Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions :
(1)est-ce que le paiement de la taxe de vente sur les primes d'assurance dans un régime d'assurance contre la maladie ou les accidents entièrement financé par les employés confère un avantage imposable à ces employés en vertu de 6(1)a)?
(2) est-ce que ce paiement constitue une contribution de l'employeur au sens de 6(1)f)?
Position Adoptée :
(1) oui.
(2) non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE :
Position émise dans des opinions précédentes à l'effet que le paiement de la taxe de vente par l'employeur dans de telles circonstances est un avantage imposable mais qu'il n'altère pas pour autant la nature du régime qui demeure entièrement financé par les employés.
XXXXXXXXXX 2000-002351
P. -A. Sarrazin
À l'attention de XXXXXXXXXX Le 14 septembre 2000
Objet: Paiement de la taxe de vente par l'employeur sur des primes d'assurance
La présente est en réponse à votre lettre du 25 avril 2000 dans laquelle vous nous demandez notre opinion au sujet des deux questions suivantes :
1. est-ce que le paiement, par l'employeur, de la taxe de vente sur les primes d'assurance dans un régime d'assurance contre la maladie ou les accidents entièrement financé par les employés confère un avantage imposable à ces employés en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")?
2. est-ce que ce paiement constitue une contribution de l'employeur pour les fins de l'alinéa 6(1)f) de la Loi?
Notre opinion
La position de l'Agence est de considérer le paiement, par l'employeur, de la taxe de vente sur les primes d'assurance dans un régime d'assurance contre la maladie ou les accidents entièrement financé par les employés comme étant un avantage imposable selon l'alinéa 6(1)a) de la Loi.
Toutefois, le paiement, par l'employeur, de la taxe de vente sur de telles primes n'altère pas la nature du régime qui demeure un régime entièrement financé par les employés qui n'est pas un régime visé à l'alinéa 6(1)f) de la Loi.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
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