Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Quel est le traitement fiscal à accorder aux intérêts reçus et aux frais légaux encourus lors du règlement d'un litige pour lequel des montants pour dommages ont été accordés ?
Position Adoptée: Les intérêts sont imposables et les frais légaux sont en général non déductibles.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Les intérêts reçus constituent de réels intérêts en vertu de l'alinéa 12(1)c) de la Loi et ne peuvent être associés à un montant reçu de dommages pour blessures ou décès tel que mentionné au paragraphe 4 du IT-365R2. Les frais légaux n'ont pas été encourus dans le but de tirer un revenu d'entreprise ou de bien.
Le 27 novembre 2002
Bureau des services fiscaux XXXXXXXXXX Administration centrale
Lucie Vermette, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX (613) 957-2092
2002-014920
Traitement fiscal des intérêts reçus et des frais légaux encourus dans le cadre d'un règlement pour dommages
La présente est en réponse à votre lettre du 25 juin 2002 dans laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
FAITS
Des contribuables XXXXXXXXXX ont intenté une poursuite contre les sociétés qui XXXXXXXXXX.
Les contribuables ont eu gain de cause et ont reçu un montant pour dommages matériels afin de défrayer le coût pour refaire les XXXXXXXXXX et un montant pour dommages pour préjudices et inconvénients subis au cours des années où ils ont eu à vivre dans leur maison endommagée dans l'attente d'un règlement.
Le calcul des montants pour dommages matériels a été établi en se basant sur les évaluations d'une firme en construction et en ajoutant certains autres frais comme, par exemple, le XXXXXXXXXX.
Les montants pour préjudices et inconvénients représentent, par maison, un montant de XXXXXXXXXX $ pour la période de XXXXXXXXXX plus XXXXXXXXXX $ par année jusqu'à la date où les XXXXXXXXXX sont remplacées ou le problème corrigé.
Les contribuables ont également reçu un montant d'intérêts pré-jugement (depuis la date à laquelle la cause a pris naissance jusqu'à la date de l'ordonnance) et des intérêts post-jugement et ont aussi encouru des frais légaux.
Selon les informations obtenues, il semble qu'un seul des demandeurs a présenté une demande de dommages pour préjudices corporels pour souffrances morales et a obtenu un montant pour dommages généraux et un montant pour dommages spéciaux pour perte de revenus au cours des années XXXXXXXXXX.
QUESTION
Vous désirez savoir quel est le traitement fiscal à accorder aux intérêts reçus et aux frais légaux encourus.
Tout d'abord, nous tenons à préciser que la présente opinion porte uniquement sur le traitement fiscal des intérêts reçus et des frais légaux encourus lors de la poursuite ci-dessus mentionnée et non sur le traitement fiscal des montants de dommages reçus en règlement du litige. De plus, nous comprenons que la majorité des demandeurs ont reçu des montants de dommages à l'égard de leur résidence personnelle. Ces montants sont habituellement non imposables et nous avons orienté notre analyse en ce sens. S'il s'avère que certains demandeurs ont reçu un montant de dommages pour des biens locatifs ou des biens utilisés dans une entreprise, le résultat de notre analyse pourrait être différent et ce, particulièrement pour les frais légaux.
Intérêts
Les intérêts reçus lors du règlement d'un litige sont généralement imposables en vertu de l'alinéa 12(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). Toutefois, le paragraphe 4 du Bulletin d'interprétation IT-365R2 indique que lorsque des dommages pour blessures ou décès ont été adjugés par un tribunal et que le montant comprend une somme ou est augmenté d'une somme qui, selon les modalités du jugement, est identifiable comme un intérêt, aucun des montants décrits ne constituera un revenu du bénéficiaire. Cette position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) concerne seulement les intérêts pré-jugement. Cet allégement est aussi applicable à des intérêts pré-jugement dans le cadre de montants de dommages reçus en règlement de litige à l'égard de paiements rétroactifs d'indemnités d'accidents de travail ou à l'égard de congédiement injustifié. Les intérêts post-jugement sont imposables dans tous les cas.
Donc, dans la présente situation, pour que les intérêts pré-jugement reçus ne constituent pas un revenu pour les contribuables, il faudrait que les compensations aient été versées au titre de dommages pour blessures ou décès puisqu'il est clair que les compensations n'ont pas été versées pour les deux autres raisons citées ci-dessus.
Nous sommes d'avis que la première catégorie de dommages reçue par les contribuables qui vise à défrayer le coût pour refaire les XXXXXXXXXX ne constitue pas un montant reçu au titre de dommages pour blessures ou décès puisque ce montant sert à défrayer les dépenses encourues ou à encourir pour réparer les XXXXXXXXXX de leur résidence personnelle.
Nous sommes également d'avis que la compensation reçue pour préjudices et inconvénients ne constitue pas non plus un montant reçu au titre de dommages pour blessures ou décès. Bien que ce montant vise à compenser le fait que les contribuables aient dû vivre pendant quelques années dans des maisons comportant certaines défectuosités, ce montant ne peut s'apparenter à une compensation pour blessures ou souffrance psychologique ou pour décès.
Toutefois, les montants pour dommages généraux et spécifiques attribués au contribuable ayant présenté une demande de dommages pour préjudices corporels pour souffrances morales pourraient peut-être être considérés au titre de dommages pour blessures ou décès et les intérêts pré-jugement (si des intérêts pré-jugement ont été calculés sur ces montants) pourraient être non imposables en accord avec la position de l'ADRC. Nous ne sommes toutefois pas en mesure de confirmer le traitement fiscal des intérêts pour ce contribuable en particulier puisque nous ne disposons pas de toutes les informations nécessaires à cet effet.
En conclusion, de façon générale dans la présente situation, les intérêts pré-jugement reçus par les contribuables sont imposables en vertu de l'alinéa 12(1)c) de la Loi puisqu'ils ne rencontrent pas les exceptions retenues dans le cadre de la position de l'ADRC. Les intérêts post-jugement sont aussi imposables en vertu de la même disposition de la Loi. De plus, les intérêts pré et post-jugement seraient aussi imposables dans les situations où les dommages auraient été reçus à l'égard de bâtisses qui généraient du revenu de bien ou qui étaient utilisées dans une entreprise.
Frais légaux
Sauf lorsqu'il y a une disposition spécifique prévue dans la Loi concernant les frais juridiques, comme les alinéas 8(1)b), 60o) ou 60o.1), les frais juridiques ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont été engagés en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien et dans la mesure où ils ne sont pas des dépenses en capital.
Dans la situation que vous nous avez présentée, les frais légaux encourus ne sont pas déductibles en vertu des alinéas spécifiques cités précédemment. De plus, les contribuables ne les ont pas encourus dans le but de gagner du revenu d'entreprise ou de bien puisque les montants pour dommages reçus à l'égard de leur résidence utilisée à des fins personnelles ne sont pas imposables. Par conséquent, ces frais ne sont pas déductibles en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi.
Contrairement aux frais légaux encourus dans le but d'obtenir des montants pour dommages à l'égard de leur résidence utilisée à des fins personnelles, les frais légaux encourus dans le but d'obtenir des montants pour dommages à l'égard de biens locatifs ou de biens utilisés dans une entreprise pourraient peut-être être déductibles dans certaines situations. Il ne nous est cependant pas possible d'émettre une opinion à cet effet puisque chacune des situations spécifiques devrait être analysée.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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