10 September 1999 Internal T.I. 9911747 F - ACTIONNAIRES D'UNE SOCIÉTÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Qui détient la propriété effective des actions de Gesco, les particuliers ou leur société de gestion?

Position Adoptée:

Leur société de gestion respective.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait.

Le 10 septembre 1999

	Bureau des services fiscaux	Administration Centrale
	  de XXXXXXXXXX 	Section des réorganisations
	Vérification d'entreprises	  des sociétés et des
	XXXXXXXXXX 	  opérations internationales
		Fouad Daaboul
	À l'attention de XXXXXXXXXX 	(613) 957-2053

		7-991174

Actionnaires d'une société

La présente est en réponse à votre note de service du 27 avril 1999, votre fac-similé du 15 juillet, 1999 ainsi que nos diverses conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX/Daaboul) par lesquels vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre dans la situation suivante.

DÉSIGNATIONS DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette note de service, les noms et raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, raisons sociales et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX 	....................................	Mme A
XXXXXXXXXX 	....................................	Mme B
XXXXXXXXXX 	Société de Personnes
XXXXXXXXXX 	..................	Aco
XXXXXXXXXX 	..................	Bco
Aco et Bco	....................................	Sociétés
XXXXXXXXXX 	.........	Gesco
Mme A, Mme B, Société de Personnes, Sociétés et Gesco	Organisation
Loi de l'impôt sur le revenu	...........................	Loi
Loi sur les compagnies du Québec	...........................	LCQ
Inspecteur général des institutions financières	.........	IGIF
Ordre des architectes du Québec	...........................	Ordre
Code de déontologie de l'Ordre	...........................	Code

FAITS

Nous comprenons que les principaux faits se rapportant à vos questions sont les suivants.

1. Mme A et Mme B offrent leurs services d'architectes via la Société de Personnes depuis plusieurs années. Mme A et Mme B sont des personnes non liées et chacune détient une participation de 50% dans la Société de Personnes. Il n'y a aucune convention écrite entre Mme A et Mme B à l'égard de la Société de Personnes. La presque totalité des revenus de la Société de Personnes relève de services du champ d'exercice exclusif des architectes et de services connexes.

2. Le XXXXXXXXXX, les Sociétés ont été incorporées en vertu de la Partie IA de la LCQ. Aco et Bco sont détenues par Mme A et Mme B respectivement. Les Sociétés sont résidantes au Canada et génèrent des revenus d'intérêts, de dividendes et de gains ou de pertes en capital.

3. Le XXXXXXXXXX, Gesco a été incorporée en vertu de la Partie IA de la LCQ. Le certificat d'enregistrement de Gesco auprès de l'IGIF date du XXXXXXXXXX. Gesco offre des services de gestion à la Société de Personnes.

4. Dans la déclaration d'immatriculation de Gesco auprès de l'IGIF qui a été préparée le XXXXXXXXXX et signée par Mme B, on a omis de remplir les informations concernant les actionnaires. À la demande de l'IGIF, Mme B a présenté un formulaire de correction daté du XXXXXXXXXX dans lequel on a indiqué que Mme A et Mme B sont les actionnaires de Gesco.

5. Le livre des minutes de Gesco indique que les seuls actionnaires sont les Sociétés. Aco et Bco possède chacune un certificat de XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" émis par Gesco. Le certificat détenu par Aco a été signé par Mme A au nom de Aco et le certificat détenu par Bco a été signé par Mme B au nom de Bco.

6. Les déclarations de revenus (T2) de Gesco indiquent que celle-ci est détenue par les Sociétés.

7. Les états financiers de Gesco indiquent un capital-actions émis et payé de XXXXXXXXXX $ à l'égard de XXXXXXXXXX actions ordinaires. Les notes afférentes aux états financiers ainsi que la déclaration d'immatriculation auprès de l'IGIF précisent que la seule activité de Gesco est la consultation en gestion. Les états financiers indiquent des revenus provenant de différentes sources, incluant les services d'architecture, qui sont regroupés sous le même poste. Gesco et la Société de Personnes n'ont pas d'entente écrite et, selon vous, déclarent à leur gré des revenus provenant des services professionnels d'architectes et des services connexes.

8. Les procès verbaux de Gesco indiquent que les dividendes sont déclarés et versés aux Sociétés. Le premier dividende versé par Gesco aux Sociétés date du XXXXXXXXXX. Les dividendes versés par Gesco sont inclus dans les revenus des Sociétés et déduits par la suite en vertu de l'article 112 de la Loi.

9. Les livres de Aco sont préparés par le conjoint de Mme A et ceux de Bco sont préparés par l'ex-conjoint de Mme B. Il n'existe pas de compte de placement en actions de Gesco dans les livres des Sociétés et aucune écriture comptable n'a été enregistrée pour refléter l'acquisition de ces placements. Les représentants (le conjoint de Mme A et l'ex-conjoint de Mme B) ont indiqué que, malgré que Mme A et Mme B ont fourni XXXXXXXXXX $ chacune pour l'acquisition des actions de Gesco au nom de Aco et Bco respectivement, la décision de ne pas divulguer ces renseignements dans les livres des Sociétés a été prise dans le but d'éviter un éventuel conflit avec l'Ordre.

QUESTION 1

Gesco peut-elle comporter deux structures, une au niveau légal et l'autre au niveau fiscal?

VOTRE INTERPRÉTATION

La structure fiscale par laquelle les Sociétés sont les actionnaires de Gesco présente à Mme A et Mme B une structure avantageuse, dont voici quelques exemples: la déductibilité des dividendes reçus par les Sociétés en vertu de l'article 112 de la Loi; Mme B a profité du choix effectué au 22 février 1994 à l'égard de la déduction pour gains en capital sur les actions de Bco; le report d'impôt sur une partie des revenus d'architecture du fait que les membres de l'Organisation n'ont pas la même année d'imposition; l'imposition d'une partie des revenus provenant des services d'architectes entre les mains d'une société dont le taux d'imposition est inférieur à celui de Mme A et Mme B.

La structure légale de Gesco doit respecter le Code tel qu'applicable à partir du dépôt légal - 3e trimestre 1991. En vertu du Code, un architecte peut conclure des ententes concernant ses services professionnels avec toute corporation contrôlée par des architectes au sens de l'article 3.05.08b).

Vous avez conclu que les certificats d'actions émis aux Sociétés ne sont pas valides. Les actionnaires devraient être Mme A et Mme B.

NOS COMMENTAIRES

Selon notre compréhension des faits présentés ci-dessus, votre question porte principalement sur la question de savoir qui détient la propriété effective des actions de Gesco. La propriété effective des actions devrait, selon vous, respecter les exigences du Code.

Dans la situation décrite ci-dessus, malgré le fait que le formulaire de correction présenté à l'IGIF indique que Mme A et Mme B sont les actionnaires de Gesco et que ces actions ne figurent pas parmi les éléments de l'actif des Sociétés, nous sommes d'avis que les actions de Gesco sont la propriété effective de Aco et Bco principalement pour les raisons suivantes:

a) les déclarations de revenus ainsi que le livre des minutes de Gesco indiquent que les seuls actionnaires de Gesco sont Aco et Bco;

b) Aco et Bco sont les propriétaires des certificats d'actions émis par Gesco selon les exigences de la LCQ;

c) le paragraphe 53(2) de la LCQ stipule que "tout certificat fait preuve, par lui-même, que l'actionnaire a droit à l'action y mentionnée".

En d'autres termes, malgré les éléments contradictoires que vous avez relevés en l'espèce, nous sommes d'avis que la meilleure approche est de considérer que les Sociétés sont les propriétaires effectives des actions de Gesco.

Par ailleurs, même si les actions de Gesco sont la propriété effective des Sociétés, il n'en demeure pas moins que Mme A et Mme B détiennent conjointement le contrôle de droit ultime de Gesco.

QUESTION 2

Dans le cas où la structure légale est conforme et que Mme A et Mme B sont les actionnaires de Gesco, les dividendes versés par Gesco aux Sociétés seront imposables entre les mains de Mme A et Mme B. Doit-on tenir compte du test de solvabilité?

VOTRE INTERPRÉTATION

Les dividendes payés aux Sociétés seraient imposés entre les mains des actionnaires Mme A et Mme B. Des redressements relatifs à ces dividendes devraient être apportés aux revenus de Gesco par le Ministère. Le test de solvabilité, la déclaration ainsi que le versement de dividendes devraient être effectués avant ces redressements et le test en question ne devrait donc pas être effectué.

NOS COMMENTAIRES

Compte tenu de nos commentaires en réponse à la question 1 ci-dessus, il ne nous apparaît pas nécessaire de répondre à cette question.

QUESTION 3

Gesco dont l'activité est clairement définie dans la déclaration annuelle auprès de l'IGIF peut-elle exercer d'autres activités telle que les services d'architectures?

VOTRE INTERPRÉTATION

Puisque les déclarations annuelles de Gesco révèlent une seule activité, soit consultation en gestion, et les revenus tirés par Gesco correspondent à des services d'architecte régis par l'Ordre, vous êtes d'avis que les revenus tirés de ces services doivent être inclus dans le calcul du revenu de la Société de Personnes.

NOS COMMENTAIRES

Nous sommes d'avis que la déclaration présentée par Gesco auprès de l'IGIF à l'égard de l'exercice d'une activité particulière ne constitue pas, à notre avis, pour Gesco, une restriction quant à l'exercice de toute autre activité aux fins de la Loi.

Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central du Ministère. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. Dans ce cas, la copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous serait envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.

Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer l'expression de nos salutations les meilleures.

Maurice Bisson, CGA
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation