Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que le paragraphe 27 du IT-470R s'applique pour rendre non imposables les commissions reçues par un vendeur d'assurance-vie sur l'achat d'une police à fonds réservé ou d'un contrat de rentes pour ses propres fins ?
Position Adoptée:
Non. La commission est imposable.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
À la réunion du CALU en mai 2000, l'Agence a mentionné que cette position s'applique seulement aux polices d'assurances-vie acquises pour des fins de protection personnelle. L'acquisition d'une police à fonds réservé et d'un contrat de rentes se fait pour des fins d'investissement.
Le 31 juillet 2000
Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale
Vérification d'entreprises Nancy Deslandes
(613) 957-8961
M. Jean Valois
2000-001759
Commissions versées à un vendeur d'assurance-vie sur les polices
d'assurance-vie acquises pour des fins personnelles
La présente fait suite à votre demande du 28 mars 2000 dans laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
Les faits :
Vous nous présentez une situation où un vendeur d'assurance-vie fait l'acquisition d'une police à fonds réservé ou d'un contrat de rentes et reçoit des commissions qu'il n'inclut pas dans son revenu en se basant sur le paragraphe 27 du bulletin d'interprétation IT-470R, Avantages sociaux des employés.
Votre question :
Dans de telles circonstances, est-ce que les commissions reçues suite à l'acquisition des produits mentionnés ci-dessus par un vendeur qui est soit un employé ou un travailleur autonome sont imposables ou peut-on les exclure du revenu en évoquant la position du paragraphe 27 du bulletin d'interprétation IT-470R ?
En général, toutes les commissions reçues par un employé où un travailleur autonome doivent être incluses dans leur revenu respectivement selon les paragraphes 5(1) et 9(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après « la Loi »), Cependant, dans certaines situations précises, l'Agence a une position que l'on retrouve au paragraphe 27 du bulletin d'interprétation IT-470R qui se lit ainsi :
Remises sur les marchandises et commissions sur les ventes
27. Lorsqu'un employeur accorde à ses employés un rabais à l'achat de sa marchandise, les avantages que peut retirer un employé de l'exercice d'un tel privilège ne sont pas considérés comme étant des avantages imposables. Cependant, cette règle ne vaut pas dans le cas d'un arrangement extraordinaire conclu avec un employé donné ou un groupe choisi d'employés, ni dans le cas d'un arrangement qui permet à l'employé d'acheter des marchandises ( autres que les marchandises désuètes ou défraîchies) à un prix inférieur à leur prix coûtant pour l'employeur. Cela ne s'applique pas non plus à un arrangement réciproque conclu entre deux ou plusieurs employeurs qui s'engagent à laisser les employés de l'un se prévaloir d'un tel privilège auprès de l'autre qui n'est pas leur employeur. Une commission touchée par un employé préposé aux ventes sur des marchandises qu'il achète pour son usage personnel n'est pas imposable. De même, lorsqu'un vendeur d'assurance-vie acquiert une police d'assurance-vie et qu'il touche une commission sur cette police, celle-ci n'est pas imposable pourvu que le vendeur soit propriétaire de la police et qu'il soit tenu de verser les primes exigées à l'égard de cette police.
Ainsi, bien que toute commission reçue est généralement imposable, la position de l'Agence est à l'effet que lorsqu'un vendeur d'assurance-vie achète une police d'assurance-vie pour des fins personnelles, la commission reçue de son employeur n'est pas imposable. De plus, l'Agence applique cette position à un travailleur autonome.
Lors de la Conference for Advanced Life Underwriting en mai dernier, l'Agence a émis certaines précisions à l'égard de sa position énoncée au paragraphe 27 du IT-470R. Notamment, elle a mentionné que les commentaires de ce bulletin ne visaient pas les commissions reçues sur l'achat de tous les types de polices d'assurance-vie. Elle a également spécifié que, lorsqu'un vendeur d'assurances fait l'acquisition d'une police d'assurance-vie pour des fins d'investissement ou d'entreprise, la commission qu'il reçoit est imposable .
Il n'a jamais été prévu que l'expression « police d'assurance-vie » utilisée dans le bulletin d'interprétation IT-470R soit celle du paragraphe 138(12) de la Loi. En fait, on visait spécifiquement une police d'asurance-vie acquise dans le but de procurer une protection personnelle.
Le traitement fiscal des commissions reçues lors de l'achat de polices à fonds réservés ou encore lors de l'achat de contrats de rentes doit, à notre avis, être le même que celui accordé aux commissions reçues par des courtiers en valeurs mobilières qui acquièrent des actions à la bourse ou des fonds mutuels à titre d'investissement personnel. Par ailleurs, en accordant un traitement semblable, l'Agence tient compte des similitudes qui caractérisent ces produits dont entre autres le but premier de leur acquisition qui est l'expectative d'un rendement.
Par conséquent, les commissions reçues par un vendeur d'assurance-vie suite à l'acquisition d'un contrat de rentes ou d'une police à fonds réservé à titre d'investissement sont imposables pour celui-ci.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire par intérim
Section des particuliers et des entreprises
Division des entreprises et des publications
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