10 February 2000 External T.I. 1999-0002765 F - APPLICATION DE LA LOI

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Cinq sociétés, non associées entre elles, contrôlent, dans les mêmes proportions, deux sociétés de personnes (A & B). La Société de personnes B loue un immeuble à la Société de personnes A qui elle, l'utilise dans l'exploitation de son entreprise. Le paragraphe 129(6) de la Loi, peut-il s'appliquer pour que les cinq sociétés considèrent le revenu qui leur est attribué de la Société de personnes B, comme un revenu d'entreprise exploitée activement?

Position Adoptée:

Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Le paragraphe 129(6) de la Loi s'applique dans le cas où une somme est payée ou payable à une société (bénéficiaire) par une autre société à laquelle la société bénéficiaire était associée. Nous ne sommes pas en présence de sociétés associées, le paragraphe 129(6) ne s'applique pas.

		CCM 5-991868
XXXXXXXXXX 	CS-CIMS 1999-000276
		Martine Filiatrault, CA
Le 10 février 2000

Monsieur,

Objet: Paragraphe 129(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 7 juillet 1999 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Faits

Vous nous présentez la situation où cinq sociétés sont les associés de deux sociétés de personnes dans les proportions suivantes:

Société de personnes A Société de personnes B

A Inc.		40 %	40 %
B Inc.		30 %	30 %
C Inc.		10 %	10 %
D Inc.		10 %	10 %
E Inc.		10 %	10 %

Vous mentionnez que la société de personnes B (ci-après «B») loue un immeuble à la société de personnes A (ci-après «A») que cette dernière utilise dans le cadre d'une entreprise exploitée activement. De plus, nous comprenons que les cinq sociétés ne sont pas associées entre elles.

Question

Vous voulez savoir si le revenu que B tire de la location de l'immeuble, qui est attribué à chaque société membre, peut être considéré comme du revenu d'entreprise exploitée activement en vertu du paragraphe 129(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).

Votre opinion

Vous mentionnez, dans la situation que vous nous présentez, que chaque société membre (par exemple, A Inc.) se trouve en quelque sorte à se payer un loyer à elle-même étant donné qu'elle détient le même pourcentage d'intérêt dans chacune des sociétés de personnes (par exemple, A Inc. détient 40 % des intérêts de A et 40 % des intérêts de B). Donc, on pourrait appliquer le paragraphe 129(6) de la Loi à cette situation, en considérant que A Inc. est associée à elle-même de sorte que la part de A Inc. dans le revenu de B serait réputé être un revenu d'entreprise exploitée activement.

Vous mentionnez que cette interprétation tient compte de la conclusion de la Cour fédérale - Section de première instance dans l'affaire Norco Development Ltd. V. The Queen, 85 DTC 5213.

Nos commentaires

La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, la Direction ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Toutefois, nous vous offrons les commentaires généraux suivants. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Le paragraphe 129(6) de la Loi prévoit ce qui suit:

Revenu de placements provenant d'une société associée réputé être un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement - Lorsqu'une somme déterminée payée ou payable à une société (appelée «la société bénéficiaire» au présent paragraphe) par une autre société (appelée la «société associée» au présent paragraphe) à laquelle la société bénéficiaire était associée au cours d'une année d'imposition donnée commençant après 1972 serait par ailleurs incluse dans le calcul du revenu de la société bénéficiaire, pour l'année donnée, provenant d'une source au Canada qui est un bien, les règles suivantes s'appliquent :

(...)

Pour que les règles énoncées aux alinéas 129(6)a) et b) de la Loi s'appliquent à une situation donnée, il faut d'abord que cette situation rencontre les critères énoncés au préambule du paragraphe 129(6) de la Loi. On doit, entre autres, déterminer si une somme est payable «par une société à une autre société». À notre avis, l'affaire Norco Development Ltd ne permet pas de conclure que la part du revenu d'une société dans une société de personnes est, pour les fins du paragraphe 129(6) de la Loi, une somme payable par cette société «à une autre société» qui serait la même société.

Dans une situation comme celle que vous décrivez, nous sommes d'avis que le paragraphe 129(6) de la Loi ne s'appliquera pas pour réputer le revenu de location de B comme étant un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement pour les sociétés membres de la façon que vous avez exposée.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ne nous lient pas à l'égard d'un cas d'espèce donné.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et
des particuliers
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt

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