7 October 1999 APFF Roundtable Q. 8, 9920960 F - CATÉGORIE DE BÉNÉFICIAIRES

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1999

Question 8

Catégorie de bénéficiaires d'une fiducie

Le paragraphe 104(2) de la Loi prévoit que lorsque plusieurs fiducies existent et que d'une part, tous les biens des diverses fiducies proviennent d'une seule personne et d'autre part, les revenus de ces fiducies reviendront au même bénéficiaire, ou groupe ou catégorie de bénéficiaires, les biens et les revenus de toutes les fiducies seront réputés n'appartenir qu'à une seule fiducie si le ministre les désigne ainsi.

Quelle est l'interprétation donnée par Revenu Canada à l'expression «catégorie de bénéficiaires»?

Est-ce que, par exemple, les membres d'une même famille feraient partie d'une catégorie de bénéficiaires?

Réponse

Le paragraphe 104(2) de la Loi est une disposition anti-évitement. Le but de ce paragraphe est d'empêcher que du fractionnement de revenu pour un bénéfiaire, un groupe ou une catégorie de bénéficiaires soit permis en utilisant plusieurs fiducies pour le même bénéficiaire, groupe ou catégorie de bénéficiaires. Le libellé du paragraphe 104(2) est rédigé de façon large.

Le pouvoir de déterminer si plusieurs fiducies seront considérées comme un seul particulier pour les fins de la Loi, appartient aux directeurs des bureaux de services fiscaux conformément à l'alinéa 900(2)b) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Aux fins de cette détermination, certains critères sont examinés dont les suivants:

- s'il y avait une intention claire de l'auteur de créer des fiducies distinctes, selon les dispositions du testament ou de l'acte de fiducie;

- si les fiducies ont des bénéficiaires communs;

- si les actifs de chacune des fiducies sont administrés et comptabilisés séparément;

- les pouvoirs des fiduciaires

L'expression «catégorie de bénéficiaires» n'est pas définie dans la Loi. Il faut donc s'en remettre à sa signification ordinaire. Nous tiendrions compte également de toute définition qui pourrait exister dans une loi visant les fiducies qui serait applicable au cas particulier. L'une des définitions de «catégorie» tirée du dictionnaire Le Nouveau Petit Robert se lit comme suit: «un ensemble de personnes ayant des caractères communs». Celle provenant du dictionnaire le Petit Larousse se lit comme suit: «ensemble de personnes ou de choses de même nature»..

Nous sommes d'avis que «les membres d'une même famille» pourraient faire partie d'une catégorie de bénéficiaires.

S. Labarre
5-992096
Août 1999