Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Demande d'agrément à la division 37(1)a)(ii)(E)
Position Adoptée:
Aucun agrément.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Selon les informations obtenues, les seuls paiements des contribuables seraient reçus par XXXXXXXXXX parce qu'il est le mandataire de ces contribuables pour payer les sommes à d'autres entités. Si XXXXXXXXXX n'est que le mandataire des contribuables, ces contribuables seraient considérés comme ayant payé directement l'autre entité.
XXXXXXXXXX 2001-006334
Sylvie Labarre, CA
Le 19 mars 2001
Monsieur,
Objet: Dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental
La présente est en réponse à vos lettres du 24 avril 1998 et du 30 novembre 1998 dans lesquelles vous nous demandiez si l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pouvait agréer XXXXXXXXXX à titre d'organisation agréée visée à la division 37(1)a)(ii)(E) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Pour pouvoir envisager votre demande d'agrément, nous devions examiner les activités XXXXXXXXXX et plus particulièrement celles qui consistaient à recevoir des sommes provenant des contribuables, sommes qui étaient dues à XXXXXXXXXX en son nom propre et non celles reçues à titre de mandataire des contribuables, et à redistribuer ces sommes aux associations, établissements ou sociétés visés aux divisions 37(1)a)(ii)(A) à (C) de la Loi.
Lors d'une conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Labarre), vous nous avez indiqué que XXXXXXXXXX reçoit des paiements provenant de contribuables ayant conclu des contrats de recherche avec des universités ou d'autres entités uniquement à titre de mandataire de ces contribuables pour payer les montants dus par ceux-ci aux universités ou autres entités. XXXXXXXXXX peut également être le mandataire des contribuables pour conclure des contrats de recherche en leur nom.
Dans une telle situation où XXXXXXXXXX n'agirait qu'à titre de mandataire d'un contribuable, nous considérerions que le contribuable a payé les sommes directement à la personne à qui elles sont dues en vertu d'un contrat de recherche conclu entre cette personne et le contribuable (ou son mandataire pour conclure le contrat) et non à XXXXXXXXXX n'aurait pas besoin d'être une organisation agréée visée à la division 37(1)a)(ii)(E) de la Loi. Le contribuable devrait plutôt examiner si le paiement à la personne à qui elles sont dues en vertu du contrat de recherche peut être déduit à titre de dépense de recherche scientifique et de développement expérimental selon l'article 37 de la Loi et si ce paiement donne droit à un crédit d'impôt à l'investissement tel que défini au paragraphe 127(9) de la Loi.
Puisque XXXXXXXXXX n'exerce pas d'activités qui consistent à recevoir des sommes provenant de contribuables, autrement qu'à titre de mandataire des contribuables, et à redistribuer ces sommes aux associations, établissements ou sociétés visées aux divisions 37(1)a)(ii)(A) à (C) de la Loi, nous ne pouvons accéder à votre demande d'agrément. Cependant, si XXXXXXXXXX modifiait ses opérations de sorte qu'il n'agirait plus uniquement à titre de mandataire, nous pourrions reconsidérer cette question.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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