Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Les frais payés à un établissement d'enseignement de niveau secondaire pour le repas d'un étudiant ainsi que pour la supervision lors d'activités dirigées, sont-ils des frais de garde d'enfants ?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il s'agit d'une question de fait.
Les frais de repas ne sont normalement pas considérés comme des frais de garde d'enfants puisqu'ils sont exclus de cette définition à l'alinéa 63(3)d) de la Loi.
Les frais payés pour les activités dirigées, telles les activités parascolaires, ne font pas partie des frais de garde puisqu'ils ne sont généralement pas faits dans le but d'assurer la garde de l'enfant.
XXXXXXXXXX 2000-000882
Martine Filiatrault, CA
Le 5 mai 2000
Madame,
Objet: Frais de garde d'enfants
La présente est en réponse à votre fac-similé du 18 février 2000 dans lequel vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus.
Faits
Vous mentionnez que le XXXXXXXXXX (ci-après le «Collège») désire offrir aux parents d'étudiants externes, des périodes structurées de supervision pour leurs enfants. Vous prévoyez deux genres de programmes :
1. Plan Midi
Le parent inscrit son enfant à un service supervisé pour une période d'une heure comprise entre 11h15 et 13h45. Ce service, au coût de XXXXXXXXXX $ par semaine, inclut :
- le privilège de passer dans une ligne accélérée à la cafétéria ;
- le repas du midi ;
- une période d'activités dirigées ;
- l'encadrement et la supervision.
2. Plan Soir
Le parent inscrit son enfant à un service supervisé pour une période allant de 16h30 à 20h00. Ce service au coût de XXXXXXXXXX $ par semaine inclut :
- une période d'étude supervisée ;
- le repas du soir ;
- deux périodes d'activités dirigées ;
- l'encadrement et la supervision.
Dans notre conversation (Filiatrault/XXXXXXXXXX) du 1er mai 2000, vous précisez que les frais relatifs à ces programmes seraient facturés séparément des frais de scolarité réguliers, car ils ne font pas partie du programme régulier offert à tous les étudiants. Le groupe d'étudiants faisant partie, par exemple, du «Plan Midi», est un groupe d'étudiants identifiés qui a ses propres activités planifiées, dirigées et supervisées. Les étudiants qui font partie de ce programme ne se joignent pas aux activités offertes sur l'heure du midi à l'ensemble des étudiants.
Question
Vous désirez obtenir notre opinion relativement aux reçus de frais de garde d'enfants qui peuvent être émis par le Collège à l'égard des programmes «Plan Midi» et/ou «Plan Soir».
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, la Direction ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Toutefois, nous vous offrons les commentaires généraux suivants. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
La définition de «frais de garde d'enfants» au paragraphe 63(3) de la Loi prévoit qu'il s'agit de frais engagés dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible en le confiant à des services de garde d'enfants et l'alinéa d) de cette définition exclut spécifiquement des frais de garde d'enfants dont, entre autres, les frais payés au titre de l'éducation et les frais payés au titre de la pension et du logement (la pension inclut les frais de repas).
Les frais payés à un établissement d'enseignement sont généralement versés au titre de l'éducation. Cependant, au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-495R2, Frais de garde d'enfants, on mentionne ce qui suit au sujet des certains paiements faits à un établissement d'enseignement :
«Sous réserve du numéro 3 ci-dessous, les frais de garde d'enfants comprennent les sommes versées aux personnes et aux établissements suivants :
- (...)
- à un établissement d'enseignement pour la garde d'un enfant. [Dans le cas d'un établissement d'enseignement qui offre des services de garde en plus de son programme scolaire, seule la partie des frais liée au service de garde (i.e. la supervision avant et après les classes ou durant la période du déjeuner) peut être admissible à titre de frais de garde d'enfants. (...)»
De plus, au paragraphe 3 du bulletin d'interprétation IT-495R2, on mentionne ce qui suit :
Il convient de signaler que le coût des repas est admissible lorsqu'il est compris dans les frais payés pour des services de garde d'enfants ou de garderie, ou les services d'une colonie de vacances.
En ce qui a trait aux activités dirigées et supervisées, telles les activités parascolaires, offertes par un établissement d'enseignement, il nous apparaît qu'essentiellement, il ne s'agit pas de frais de garde d'enfants. En effet, nous sommes d'avis que leur but premier est de type éducatif et n'est donc pas d'assurer la garde d'un enfant.
Dans le cas que vous nous présentez, nous comprenons qu'une partie relativement importante des frais payés pour les programmes «Plan Midi» et «Plan Soir» servent à compenser le coût des repas et le coût des activités dirigées et supervisées. À notre avis, ces coûts ne sont pas des «frais de garde d'enfants».
Il est toutefois possible que les programmes incluent une portion de frais de garde d'enfants dont celle afférente à la période d'études. Le Collège doit fournir une répartition raisonnable entre les frais de garde d'enfants et les autres frais relatifs au programme. Seul le montant des frais de garde d'enfants sera déductible à condition que toutes les autres conditions d'application de l'article 63 soient rencontrées.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ne nous lient pas à l'égard d'un cas d'espèce donné.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et
des particuliers
Direction des décisions de l'impôt
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