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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Principales Questions:
1. Est-ce que le paragraphe 70(5.3) peut s'appliquer lorsqu'une société n'est pas le titulaire, ne le bénéficiaire d'une police d'assurance-vie?
2. Est-ce que l'article 80 s'applique?
Position Adoptée:
1. Oui.
2. Non, si la dette est entièrement payée, entre autres par le produit d'une police d'assurance-vie.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Texte de la Loi.
2. Texte de la Loi.
CONGRÈS APFF 1999
Table ronde
Question 19
Évaluation des actions au décès
Lorsqu'une société convient que le remboursement de tout ou partie de son passif soit garanti par une assurance portant sur la vie de l'un de ses actionnaires, mais que le titulaire et bénéficiaire de la police d'assurance est le créancier de la société (les primes étant toutefois assumées par cette dernière) est-il possible, au cas du décès de l'actionnaire, d'appliquer la règle prévue au paragraphe 70(5.3) de la Loi lors du calcul de la juste valeur marchande des actions qui étaient détenues par l'actionnaire immédiatement avant son décès? La police d'assurance-vie n'est pas un bien de la société mais le produit d'assurance réduira son passif et augmentera la valeur des actions. De plus, le règlement de la dette dans ces circonstances donnera-t-il lieu à l'application de l'article 80 de la Loi?
Réponse
En vertu de l'alinéa 70(5)a) de la Loi, un contribuable décédé est réputé avoir disposé de ses actions d'une société immédiatement avant son décès pour un produit égal à leur juste valeur marchande. Le paragraphe 70(5.3) de la Loi prévoit qu'en faisant la détermination de la juste valeur marchande des actions immédiatement avant le décès de l'actionnaire, la valeur d'une police d'assurance-vie est égale à la valeur de rachat de la police. Selon ces dispositions, nous sommes d'avis que le paragraphe 70(5.3) pourrait s'appliquer à la société même si le créancier est le titulaire et le bénéficiaire de la police d'assurance-vie dans les circonstances que vous avez décrites.
On estime que l'article 80 ne s'appliquera pas dans la situation que vous avez décrite, en autant que la dette a été entièrement payée.
Adèle St-Amour
Le 4 août 1999
992105
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