Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que les montants provenant du partage des revenus du fonds de pension constituent des montants versés à titre de pension alimentaire?
Position Adoptée:
Oui dans le cas de l'accord de séparation et non dans le cas du jugement de divorce.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Selon l'entente de séparation et l'intention des parties au moment de l'entente, les montants provenant du fonds de pension du contribuable, versés à l'ex-conjointe constituent un mode de versement d'une pension alimentaire. Selon le jugement de divorce, il y a un partage des droits à la pension de retraite et chaque ex-conjoint devrait inclure dans son revenu à titre de revenu de pension en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi, la moitié du revenu de pension qui lui est attribuable selon ce jugement.
Le 7 janvier 2003
Centre fiscal de Shawinigan-Sud Administration centrale
Service à la clientèle T1 (541 3-1) Lucie Vermette, CGA
(613) 957-2092
À l'attention de Madame Danielle Gélinas
2002-016834
Demande d'interprétation technique concernant des montants versés à titre de pension alimentaire
La présente est en réponse à votre lettre du 10 octobre 2002 et votre fac-similé du 29 octobre 2002 dans lesquels vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
FAITS
Selon le jugement de séparation de corps du XXXXXXXXXX entérinant le projet d'accord de séparation signé par les parties le XXXXXXXXXX, le contribuable et l'ex-conjointe du contribuable conviennent de partager à parts égales les revenus provenant du fonds de pension de l'ancien employeur du contribuable. Dans un autre paragraphe du projet d'accord, les parties indiquent que le partage du fonds de pension est fait à titre de pension alimentaire.
Selon le jugement de divorce prononcé en mai XXXXXXXXXX entérinant le consentement signé par les parties en XXXXXXXXXX, il est prévu que les ex-conjoints partageront en parts égales les droits à la retraite détenus par le contribuable, accumulés entre le XXXXXXXXXX et le XXXXXXXXXX (date du jugement de séparation de corps) et que chacun d'eux renonce irrévocablement à réclamer de l'autre des aliments dans le futur.
QUESTION
Est-ce que les montants provenant du partage des revenus du fonds de pension constituent des montants versés à titre de pension alimentaire?
Le paragraphe 11 du Bulletin d'interprétation IT-499R mentionne, entre autres, que si la répartition des prestations de pension survient lors de la dissolution d'un mariage, la législation relative aux prestations de pension d'une province fournit, en général, les modalités en vertu desquelles une partie des prestations de pension d'un membre d'un régime de pension peut être versée à un ex-conjoint conformément à un accord de séparation écrit ou à un décret de divorce ou à une ordonnance du tribunal en vertu d'une loi provinciale sur la famille relative à la répartition des biens lors de la dissolution du mariage et que dans de telles circonstances, la partie que chaque ex-conjoint reçoit est incluse dans le revenu de l'ex-conjoint comme prestations de pension en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). De plus, il est mentionné que le même traitement fiscal s'applique aussi dans les situations où l'administrateur du régime de pension émet un chèque au membre du régime qui est tenu de répartir les paiements.
Dans l'accord de séparation de XXXXXXXXXX que vous nous avez soumis, il n'est pas clairement indiqué si les montants de pension de retraite versés à l'ex-conjointe sont versés à titre d'une répartition de la pension de retraite du contribuable dans le contexte du IT-499R. Il semble s'agir plutôt d'un partage convenu entre les parties dans le but de subvenir aux besoins de l'ex-conjointe. En effet, bien qu'il soit indiqué dans l'accord que " Les contribuables conviennent de partager à parts égales les revenus à titre de pension, suite à l'emploi antérieur détenu par le demandeur ", il est spécifiquement dit au paragraphe 13 du même accord que le partage du fonds de pension est fait à titre de pension alimentaire.
Étant donné l'ambiguïté de l'accord, la situation pourrait être interprétée de deux façons, soit que le montant de pension de retraite est versé à titre de pension alimentaire à l'ex-conjointe, soit que la pension de retraite est réellement une pension de retraite à laquelle l'ex-conjointe a droit en vertu d'un partage des biens familiaux. Il est difficile d'interpréter un tel accord puisque les clauses ne sont pas claires. Il faut donc, dans une situation comme celle-ci, tenter d'établir l'intention réelle des parties. Le paragraphe 13 de l'accord indique clairement que le partage du fonds de pension est fait à titre de pension alimentaire. Cette clause n'aurait pas été nécessaire si telle n'était pas l'intention des parties. De plus, il appert que les contribuables ont toujours traité ce montant à titre de pension alimentaire pour fins fiscales dans les années antérieures. Pour ces raisons, nous sommes d'avis qu'il y a de bons arguments pour maintenir la position prise antérieurement à l'effet qu'il s'agit d'une pension alimentaire.
La conclusion n'est cependant pas la même suite au jugement de divorce. En effet, dans la convention sur mesures accessoires du jugement de divorce prononcé en XXXXXXXXXX, il est mentionné que les ex-conjoints partageront en parts égales les droits à la retraite détenus par le contribuable, accumulés au cours de la période où ils faisaient vie commune. De plus, dans un autre paragraphe de la convention, il est indiqué que chacun renonce à réclamer de l'autre des aliments dans le futur. Il est clair dans ce jugement qu'il n'y a aucune pension alimentaire mais qu'il s'agit plutôt d'un montant de pension de retraite. Suite au jugement de divorce, il est de notre avis que chaque ex-conjoint devrait inclure dans son revenu à titre de revenu de pension, en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi, la moitié du revenu de pension qui lui est attribuable selon le jugement de divorce puisque à partir de ce jugement les modalités du IT-499R s'appliquent. Le montant que l'ex-conjointe inclurait dans son revenu pourrait lui donner droit au crédit pour pension en vertu du paragraphe 118(3) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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