Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Doit-on considérer un partenaire de même sexe pour établir l'éligibilité d'un contribuable au RAP ?
Position Adoptée: Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le texte de loi
XXXXXXXXXX 2000-003339
Michel Lambert
Le 18 juillet 2000
Monsieur,
Objet : Régime d'accession à la propriété - Sens du mot conjoint
La présente fait suite à notre lettre du 13 avril 2000 et à la vôtre du 2 février 2000 dans laquelle vous demandiez notre interprétation concernant une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi») relativement au régime d'accession à la propriété (le «RAP»). Plus spécifiquement, vous désiriez savoir si la notion de conjoint de même sexe s'applique au RAP. Vous demandiez aussi si cette notion s'applique à d'autres dispositions de la Loi.
Le Projet de loi C-23, dont nous faisons référence dans notre lettre du 13 avril dernier, a été adopté le 29 juin 2000. Il est devenu le Chapitre 12 des Lois du Canada (2000). L'annexe II de cette loi énumère toutes les dispositions de la Loi qui sont modifiées pour tenir compte des unions conjugales entre des personnes de même sexe. La notion de « conjoints de fait » vise maintenant les personnes de même sexe et celles de sexe opposé. Contrairement à ce que nous vous avions alors indiqué, selon la nouvelle législation cette notion s'appliquera à toutes les dispositions de la Loi qui réfèrent à cette expression. Elle vise notamment les RAP pour les années d'imposition 2001 et suivantes.
Vous nous avez mentionné que vous aviez acheté une maison en 1999. À notre avis, pour établir votre admissibilité au RAP, vous deviez considérer que vous n'aviez pas de conjoint de fait si vous viviez en union conjugale avec une personne de même sexe. En effet, les nouvelles règles ne s'appliquent qu'à l'égard des acquisitions effectuées à partir de l'année 2001. À cet égard, le présente opinion rejoint celle du 13 avril 2000.
Les dispositions transitoires de la nouvelle Loi prévoient un choix pour les années 1998 à 2000. Dans le cas où un contribuable et la personne qui aurait été son conjoint de fait au cours de l'année d'imposition 1998, 1999 ou 2000 si les nouvelles dispositions concernant les conjoints de faits s'étaient appliqués à cette année en font conjointement le choix pour cette année par avis adressé au ministre du Revenu national, selon les modalités prescrites, au plus tard à la date d'échéance de production qui leur est applicable pour l'année 2000, les nouvelles dispositions s'appliqueront à eux pour l'année d'imposition en question et pour les années d'imposition suivantes.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R3, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lie pas le Ministère.
Veuillez accepter, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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