16 May 2000 Ministerial Letter 2000-0018828 F - FRAIS JURIDIQUES ET PENSION ALIMENTAIRE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que les frais juridiques déboursés à l'égard d'une pension alimentaire sont déductibles pour :

a) le payeur
b) le bénéficiaire

Position Adoptée:

a) pour le payeur, non
b) pour le bénéficiaire, cela pourrait être possible dans certaines circonstances

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

a) il s'agit de dépenses personnelles pour le payeur
b) pour le bénéficiaire, voir le IT-530

XXXXXXXXXX

Monsieur le Député,

Je vous remercie pour votre lettre du 26 mars 2000 au sujet des préoccupations d'un de vos commettants relativement à la possibilité de déduire des frais juridiques en ce qui concerne le paiement d'une pension alimentaire.

Vous désirez obtenir plus d'information concernant la situation de votre commettant. Vous indiquez qu'il ne peut déduire ses frais juridiques liés à la pension alimentaire versée à son ex-conjointe tandis que cette dernière a cette possibilité. Vous mentionnez aussi que le ministère du Revenu du Québec permet la déductibilité de ces frais juridiques.

La Loi de l'impôt sur le revenu permet la déductibilité d'une dépense dans la mesure où elle est engagée pour tirer un revenu, elle est raisonnable et elle n'est pas à valoir sur le capital. De plus, la Loi spécifie qu'une dépense personnelle n'est pas déductible.

Le versement d'une pension alimentaire est une obligation personnelle pour le payeur. Par conséquent, les frais juridiques engagés par le payeur d'une pension alimentaire ne sont pas déductibles pour lui.

Les paiements de pension alimentaire constituent un revenu aux fins de la Loi pour le bénéficiaire. Par conséquent, certains frais juridiques seront déductibles pour le bénéficiaire s'ils sont raisonnables dans les circonstances et s'ils ne sont pas à valoir sur le capital. Par exemple, nous considérons que les frais juridiques engagés pour mettre à exécution un droit existant à une pension alimentaire ou engagés pour se défendre contre une demande de réduction du montant de la pension alimentaire sont déductibles pour le bénéficiaire. Cependant, les frais juridiques engagés par le bénéficiaire en vue d'établir le droit à une pension alimentaire ou en vue de faire augmenter les paiements de pension alimentaire ne sont pas déductibles étant donné qu'ils sont à valoir sur le capital.

Une modification à la Loi serait nécessaire pour que le traitement fiscal des frais juridiques pour le payeur d'une pension alimentaire soit identique en vertu des lois fédérale et québécoise. Le mandat de l'Agence des douanes et du revenu du Canada consiste à administrer la Loi et la responsabilité quant à l'élaboration des politiques fiscales et aux modifications de la Loi relève du ministère des Finances. A cet égard, j'ai fait parvenir une copie de notre correspondance à mon collègue, l'honorable Paul Martin, ministre des Finances, afin qu'il en prenne connaissance.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles et vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments distingués.

		Martin Cauchon

c.c. L'honorable Paul Martin, C.P., député

Ministre des Finances