Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce qu'une fiducie testamentaire prend fin lorsque ses biens deviennent liquides? Est-ce qu'une telle fiducie a une durée de vie maximum?
Position Adoptée: Non, seulement lors de la distribution finale de ses biens. Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: T3 - Guide des fiducies, p. 12, et Table Ronde de 1999 de l'APFF, question 23
XXXXXXXXXX 2002-014174
Éric Allard-Pouliot
Le 3 janvier 2003
Monsieur XXXXXXXXXX,
Objet: Demande d'interprétation technique
Fiducie testamentaire XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du 7 mai 2002 concernant le sujet mentionné en titre. Le 13 août 2002, lors d'une conversation téléphonique (Alain Godin/XXXXXXXXXX), vous nous avez fait part de la situation décrite ci-après.
Vous êtes le liquidateur de la Fiducie Testamentaire XXXXXXXXXX (la " Fiducie ") créée suite au décès de XXXXXXXXXX. Les bénéficiaires de la Fiducie sont les XXXXXXXXXX enfants du défunt. Les biens de la Fiducie se composent entre autres d'un portefeuille de valeurs mobilières et de XXXXXXXXXX biens immeubles, lesquels biens nécessitent d'être liquidés avant de pouvoir être partagés entre les bénéficiaires de la Fiducie. En date du XXXXXXXXXX des biens immeubles avaient été liquidés.
En regard des faits ci-haut décrits, vous désirez savoir si la Fiducie prendra fin au moment où tous ses biens seront devenus liquides et s'il existe une limite de temps quant à l'existence d'une fiducie testamentaire telle que la Fiducie.
Les circonstances particulières mentionnées dans votre demande et à propos desquelles vous avez demandé notre opinion constituent une situation de fait touchant un contribuable précis. Par conséquent, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de faire les observations générales suivantes qui pourraient vous être utiles.
Commentaires
La position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'" ADRC ") quant à la terminaison d'une fiducie testamentaire est énoncée à la page 12 du guide intitulé T3 - Guide des fiducies : " Si vous liquidez une fiducie testamentaire, l'année d'imposition de la fiducie cessera à la date de la distribution finale des biens." Cette position a été réitérée lors de la Table Ronde de 1999 du Congrès de l'APFF en réponse à la question 23. Par conséquent, dans la mesure où la Fiducie constitue une fiducie testamentaire pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "), elle ne cessera d'exister qu'au moment où l'ensemble de ses biens aura été distribué aux bénéficiaires.
En ce qui concerne la durée de vie d'une fiducie testamentaire, la Loi ne contient aucune disposition à cet égard. En présumant que la Fiducie a été créée en vertu du droit civil applicable dans la province de Québec, la durée de cette dernière sera régie par les dispositions du Code civil du Québec (le " CcQ "). À cet égard, nous vous référons aux articles 1271 et 1272 du CcQ, lesquels prévoient une durée maximale de cent ans pour une fiducie personnelle telle que la Fiducie.
Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'ADRC, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, Monsieur XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Alain Godin
Gestionnaire
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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