Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une décision récente de la cour du Québec change notre position relativement à un avantage imposable pour un employé à qui son employeur rembourse les frais de déplacement de son conjoint et de sa famille?
Position Adoptée:
Non. La décision du juge de la cour du Québec (il a considéré le remboursement des frais de déplacement du conjoint et de la famille d'un employé comme un montant non imposable) ne change pas notre position.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le remboursement de telles dépenses bénéficie essentiellement à l'employé.
XXXXXXXXXX 5-990892
Martine Filiatrault, CA
Le 10 janvier 2000
Objet: Paiements des frais de voyages pour le conjoint ou les enfants des
professeurs en congé d'éducation continue - Avantages relatifs à l'emploi
La présente est en réponse à votre lettre du 29 mars 1999 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Faits
Vous nous décrivez la situation d'un professeur d'université qui se voit accorder un congé d'éducation continue (CEC). Ce congé est reconnu par l'université puisqu'il s'agit d'un moyen de promouvoir l'excellence de la mission de l'université. Durant ce CEC, le professeur peut être amené à se rendre à l'étranger. L'université peut rembourser, entre autres, dans certains cas et sur présentation de pièces justificatives, les frais de déplacement (un seul aller et retour) du conjoint et de ses enfants lorsque le séjour de la famille dépasse six mois.
Vous nous référez à des jugements de la cour du Québec dans lesquels le juge a déclaré comme avantage non imposable les frais de voyages payés pour le conjoint et les enfants d'un professeur en CEC.
Question
Vous mentionnez que vous traitez le remboursement des frais de déplacement du conjoint et de la famille du professeur comme un avantage imposable pour le professeur en CEC. Vous voulez savoir si le remboursement desdits frais constitue ou non un avantage imposable en tenant compte de la jurisprudence à laquelle vous nous référez.
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, la Direction ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Toutefois, nous vous offrons les commentaires généraux suivants. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Selon l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), un employé doit inclure dans son revenu la valeur de tout avantage qu'il a reçu ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi. Cet alinéa a un sens très large et s'applique lorsqu'un contribuable reçoit un avantage économique en vertu de son emploi. Ainsi, un employé qui obtient de son employeur le remboursement de dépenses personnelles obtient un avantage dans le cadre de son emploi qui est sujet aux dispositions de l'alinéa 6(1)a) de la Loi.
Les paragraphes 18 à 22 du bulletin d'interprétation IT-470R (Consolidé), Avantages sociaux des employés, énoncent la position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada relativement aux frais afférents aux études lorsque ces derniers sont payés par l'employeur. On mentionne, entre autres, ce qui suit au paragraphe 18:
Lorsque la formation est principalement suivie pour le bénéfice de l'employeur, il n'y a pas d'avantage imposable, que cette formation conduise ou non à l'obtention d'un diplôme, d'une licence ou d'un certificat. Il y a un avantage imposable si la formation est suivie principalement pour le bénéfice de l'employé.
(...)
Formation spécifique liée aux activités de l'employeur: Les cours de formation qu'un employé suit pour maintenir ou améliorer des habiletés liées aux activités de l'employeur sont généralement considérés comme profitant principalement à l'employeur, s'il est raisonnable de croire que l'employé reprendra son emploi pour une période de temps raisonnable après la fin des cours. Par exemple, les frais et autres coûts connexes comme les repas, les déplacements et l'hébergement qu'un employeur paie pour des cours menant à un diplôme, à une licence ou à un certificat dans un domaine lié aux responsabilités actuelles ou éventuelles d'un employé au sein de son entreprise ne donneront pas lieu à un avantage imposable.
Le remboursement des frais afférents aux études de l'employé, incluant les frais de déplacement, ne sera généralement pas imposable si ce remboursement bénéficie principalement à l'employeur. À notre avis, le remboursement de frais de déplacement du conjoint et de la famille de l'employé lors d'un CEC sera généralement considéré comme bénéficiant essentiellement à l'employé. La position de l'Agence énoncée au paragraphe 18 du bulletin d'interprétation IT-470R (Consolidé) ne vise pas une situation comme celle que vous nous décrivez. Le remboursement par l'employeur des frais de déplacement du conjoint et de la famille de l'employé sera donc imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ne nous lient pas à l'égard d'un cas d'espèce donné.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et
des entreprises
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
??
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