Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principale Question:
L'allocation de fin de carrière est-elle incluse dans le revenu gagné en vertu du paragraphe 146(1) si le contribuable continue d'exploiter l'entreprise en dehors du cadre de la RAMQ?
Position Adoptée:
Oui.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
L'entreprise a continué d'être exploitée. En outre, il serait difficile de prétendre qu'il s'agit d'une entreprise distincte. F9533185
Le 10 juillet 2000
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
Division des industries financières
À l'attention de Ghyslaine Larouche
L. J. Roy, CGA2000-002290
Allocation de fin de carrière
La présente fait suite à votre fac-similé du 18 avril 2000 par lequel vous nous demandez notre opinion relativement à la situation décrite ci-dessous.
Le contribuable est un médecin vivant au Québec. Le XXXXXXXXXX, il s'est prévalu du programme d'allocation de fin de carrière et reçoit cette allocation sur une période de XXXXXXXXXX ans. Le montant d'allocation annuelle représente XXXXXXXXXX $. Malgré qu'en vertu de ce programme il n'avait plus le droit d'exercer sa profession dans le cadre de la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ), il a continué son entreprise en effectuant du travail de médecin à XXXXXXXXXX durant la période de XXXXXXXXXX. En XXXXXXXXXX, la RAMQ a rappelé les médecins ayant bénéficiés du programme pour reprendre le travail de médecin par contrats à titre de médecin retraité. Par conséquent, depuis XXXXXXXXXX, le contribuable accepte à la fois des contrats à XXXXXXXXXX et au Québec. D'après le contribuable, il n'a jamais cessé d'exploiter son entreprise.
Question
L'allocation de fin de carrière annuelle reçue par le contribuable et inclus dans le calcul de son revenu en vertu de l'alinéa 12(1)x) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") peut-elle être incluse dans le calcul du revenu gagné en vertu du paragraphe 146(1) de la Loi.
En vertu du paragraphe 146(1) de la Loi, le revenu gagné d'un contribuable comprend, entre autres, le revenu pour une période de l'année tout au long de laquelle il a résidé au Canada tiré d'une entreprise qu'il exploite activement, seul ou comme associé.
Tel que mentionné dans les interprétations que vous avez citées, la question de savoir si un contribuable exploite une entreprise est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de tous les faits pertinents. En général, une entreprise n'est pas exploitée si le contribuable a cessé toutes les activités normales de l'entreprise et qu'une reprise des activités dans un avenir rapproché est peu probable.
Dans la situation que vous nous avez soumise, il semble que le contribuable n'a pas cessé d'exploiter son entreprise. Par conséquent, nous sommes d'avis que le montant annuel d'allocation de fin de carrière pourrait être inclus dans le revenu gagné en vertu du paragraphe 146(1) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central du Ministère. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Jackie Page au 819 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Gestionnaire intérimaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
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