Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une société en nom collectif formée dans l'État du Delaware et assujettie au DRUPA sera considérée comme une société de personnes aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu ?
Position Adoptée:
Le statut d'une société en nom collectif assujettie au DRUPA est présentement sous étude.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000
QUESTION 6
Société en nom collectif du Delaware
L'État du Delaware a adopté le Delaware Revised Uniform Partnership Act (DRUPA) qui est une nouvelle législation sur les sociétés en nom collectif et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. DRUPA prévoit, entre autres, qu'une société en nom collectif est considérée comme une entité légale distincte de ses membres (à moins d'une disposition contraire dans sa déclaration constitutive et dans le contrat de société).
Est-ce qu'une société en nom collectif formée dans l'État du Delaware et assujettie au DRUPA sera considérée comme une société de personnes aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Le statut d'une société en nom collectif assujettie au DRUPA est présentement sous étude.
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE
QUESTION 6
General partnership in Delaware
The state of Delaware has passed the Delaware Revised Uniform Partnership Act (DRUPA), which is a new piece of legislation on general partnerships that came into effect on January 1, 2000. DRUPA provides, among other things, that a general partnership is considered to be a legal entity distinct from its members (unless there is a provision to the contrary in its statement of partnership existence and partnership agreement).
Will a general partnership formed in the state of Delaware and subject to DRUPA be considered a partnership for the purposes of the Act?
Answer of the Canada Customs and Revenue Agency
The status of a general partnership subject to DRUPA is currently under study.
Sylvie Labarre
957-8981
Le 6 octobre 2000
2000-003785
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