11 October 2002 Roundtable, 2002-0156895 F - EMPRUNT RACHAT D'ACTIONS ET DIVIDENDE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions: Quelle est la position de l'ADRC sur la déductibilité des intérêts sur un emprunt pour racheter des actions et pour verser des dividendes?

Position Adoptée:

En général, une société peut emprunter les montants nécessaires pour racheter des actions de son capital-actions jusqu'à concurrence du capital des actions rachetées et des bénéfices accumulés. Une société peut aussi emprunter un montant pour verser un dividende jusqu'à concurrence de ses bénéfices accumulés calculés sans utiliser la consolidation.

Le capital et les bénéfices accumulés doivent avoir été utilisés pour gagner un revenu et ne doivent pas avoir été utilisé pour acquérir des biens dont le revenu qui en est tiré est exempt d'impôt ou pour acquérir une police d'assurance-vie.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Trans-Prairie Pipelines Ltd. 70 DTC 6351 et dossiers 2000-003376 & 2000-005547.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2002

Question 19

Emprunt pour racheter des actions et pour verser des dividendes

Nous avons été informés que le ministère de la Justice du Canada et l'ADRC étudient présentement la jurisprudence et la position qui se rattachent à la déductibilité des intérêts dans un contexte d'emprunt pour racheter des actions et pour verser des dividendes (Trans-Prairie, Ludco, Singleton, Penn Ventilator, etc..).

Est-ce que l'ADRC peut nous informer des derniers développements concernant la politique de déduction des intérêts sur l'argent emprunté pour racheter des actions et pour verser des dividendes?

Réponse de l'ADRC

La Cour suprême a souligné que c'est l'utilisation directe de l'argent emprunté que l'on doit retenir comme le point principal pour déterminer si les intérêts sont déductibles et que l'utilisation indirecte est inadmissible, sauf dans des circonstances exceptionnelles. L'arrêt Trans-Prairie Pipelines Ltd. est pertinent à cet égard et demeure toujours applicable de nos jours. Cet arrêt a soulevé la question des circonstances exceptionnelles concernant de l'argent emprunté pour racheter des actions. Le principe de l'argent emprunté pour combler le vide laissé par la réduction du capital de la société est le critère essentiel à retenir dans ces situations. L'ADRC accepte, dans ces circonstances exceptionnelles, la déductibilité des intérêts en autant que le capital remplacé a été utilisé par le contribuable pour une fin admissible de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. L'ADRC est d'avis que cette position s'applique aussi pour distribuer du capital au moyen d'un emprunt pour une société de personnes.

Il est pertinent de déterminer le montant du capital qui a été utilisé pour une fin admissible avant son refinancement par voie d'emprunt. L'ADRC accepte généralement que le capital inclut le capital contribué et les bénéfices accumulés d'une société ou d'une société de personnes.

Le capital contribué est égal aux fonds contribués par les actionnaires d'une société ou les associés d'une société de personnes pour débuter ou continuer les opérations de l'entreprise de la société ou la société de personnes. À cette fin, l'ADRC considère que dans la plupart des cas, le capital légal ou déclaré tel qu'établi selon la législation régissant la société est la meilleure mesure bien que d'autres mesures peuvent être acceptables selon les circonstances.

Généralement, les bénéfices accumulés signifient les bénéfices non répartis comptabilisés sur une base non consolidée en tenant compte des placements enregistrés au coût. Toutefois, les profits ou les gains découlant de la disposition de biens à des personnes avec qui le contribuable ne transige pas à distance seront généralement exclus.

Il reste que le concept à retenir est que le vide laissé par le rachat des actions doit être comblé.

Dans des cas où une proportion des actions est rachetée avec de l'argent emprunté, c'est le capital de chaque action rachetée, calculé proportionnellement, qui est remplacé avec l'argent emprunté. Les bénéfices accumulés n'ont pas besoin d'être répartis entre les actions.

Par conséquent, l'ADRC est d'avis que les intérêts sur l'argent emprunté pour verser des dividendes et pour racheter des actions sont déductibles si le capital et les bénéfices accumulés qui sont remplacés ont été utilisés par le contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien et ils ne doivent pas avoir été utilisés pour acquérir des biens dont le revenu qui en est tiré est exempt d'impôt ou pour acquérir une police d'assurance sur la vie.

Adèle St-Amour
998-0290
Le 11 octobre 2002
2002-015689

ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2002 CONVENTION

Question 19

Loan for buyback of shares and payment of dividends

We have been informed that the federal Department of Justice and the CCRA are currently studying the case law and the position pertaining to the deductibility of interest in the context of a loan to buy back shares and pay dividends (Trans-Prairie, Ludco, Singleton, Penn Ventilator, etc.).

Can the CCRA inform us of the latest developments concerning the policy on deduction of interest on money borrowed to buy back shares and pay dividends?

CCRA reply

The Supreme Court has noted that it is the direct use of the borrowed money that must be regarded as the main point in determining whether the interest is deductible and that the indirect use is ineligible except in some exceptional circumstances. The Trans-Prairie Pipelines Ltd. case is relevant in this regard and is still applicable today. The case raised the issue of the exceptional circumstances concerning the money borrowed to redeem some shares. The essential test in such situations is whether the money is borrowed to fill a hole left by the reduction in the corporation's capital. In these exceptional circumstances, the CCRA accepts the deductibility of the interest to the extent that the capital that was replaced was used by the taxpayer for an eligible purpose of gaining or producing income from a business or property. The CCRA is of the opinion that this position applies as well to a distribution of the capital through a loan for a partnership.

It is relevant to determine the amount of the capital that was used for an eligible purpose prior to its refinancing through a loan. As a general rule, the CCRA accepts that capital includes the capital contributed and the accumulated profits of a corporation or a partnership.

The capital contributed is equal to the funds contributed by the shareholders of a corporation or the partners of a partnership to commence or continue the operations of the business of the corporation or partnership. To this effect, the CCRA considers that in most cases the legal or declared capital as established by the legislation governing the corporation is the best measure, although other measures may be acceptable depending on the circumstances.

Generally speaking, the accumulated profits refer to the retained earnings recorded on an unconsolidated basis taking into account investments registered at cost.

However, the profits or earnings resulting from the disposition of property to persons with whom the taxpayer is not dealing at arm's length will generally be excluded.

So the relevant concept is still that the hole left by the redemption of the shares must be filled.

In cases where a proportion of the shares is redeemed with borrowed money, it is the capital of each redeemed share, computed on a prorated basis, that is replaced with the borrowed money. The accumulated profits do not need to be distributed between the shares.

Consequently, the CCRA's opinion is that the interest on the money borrowed to pay dividends and buy back shares is deductible if the capital and accumulated profits that are replaced were used by the taxpayer for the purpose of earning or producing income from a business or property and were not used to acquire property the income from which is tax-exempt or to acquire a life insurance policy.

Adèle St-Amour
998-0290
October 11, 2002
2002-015689