Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'il y a une date d'exécution aux fins du paragraphe 56.1(4) de la L.I.R. à la suite des 4 accords ou ordonnances de séparation et de divorce émis dans la situation donnée ?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les documents réfèrent tous à l'entente du XXXXXXXXXX en ce qui concerne la détermination du montant de la pension alimentaire. Celle-ci est donc toujours en vigueur.
Le 16 décembre 1999
Bureau des services fiscaux Administration centrale
de Québec Nancy Deslandes
Aide à la clientèle (613) 957-8961
Louise Naud
1999-000281
CCM 7-991900
Pension alimentaire
La présente est en réponse à votre note de service du 6 juillet 1999 dans laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Situation :
1. Le XXXXXXXXXX, un projet d'accord temporaire entre Monsieur et Madame est conclu. Les parties conviennent que Madame aura la garde légale des 3 enfants jusqu'à la fin de l'année scolaire soit en juin. Le montant de la pension alimentaire a été fixé à XXXXXXXXXX $ par mois et il pourrait être révisé à XXXXXXXXXX.
2. Le XXXXXXXXXX, un jugement sur demande conjointe en séparation de corps est prononcé. Ce jugement entérine et rend exécutoire chacune des clauses du projet d'accord intérimaire du XXXXXXXXXX et ordonne aux parties de s'y conformer.
3. Le XXXXXXXXXX, une convention est signée entre Monsieur et Madame. Il est convenu que chacun des parents aura la garde légale d'un fils mineur. En ce qui a trait au montant de la pension alimentaire, les parties désirent que le projet en séparation de corps continue de s'appliquer relativement au montant de la pension alimentaire qui est versé par le défendeur.
4. Finalement, le XXXXXXXXXX, un jugement de divorce est prononcé. Il donne acte, entérine et ordonne aux parties de se conformer à la convention intervenue le XXXXXXXXXX.
Vos questions :
Vous désirez savoir, si dans la situation qui précède, une date d'exécution aura lieu selon la définition de cette expression au paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu .
De plus, vous nous référez à un exemple d'un cours et vous aimeriez connaître la différence entre un accord modifié selon le sous-alinéa 56.1(4)b)(ii) versus un accord supplémentaire selon le sous-alinéa 56.1(4)b)(iii) de la Loi.
Pour être sujet aux nouvelles règles sur les pensions alimentaires, c'est-à-dire constituer une pension alimentaire non imposable pour le bénéficiaire et non déductible pour le payeur, le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être versé aux termes d'un accord ou d'une ordonnance à une date d'exécution ou postérieurement.
Le paragraphe 56.1 (4) de la Loi définit le terme « date d'exécution ». L'alinéa a) de ce paragraphe prévoit qu'il peut y avoir une date d'exécution dès qu'il y a établissement d'un accord ou d'une ordonnance après avril 1997. Selon le sous-alinéa b) (ii) de cette définition, lorsque l'ordonnance est établie avant mai 1997 et que l'ordonnance fait l'objet d'une modification après avril 1997 touchant le montant de la pension alimentaire pour enfants, le jour où le montant modifié est à verser pour la première fois est la date d'exécution. L'alinéa b) de ce même paragraphe couvre également les cas où les deux parties font un choix conjoint pour appliquer les nouvelles règles, ou encore précise une date d'exécution dans un accord ou une ordonnance, ou des cas où il y a un accord ou un ordonnance subséquent touchant le total des montants de pensions alimentaire.
Dans la situation que vous nous présentez, il y a 3 accords ou ordonnances établis après avril 1997 qui, de par leur libellé, réfèrent au projet d'accord temporaire du XXXXXXXXXX en ce qui a trait à la détermination du montant de pension alimentaire. XXXXXXXXXX, les conséquences fiscales de la pension alimentaire sont assujetties aux termes du projet d'accord temporaire du XXXXXXXXXX. Les accords ou ordonnances établis après mai 1997 réfèrent à ce projet d'accord temporaire du XXXXXXXXXX quant au montant de la pension alimentaire. Par conséquent, il n'y a aucune date d'exécution selon l'alinéa 56.1(4)a) de la Loi. De plus, puisqu'il n'y a aucune modification au montant de pension alimentaire, le sous-alinéa b)(ii) de la définition de date d'exécution ne pourra pas s'appliquer. Quant aux sous-alinéas 56(1)b)(i), (iii) et (iv), ils ne seront pas applicables également.
Quant à votre seconde question, il n'existe pas de critères généraux qui vous permettraient de distinguer un nouvel accord ou ordonnance versus un accord ou un ordonnance modifié. Chaque situation nécessite une analyse particulière XXXXXXXXXX.
Quant à l'opinion à laquelle vous nous avez référé, nous allons informer la Direction des programmes de notre position actuelle quant au sous-alinéa 56.1(4)b)(ii) .
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire par intérim
Section des particuliers et des entreprises
Division des entreprises et des publications
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