à votre situation particulière.

Automobile fournie par l'employeur

Tout employé doit inclure dans le calcul de son revenu la valeur de l'avantage relatif à l'utilisation d'une automobile fournie par son employeur. La valeur de l'avantage tient compte de la disponibilité de l'automobile et des frais de fonctionnement de l'automobile défrayés par l'employeur, s'il y a lieu.

Le calcul de l'avantage relatif à la disponibilité, i.e. les frais pour droits d'usage d'une automobile, est prévu à l'alinéa 6(1)e) et au paragraphe 6(2) de la Loi tandis que le calcul de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement est prévu à l'alinéa 6(1)k) de la Loi. Pour de plus amples détails concernant les calculs de ces avantages, veuillez consulter la copie ci-jointe du bulletin d'interprétation IT-63R5, Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile, qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule fourni par l'employeur - après 1992.

Le sous-alinéa 6(1)e)(ii) de la Loi prévoit que le montant de l'avantage relatif aux frais pour droit d'usage sera réduit «d'une somme (autre qu'une dépense liée au fonctionnement de l'automobile) payée au cours de l'année à l'employeur (...) par le contribuable (...) pour l'usage de l'automobile;». Pour ce qui est de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement, l'élément B de la formule à l'alinéa 6(1)k) de la Loi prévoit que l'avantage sera réduit du «total des montants relatifs au fonctionnement de l'automobile au cours de l'année versés au payeur, au cours de l'année ou des 45 jours suivant la fin de l'année, par le contribuable (...);». Le calcul des avantages en vertu des alinéas 6(1)e) et 6(1)k) de la Loi peut donc être réduit si l'employé rembourse à son employeur un montant équivalent à l'avantage calculé.

Pour l'employeur, les montants qu'il rembourse ou qu'il encourt relativement à l'automobile seront généralement déductibles de son revenu d'entreprise en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi sous réserve de certaines limites. En effet, l'article 67.3 de la Loi prévoit une limite relativement à tout ou partie des frais réels de coût de location d'une voiture de tourisme (dont une automobile) payés ou payables, directement ou indirectement, par un contribuable qui peut déduire un montant au titre de ces frais dans le calcul de son revenu pour l'année. Ainsi, lorsque l'employeur loue l'automobile pour son employé, ses dépenses de location autrement déductibles dans le calcul de son revenu, seront limitées par l'application de l'article 67.3 de la Loi. De plus, même dans la situation où l'employé engage les dépenses relatives à la location de l'automobile et que son employeur lui rembourse ces dépenses, l'article 67.3 de la Loi viendra limiter la dépense de l'employeur.

De plus, lorsque l'employeur engage directement ou rembourse à son employé des dépenses liées aux frais de fonctionnement d'une automobile qui est utilisée par un employé dans l'accomplissement de ses fonctions, ces dépenses seront déductibles pour le contribuable «dans la mesure où elles ont été engagées ou effectuées par le contribuable en vue de tirer un revenu de l'entreprise (...)».

Automobile de l'employé

En vertu de l'alinéa 6(1)l) de la Loi, un employé devra inclure dans son revenu «le montant représentant la valeur des avantages relatifs au fonctionnement d'une automobile (...) que le contribuable a reçus ou dont il a joui au cours de l'année soit relativement à sa charge ou à son emploi, soit dans le cadre ou en raison de cette charge ou de cet emploi.» Au paragraphe 22 du bulletin d'interprétation IT-63R5, on précise que «la valeur de l'avantage se calcule en multipliant le ratio de la distance totale parcourue par les frais de fonctionnement du véhicule que paie l'employeur (...). On réduit de l'avantage le montant de tout remboursement que l'employé verse à l'employeur (...).»

Dans le cas où l'employé utilise son automobile dans le cadre de son emploi et que son employeur lui rembourse tous les frais de fonctionnement et de location de cette automobile, nous sommes d'avis qu'il y aura un avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)l) de la Loi si l'employé ne rembourse pas tous les frais reliés à l'usage personnel qu'il fait de son automobile. Quant à l'employeur, il pourra déduire les frais de location du véhicule mais sera limité par l'application de l'article 67.3 de la Loi. Les frais de fonctionnement que l'employeur encourt dans le but de gagner un revenu seront généralement déductibles en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi.

Si l'employé s'acquitte de tous les frais relatifs à son automobile et reçoit un remboursement que pour les frais encourus dans le cadre de ses fonctions, nous sommes d'avis qu'aucun montant ne devrait découler du calcul de l'avantage à l'alinéa 6(1)l) de la Loi pour cet employé puisqu'aucun montant remboursé par son employeur ne se rapporte à l'utilisation personnelle qu'il fait de son automobile. L'employeur, quant à lui, pourra déduire les frais de location de cette automobile mais toujours dans les limites de l'article 67.3 de la Loi. L'employeur pourra aussi déduire les frais de fonctionnement reliés à cette automobile utilisée dans le cadre de son entreprise en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi.

Pour de plus amples détails concernant les calculs relatifs à l'article 67.3 de la Loi, veuillez consulter la copie ci-jointe du bulletin d'interprétation IT-521R, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants. Vous pouvez également communiquer avec le bureau de services fiscaux de votre région pour toute question relative à ces calculs.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ne lient pas le Ministère à l'égard d'un cas d'espèce donné.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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