Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
L'Agence a-t-elle élaboré des critères qui permettraient aux contribuables de déterminer quand ils peuvent être considérés comme administrateurs de facto ?
Position Adoptée:
Non. Cependant, certains exemples où l'Agence pourrait considérer être un administrateur de facto sont donnés.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il s'agit d'une question de fait.
TABLE RONDE 2000 - CGA (QUÉBEC)
Question 2
Administrateur de facto et article 227.1 L.I.R.
L'article 227.1 L.I.R. prévoit que, dans certains cas, un administrateur d'une compagnie peut être tenu responsable des déductions à la source sur les salaires non remises. Le terme «administrateur» n'est pas défini dans la L.I.R. et la jurisprudence a statué à différentes reprises que l'article 227.1 L.I.R. s'appliquait non seulement à l'administrateur de jure mais aussi à l'administrateur de facto. L'Agence a-t-elle élaboré des critères qui permettraient aux contribuables de déterminer quand ils peuvent être considérés comme administrateurs de facto ? Si oui, est-il possible de les connaître ?
Réponse de la Direction des décisions de l'impôt
La question de savoir si un contribuable est un administrateur de facto d'une société est une question de fait qui doit être tranchée sur la base des faits particuliers à chaque situation. L'Agence n'a donc pas élaboré de critères généraux qui permettraient à un contribuable de déterminer s'il peut être considéré à titre d'administrateur de facto dans une situation donnée.
Toutefois, on peut tenter de définir l'administrateur de facto comme étant celui qui, par sa façon d'agir, influence le cours des événements et dirige effectivement le fonctionnement d'une société. Selon les circonstances propres à chaque situation, un contribuable peut être considéré comme un administrateur de facto et ainsi avoir les mêmes responsabilités qu'un administrateur de jure aux fins de l'application de l'article 227.1 L.I.R.. Ce pourrait être le cas, par exemple, dans une situation où le contribuable n'est pas un administrateur de jure mais qu'il agit à ce titre avec l'accord des actionnaires de la société ou qu'il se présente auprès de tiers en tant qu'administrateur en posant des gestes d'importance au nom de la société.
Section des particuliers et des entreprises
Martine Filiatrault
(613) 957-2121
Dossier 2000-000821
Le 11 mai 2000
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