6 January 2003 External T.I. 2002-0173405 F - Capital Dividend Account

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principal Issues: Computation of a corporation's capital dividend account in some given fact situations.

Position: General comments

Reasons: Wording of the Act.

2002-017340
XXXXXXXXXX Guy Goulet CA, M.Fisc
(613) 957-9768
Le 6 janvier 2003

Monsieur,

Objet : Calcul du CDC

La présente est en réponse à votre lettre du 11 novembre 2002 dans laquelle vous nous posez des questions concernant le calcul du compte de dividendes en capital (" CDC ").

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").

Vos questions

Premièrement, vous voudriez savoir comment calculer les ajouts au CDC pour l'année 2000 étant donné qu'il y a 3 différents taux d'inclusion du gain en capital pour cette année. Vous nous demandez si vous devez utiliser un taux moyen pour l'exercice financier ou s'il vous faut utiliser le taux applicable à la période de réalisation.

Deuxièmement, vous nous demandez de vous indiquer l'impact qu'aura sur le calcul du CDC une perte en capital subie dans une année d'imposition débutant après 2000 dans la situation où cette perte serait appliquée à une année antérieure où le taux d'inclusion est de 75%.

Troisièmement, vous nous demandez si vous pouvez tenir compte des gains en capital imposables attribués par une fiducie selon un formulaire T-3 supplémentaire dans le calcul du CDC d'une société.

Finalement, vous nous avez soumis la Situation donnée suivante et vous nous demandez de vous confirmer le solde du CDC au 31 décembre 2001:

Solde du CDC au 31 décembre 1998 : NIL

Nos commentaires

Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (" ADRC ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.

Calcul du CDC

Les règles régissant le calcul du CDC sont exposées au paragraphe 89(1) et comprennent plusieurs composantes. L'alinéa a) de la définition de CDC au paragraphe 89(1) traite de la composante gain en capital/perte en capital. En résumé, cette composante représente pour une période donnée l'excédent de la partie non imposable des gains en capital sur la partie non déductible des pertes en capital que la société a subies.

Les modifications apportées à l'article 38 concernant le taux d'inclusion du gain en capital ou le taux de déduction d'une perte en capital n'ont modifié en rien la façon de calculer la composante gain en capital/perte en capital du CDC. Il faut toujours calculer la partie non imposable des gains en capital et la partie non déductible des pertes en capital (plus précisément l'excédent du gain en capital sur les gains en capital imposables ainsi que l'excédent des pertes en capital sur les pertes en capital déductibles).

Selon les règles transitoires prévues à l'article 38, le taux d'inclusion ou de déduction d'un gain ou d'une perte en capital à utiliser dépend de la période où a eu lieu la disposition de l'immobilisation. L'année 2000 se compose de trois périodes, à savoir :

Période 1 : Avant le 28 février 2000;
Période 2 : Après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000;
Période 3 : Après le 17 octobre 2000.

Lorsqu'il y a des dispositions d'immobilisations dans une seule période, le taux d'inclusion ou de déduction est de 75 % pour la période 1, 66 2/3 % pour la période 2 et 50 % pour la période 3. Cependant, s'il y a des dispositions d'immobilisations dans plus d'une période, il faut déterminer le taux d'inclusion ou de déduction selon les règles transitoires de l'article 38. Vous pouvez consulter les pages 11 à 13 du guide T4037 Gain en capital 2000 pour un résumé de ces règles transitoires (À cet égard, voir notre site Internet : http://www.ccra-adrc.gc.ca/formspubs/prioryear/t4037/t4037-00f.pdf).

Perte en capital subie après 2000 et appliquée rétrospectivement à 1999

Selon le sous-alinéa a)(ii) de la définition de CDC au paragraphe 89(1), la partie non déductible des pertes en capital entre dans le calcul du solde du CDC au moment de la disposition du bien sur lequel la perte est subie. Ainsi, le contribuable ayant subi une perte en capital dans une année d'imposition débutant après 2000 devra tenir compte d'une perte en capital déductible calculée au taux de 50 % aux fins du calcul du CDC même si la perte est reportée rétrospectivement à une année où le taux d'inclusion du gain en capital est différent.

Gain en capital attribué par une fiducie

On peut tenir compte des gains en capital imposables attribués par une fiducie lors du calcul du CDC d'une société selon l'alinéa f) de la définition de CDC au paragraphe 89(1). Cet alinéa a été ajouté à la loi en 2001 et est applicable aux choix visant des dividendes en capital devenus payables après 1997.

Situation donnée : Solde du CDC au 31 décembre 2001

Pour déterminer le solde du CDC dans la Situation donnée, nous devons calculer la partie non imposable des gains en capital et la partie non déductible des pertes en capital. Pour ce faire, nous devons nous référer aux règles transitoires de l'article 38 afin de déterminer le taux d'inclusion pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2000.

Le sous-alinéa (e)(viii), des règles transitoires se rapportant à la détermination du " gain en capital imposable " ou de la " perte en capital déductible " tiré de la disposition d'un bien aux alinéas 38a) et 38b), nous indique que le taux d'inclusion est la fraction obtenue par la formule ci-après lorsque les gains en capital nets de la période 1 excèdent les pertes en capital nettes de la période 2 et qu'il y a des gains en capital nets pour la période 3 (ce qui est le cas dans la Situation donnée) :

[(3/4 X A) + (1/2 X B)] / (A+B)

où :

A représente l'excédent des gains en capital nets de la période 1 sur les pertes en capital nettes de la période 2;

B représente les gains en capital nets de la période 3.

Le taux d'inclusion pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2000 serait donc dans la Situation donnée de 72 % ([(3/4 X (10 000 - 3000)) + (1/2 X 1000))] / 8000(. Le solde du CDC au 31 décembre 2001 dans la Situation donnée serait de 990 $ et se calculerait de la façon suivante :

Veuillez agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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