Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que l'ADRC exige le versement par un employeur des retenues à la source lorsque la seule rémunération reçue par un employé est une rémunération non monétaire?
Position Adoptée:
Non. L'ADRC n'exige pas les retenues à la source dans une telle situation.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il n'y a alors aucune somme sur laquelle l'employeur puisse effectuer des retenues d'impôt sur le revenu et de cotisation au RPC. Pour les fins de l'assurance-emploi, il n'y a pas de rémunération assurable puisqu'il n'y a pas de rémunération en espèces.
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2002-015936
Le 20 décembre 2002
Monsieur,
Objet: Rémunération non monétaire
La présente fait suite à votre fac-similé du 23 août 2002 dans lequel vous nous demandez la position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) relativement à l'exigence d'effectuer des retenues à la source lorsque la seule rémunération d'un employé est non monétaire.
Vous nous donnez l'exemple d'une société qui verserait à certains de ses administrateurs une rémunération composée uniquement d'actions de cette société.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'ADRC a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'ADRC a adopté une position quant aux retenues à la source lorsque la seule rémunération reçue par un employé est non monétaire. Ainsi, l'ADRC n'exigera pas la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu si la rémunération non monétaire est le seul paiement reçu par l'employé puisqu'il n'y a alors aucune somme sur laquelle l'employeur puisse effectuer des retenues.
Si l'employé travaille ailleurs qu'au Québec, l'ADRC n'exigera pas non plus les retenues à la source à l'égard des cotisations au Régime de pension du Canada dans cette situation. Pour ce qui est des cotisations à l'assurance-emploi, c'est par l'effet de la Loi sur l'assurance-emploi et des règlements liés à cette loi qu'il n'y aurait pas de cotisations à verser. En effet, puisqu'il n'y a aucune rémunération en espèces, il n'y a pas de rémunération assurable.
Nous sommes donc d'accord avec votre compréhension à l'effet qu'une société qui verserait à certains de ses administrateurs une rémunération composée uniquement d'actions de cette société ne serait pas obligée de prélever les retenues à la source sur la valeur de cette rémunération en actions.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
- 2 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2002
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2002
Email this Content